Frais de cantine

Bonjour, divorcée 2 enfants en garde alternée, je paye les factures de cantine du collège mais Monsieur peine à me rembourser la moitié sous prétexte que les factures ne sont pas à son nom.
Le jugement prévoit que l'établissement où nos filles sont scolarisées fasse des factures nominatives mais malheureusement le collège ne fonctionne pas ainsi : lors de l'inscription à la cantine il faut un RIB et c'est le payeur qui reçoit les factures (donc moi).
Monsieur a toujours trainé pour payer, et maintenant qu'il est remarié il ne veut plus payer au motif que les factures ne sont pas à son nom, quels sont mes recours pour être remboursée ?

Bonjour,
Le plus simple c'est que la pension alimentaire couvre globalement les dépenses courantes, ce qui inclut les repas.
Est-ce pareil pour les achats de vêtements ? Pour les courses de la semaine ? pour les médicaments ?

Si vous n'avez pas prévu de pension, il est peut être envisageable de la demander au JAF afin d'éviter les "comptes d'apothicaires" et le pinaillage pour chaque dépense.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Il y avait une pension alimentaire et bien que les frais de cantine doivent être partagés en plus de cette pension, je n'ai jamais exigé de mon ex qu'il partage (la pension me suffisait).
Malheureusement il y a 2 ans Monsieur a demandé à ne plus payer cette pension alimentaire et a eu gain de cause... (la pension n'est pas systématique en cas de garde alternée) ...

Bonjour,

Pourriez-vous recopier le texte du jugement concernant la cantine ?

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Modératrice

voici ce que dit le jugement :
"la répartition des frais des enfants comme suit :
- chaque parent s’acquittera des frais des enfants sur sa période, qu’il s’agisse de
l’alimentation, des vêtements, des loisirs, des frais de garde périscolaire tels que cantine,
garderie, étude, les parents en le précisant à l’école pour que des factures personnalisées
leur soient adressées,
- chaque parent s’acquitte par moitié des frais de scolarité (inscription, cotisation
fournitures scolaires, voyage scolaire etc.), des frais d’activité extrascolaire (activité
annuelle artistique, sportive ou musicale) et des frais exceptionnels (dépenses de santé non
remboursées, cours de soutien, etc), sur présentation d’un justificatif de la dépense
engagée au parent concerné, et l’y condamne,
précisé que pour toute dépense supérieure à 400 €, les parents devront au préalable s’être mis
d’accord sur la dépense concernée ;

Evidemment ce n'est pas applicable. Il aurait été préférable de vérifier la faisabilité avant d'acter une telle clause. Les rédacteurs sont parfois de doux rêveurs ... et les comptables des cantines n'ont pas à faire vos comptes.

Vous pouvez toujours demander au juge de faire appliquer aux factures de cantine le 2e alinéa... Mais comme le nombre de repas n'est pas exactement le même... c'est sans fin.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

quels sont mes recours ? écrire au JAF, porter plainte ?

Bonjour,
N'est-il pas possible d'inscrire votre fille à la cantine uniquement sur votre période de garde, au moins pour un temps ?

Il n'y a pas de raison de déposer plainte, car tel que le jugement est rédigé il n'est pas évident que le père ait l'obligation de rembourser la dépense engagée pour vos soins. On ne peut donc pas l'accuser d'abandon de famille.

Faute d'accord entre vous, je ne vois pas d'autre solution que de saisir à nouveau le JAF. L'établissement scolaire ne peut être contraint de faire des factures disctinctes. Tentez une requête en interprétation du jugement pour savoir si dans votre cas le jugement vous permet d'exiger du père le remboursement des frais de cantine.

Si le juge répond oui, vous pourrez exiger le remboursement, quitte à faire saisir.

S'il répond non, il faudra faire modifier le jugement pour qu'il soit adapté à la situation.

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Modératrice

Non impossible d'avoir des factures distinctes ni d'inscrire les enfants à la carte : on les inscrit 5 jours par semaine (ou 4 si ils n'y vont pas le mercredi), c'est tout. Pas de choix sur les jours et il n'y a qu'un seul payeur avec un seul RIB.

Si je saisis le JAF c'est encore des frais n'est-ce pas ?

C'est gratuit si vous ne prenez pas un avocat.

Un avocat n'est pas nécessaire pour une requête en interprétation du jugement. Il s'agit simplement de demander au juge d'éclaircir un passage du jugement qui semble flou. Il n'y a pas vraiment de risque : soit le juge estime que le jugement est clair et rejette la requête, soit il rend une décision avec son interprétation.

L'avocat est conseillé mais facultatif pour saisir le JAF d'une demande de modification du jugement.

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Modératrice

Entendu, merci beaucoup pour vos réponse, je vais faire le nécessaire