Droit de visite et d'hébergement non respecté par le père

Bonjour,

J'ai fait appel au juge des affaires familiales pour la garde de ma fille qui a 2 ans et qui ne va pas à la crèche le lundi.

Nous avons eu un jugement du JAF datant du 02/02/2012, donnant droit au père :
Au 1er, 3ème et 5ème week end hors vacances scolaires, du vendredi après la crèche au lundi soir 19h.
A la 1ère moitié des vacances scolaires pour les années impaires et à la seconde moitié des vacances scolaires pour les années paires.

Il n'y a aucune entente possible entre nous. Il ne paye ni la pension alimentaire et ne respecte pas le jugement.

1er problème :
Pour les vacances d'avril, il est venu chercher notre fille le samedi soir 21/04/2012 (zone C) et a refusé de la ramener dimanche soir 29/04, puisque pour lui, il avait droit au week-end jusqu'au lundi soir 19h.
En a-t-il le droit ?

2ème problème :
Il ne donne aucune nouvelle pour la prendre ce 1er week-end de mai et veut absolument sa fille pour le 2nd week-end de mai, alors que c'est mon week-end avec ma fille.
Si en effet il la prend à la crèche le week-end prochain sans mon accord, est-il en faute ? Et si oui, quel recours ai-je ?
Dois-je pour me protéger d'une plainte pour non présentation d'enfant aller au commissariat avec ma fille ce week-end ?

3ème problème :
Il ne respecte pas les heures de prise en charge et de retour fixé par le juge; soit il vient chercher notre fille tard dans la soirée, soit il la ramène très tôt le lundi.
Ma fille est petite et ça la fatigue. Et moi, je dois trouver des solutions, alors que les lundis ou il devrait s'en occuper, je travaille.
Quels recours ai-je pour qu'il respecte les heures ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement.
Claire

Bonjour,

VOICI COMMENT DÉPOSER EFFICACEMENT UNE PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D'ENFANT (NRE)


Le texte de loi qui réprime les NRE:

article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:

Article 227-9 du Code Pénal: " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".

Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie)

Bien cordialement

Merci beaucoup pour les textes de lois.

Bien cordialement.