Garde alternée amiable

Bonjour,

Séparée depuis juillet 2024, il a été décidé d’opter pour la garde alternée à l’amiable. Tout ceci oralement et sans aucune convention signée. Mon ex-conjoint ayant une fille d’une précédente union et pour laquelle il y avait un jugement, nous avons décidé de se calquer dessus afin que cela puisse être plus simple.

Dans les termes, il a été fixé un appel téléphonique le mercredi entre 18h et 19h. Cependant, mon ex-conjoint n’a pas répondu à mon appel ce mercredi et en réponse : « notre fils n’éprouve pas le besoin de t’appeler ». Il m’indique que désormais il fera appeler notre fils que si il en éprouve le besoin mais qu’il ne satisferait pas mes besoins personnels.

A t-il le droit de m’interdire d’appeler mon fils et ainsi d’enfreindre l’article 373-2 du code civil : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent »?

Merci de votre réponse,

Bonjour,

Le père ne fait pas obstacle à vos liens avec votre enfant puisque vous le voyez une semaine sur deux.

Sinon, sans jugement aucun parent n'a d'obligation particulière, et notamment d'accepter des appels téléphoniques. L'article mentionné est d'ordre général, et pendant son temps de garde chaque parent est libre de l'interpréter comme il veut. De plus le non respect de cet article ne donne lieu à aucune sanction. Il y a simplement le risque que le JAF, constatant la mauvaise volonté d'un parent, prenne des mesures pour protéger les droits de l'autre parent.

Si vous voulez pouvoir joindre votre fils pendant le temps de garde du père, il va falloir saisir le JAF.

Notez qu'il ne s'agit pas d'un "ex-conjoint", ce terme désignant un ancien époux. Or si vous aviez divorcé il y aurait forcément eu un jugement ou une convention homologuée.

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Modératrice

Bonjour,
Sans jugement vous ne pouvez rien imposer, et l'autre parent non plus.
Un accord amiable tient jusqu'à ce que l'un ou l'autre décide de faire autrement.
Votre seul recours c'est de faire homologuer votre convention parentale par le juge.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Bonjou

Quel age a l'enfant ?
Le respect des liens c'est de faire en sorte que vous en ayez : on ne peut pas die qu'il n'y a pas respecter des liens si on choisit la GA.
respecter les liens c'est aussi respecter le temps ou le parents à l'enfant : donc que l’autre parent appelle , ce n'est pas forcement respecter les liens .
Ce pourquoi, je ne vois pas pourquoi un jaf l'y obligerai
Enfin :

Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils avisés.

Effectivement, cet accord amiable ne tient plus puisque l’ensemble des termes préalablement décidés ne sont plus suivis par le père de mon fils.

Je n’ai pas d’autre solution que de saisir le JAF.

Bon weekend

Mon fils a 5 ans

Ok .
Ce qui ne changea rien au fait que favorise les liens, c'est aussi respecter le temps de garde de l'autre parent .
La présence de contact téléphonique dans un jugement s'expliquant par des droits de visite réduits, par exemple, par la distance

Je vous invite donc à voir un avocat car ce fait ne serait remettre en cause 3 ans de GA, à un age ou l'enfant nécessite plus d'attention et de suivi .
Mais peut l'amener, lui, à faire d'autres demandes, avec des arguments plus probants .

Mon fils a 5 ans

Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils avisés.

Effectivement, cet accord amiable ne tient plus puisque l’ensemble des termes préalablement décidés ne sont plus suivis par le père de mon fils.

Je n’ai pas d’autre solution que de saisir le JAF.

Bon weekend