DVH VACANCES D ETE

Bonjour,

Quels sont les règles juridiques concernant le droit de garde et d'hébergement pendant les vacances scolaires et notamment les vacances d'été ?

Je résume la situation, je viens d'avoir le jugement notifiant "le père exercera le droit de visite la moitié de toutes les petites et grandes vacances scolaires, première moitié années paires et seconde moitié années impaires". Pas d'autres précisions.

Je précise que le père réside à 800 kms de mon lieu de résidence. Les enfants prendront les transports pour se rendre chez lui.

A partir de quelle date s'exerce son droit? Que se passe-t-il s'il ne veut pas les prendre le mois entier? y a-t-il un délai de prévenance juridique ? Peut-il exiger des dates qui ne correspondent pas au jugement.

Merci pour votre retour

Bonjour,
Les règles juridiques concernant les DVH sont définies dans le jugement.
Les dates sont celles du calendrier officiel des vacances scolaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31952
Les vancances d'été commencent samedi 5 Juillet (après les cours) et la rentrée (zones A B C) est le lundi 1er septembre 2025.

A partir de quelle date s'exerce son droit?
En 2025, année impaire, le père a un DVH pour la 2eme moitié des vacances, donc les enfants se rendent chez lui le 2 août et reviennent le 31 août.

Que se passe-t-il s'il ne veut pas les prendre le mois entier?
LE DVH est un droit, pas un devoir. S'il ne les veut pas le mois entier, prenez vos dispositions pour garder les enfants sur la période restant.

y a-t-il un délai de prévenance juridique ?
Il est indiqué dans le jugement. Si rien n'y est prévu, il n'y a pas de délai imposé.

Peut-il exiger des dates qui ne correspondent pas au jugement.
Non, il peut seulement définir des dates à l'intérieur de sa période pour accueillir les enfants.

MAis un accord amiable entre vous dans l'intérêt des enfants reste possible.
Si les relations sont tellement tendues qu'aucun accord n'est possible, il faudra saisir le JAF (avocat vivement conseillé) pour rédiger une convention un peu plus détaillée sur les droits et devoirs de chacun.