Déménagement et garde de mes enfants

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Posté le Le 04/07/2013 à 05:25
Bonjour,

Je vais déménager à 150 KM prochainement pour me marier, j'ai la garde de mes enfants et leur papa les prend 1WE sur 2 et moitié des vacances scolaires. C'est toujours très conflictuel. Il ne les prend pas systématiquement et m'a envoyé des courriers recommandés que j'ai conservé.
Que dois-je faire pour être en règle ? Il est très procédurier...
Modèle de lettre, requête JAF, délai pour prévenir mon ex conjoint.
Puis-je perdre la garde des mes enfants ?
J'ai peur...

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Posté le Le 04/07/2013 à 05:25
Bonjour Madame,

Au regard de l'article 373-2 du Code civil: "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent".
Autrement dit vous devez bien évidemment prévenir le père et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une trace écrite.

Si le père s'oppose à ce changement ou bien si vous pensez qu'il peut le faire saisissez le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Ainsi le juge répartira les frais de déplacement et ajustera en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Citation :
Puis-je perdre la garde des mes enfants ?

A priori non.

Cordialement

Posté le Le 04/07/2013 à 05:25
Merci de votre réponse.

Je prépare ma requête pour le JAF en ensuite je l'informerai un mois avant de déménager.
Pensez-vous que ce soit ce qu'il faut faire ?

Posté le Le 04/07/2013 à 05:25
Madame,

Le mieux serait d'abord d'en informer le père et ensuite de saisir le cas échéant le JAF. Peut être que le père ne s'y opposera pas.
Quant au délai je pense qu'il est raisonnable. Maintenant le plus tôt serait le mieux afin de laisser le temps au père de réfléchir et peut être d'éviter le recours au juge.

Bien cordialement

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