Droit de garde refusé par la mère

Bonjour, j'ai assigné mon ex compagne à bref délai concernant la garde de notre fils.
Le jugement est tombé le 22 avril mais celle ci refuse de l'appliquer sur le principe qu'elle n'a pas eu de notification par huissier.
L'huissier l'a contactée pour le récupérer demain. Mais comment cela se passe t il si elle refuse de récupérer le jugement et de ne pas aller au rdv avec l'huissier.
Quelles démarches puis je faire si elle refuse de prendre la notification du jugement.

Cordialement
Un papa désespéré.

Bonjou

C'est à vous de faire signifier le jugement : elle n'a pas à se déplacer pour ce faire et ne peut refuser l'acte

Le jugement a été signifié par mon avocate à un huissier. Celui ci a appelé mon ex compagne à venir à son étude demain 14h. Mais si elle refuse d'y aller donc de récupérer la notification que faire? Sachant qu'en attendant elle me refuse mon droit de garde

Et bien vous mandatez vous même l’huissier pour qu'il se déplace : cela a un prix .
La signification c'est à votre ex qu'il faut la faire pas à l'huissier .
Notification et signification ce n'est pas la même chose .

Pardon j'ai du me tromper dans les termes. Mon avocate en mon nom a bien mandaté un huissier pour que mon ex compagne vienne récupérer le jugement officiellement. L'huissier l'a convoquée demain 14h.

Ma question est :a-t'elle le droit de ne pas récupérer le jugement donné par l'huissier qui a été mandaté par mon avocate en mon nom?(ou de ne pas aller au rdv demandé par l'huissier)
car j'ai lu que l'huissier pouvait garder le jugement durant 3 mois et qu'à l'issue de ces 3 mois il serait déchargé de l'affaire.
A l'heure d'aujourd'hui mon ex compagne a pris connaissance du jugement mais pas officiellement et joue sur ce fait pour ne pas me laisser mon droit de garde qui m'a été attribué par le JAF.

Quelles démarches sont à faire si elle refuse catégoriquement de récupérer le jugement chez l'huissier?

Et je vous ai dit, voyez avec l'huissier pour faire signifier le jugement : il se déplace et même si elle ne veut pas le jugement, il sera signifié .
Vous avez une avocate : parlez lui en ( car je ne sais pas ce qu'elle a fait avec l’huissier , vous non plus , mais elle, oui)

Bonjour,

Ma question est :a-t'elle le droit de ne pas récupérer le jugement donné par l'huissier qui a été mandaté par mon avocate en mon nom?(
Oui, on ne peut pas obliger quelqu'un à aller chercher un document.

Mais cela n'empêchera pas le jugement d'être "signifié" (notifié officiellement à la dame).

Je ne sais pas trop quelle est cette histoire de convocation.

Un jugement doit être signifié au domicile de la personne concernée. Si la personne est là, le jugement lui est remis en mains propres et il est signifié.

Si elle n'est pas là, le commissaire de justice laisse un avis de passage et le jugement est réputé avoir été signifié, que la personne aille ou non récupérer le jugement à l'étude.

Il faut vérifier avec le commissaire de justice ou avec l'avocate si le jugement a déjà été signifié au domicile de cette dame. Si oui, vous allez déposer plainte, qu'elle soit allé chercher le machin ou non.

Sinon il faut demander au commissaire de justice de faire une signification à domicile.

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Modératrice

elle est convoquée chez l'huissier demain à 14h pour recevoir la signification du jugement, mais si elle n'y va pas que se passera t'il?

On vous a expliqué, 2 fois, que la signification se fait à domicile .

Et non l'huissier a appelé mon ex compagne pour qu'elle se déplace à son attitude, le rdv est fixé à 14h

Tout a un coût : contactez le

Bonjour,

Il est impossible de deviner ici ce qui se passe.

Au passage si cette "convocation" a été portée à votre connaissance par la mère, méfiez-vous de ce qu'elle raconte.

C'est le commissaire de justice ("huissier") qui a la réponse à la question : le jugement a-t-il été signifié ?

Les éventuelles "convocations" à l'étude sont sans importance pour vous. Seule la signification compte.

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Modératrice

Bonjour,

Effectivement, méfiez vous de ce que vous raconte votre ex.

Je pense qu'il manque un morceau de l'histoire: l'huissier à dû se déplacer au domicile, elle n'était pas là, elle a dû ensuite le contacter en trouvant l'avis de passage dans sa boite aux lettres, il lui a alors dis de passer l'étude récupérer le jugement.

Vous avez une avocate donc à voir avec elle: si elle a transmis le jugement à l'huissier en demandant de se déplacer au domicile de votre ex, présente ou non, elle est réputée être au courant du jugement rendu.

Si elle ne le respecte pas, alertez votre avocate.

Bon courage

Ines

Bonjour,

Effectivement il manquait un morceau de l'histoire.... J'ai appelé l'huissier pour savoir ce qu'il en était. Il est bien passé hier mais elle n'était pas présente. Il lui a donc laissé un avis de passage! Il m'a confirmé que son avis de passage valait notification du jugement et que hier soir elle aurait du me laisser notre fils.
Elle a volontairement fait celle qui ne savait pas...
Je vais donc déposer plainte à la gendarmerie.

Merci à tous. Le combat est loin d'être terminé.

Bonjour,

Voilà, c'est plus logique maintenant.

Je suis désolée de cette situation mais gardez en tête que vous avez un jugement donc de quoi faire valoir vos droits et le non respect de ce qu'a décidé le juge est une infraction.

Effectivment,déposez plainte et je vous conseille d'en informer également le tribunal qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Triste société dans laquelle on vit, malheureusement votre situation est fréquente.

Bon courage

Ines