Changement de garde

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Posté le Le 22/03/2024 à 16:28
Bonjour !

J'envoie ce message afin de demander un éclaircissement sur une situation bien précise.

En voici le contexte:

En l'état, le juge aux affaires familiales a accordé cette décision :

Maintient du lieu de résidence chez la mère
Dit qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l'enfant sera hébergé chez le père comme suit:

* en période scolaire, les fins de semaines qui terminent les semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19h00 ;
* la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
à charge pour le père d'aller chercher l'enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance ;

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, le premier jour à 9h s'il n'y a pas d'école à partir de 14h s'il y a école et se terminant le dernier jour à 19 heures,
Rappelle que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant,
Rappelle que la période d'hébergement des fins de semaine ne pourra s'exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l'enfant réside,

Dit que la fin de semaine s'entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de "pont" qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l'enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

Dit que, le cas échéant par dérogation à ces principes, l'enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère ;

Dit que, sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24h de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ;


Ce jugement a été rendu en 2017.


Y a-t-il possibilité que la garde soit inversée, dans les mêmes conditions, entre le père et la mère par simple lettre signée à l'amiable?
Si oui, à qui doit-elle être rendue ? Juge ? Notaire ?

Merci d'avance pour votre retour.

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Posté le Le 22/03/2024 à 16:38
Bonjour,
Il faut déposer votre document pour validation auprès du JAF.
Sans nouveau jugement, l'un ou l'autre des parents peut exiger à tout moment l'application du premier jugement.

Requête au JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Posté le Le 22/03/2024 à 21:24
Merci pour votre réponse.

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