Garde d'enfant après séparation. aucune demande devant le JAF

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Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Bonjour,
mon fils a 7 ans et celà fait 5 ans que nous sommes séparés avec son père. Nous n'étions pas mariés, et n'avons fait aucune demande devant le JAF, nous nous sommes accordés sur une "séparation à l'amiable".
Jusqu'à environ l'année dernière, son père le récupérait le samedi matin et le ramenait le dimanche 19h un w.e sur 2, puis la moitié des vacances scolaires. Depuis près d'un an, il le récupère à la sortie de l'école le vendredi 16h30 et me le ramène le dimanche 19h.
Cependant, plus le temps passe, moins nous arrivons à communiquer, on ne peut s'empêcher de se disputer pour quelques heures de plus en compagnie de notre enfant. C'est pourquoi je souhaiterai qu'il existe et que vous m'indiquiez un texte de loi qui donne exactement les dates de début et de fin des w.e et vacances pour les 2 parents. Je ne désire plus que le papa de mon enfant le récupère le vendredi après l'école mais le samedi à 12h pour plusieurs raisons :
1/l'enfant fait partiellement ses devoirs chez son père et avec nonchalance (les devoirs, chez son père, sont comme une punition),
2/l'enfant est très fatigué et nerveux lorsqu'il rentre le dimanche soir du w.e de chez son père,
3/l'enfant est privé d'activité extra scolaire une semaine sur 2 le vendredi soir ou le samedi matin :l'accord verbal que l'on avait eu l'année dernière concernant son droit de récupérer mon fils le vendredi soir, qui devait rester provisoire si l'enfant souhaitait une activité extra scolaire par exemple, est devenu caduque puisque son père l'interdit de s'inscrire à la pétanque le samedi matin(alors que c'est un fort désir chez l'enfant), lui même n'étant pas intéressé par cette activité.
Aussi, pouvez vous me dire
1/si je peux dorénavant demander à son père de venir chercher mon fils le samedi midi,
2/pour les grandes vacances, lorsqu'elles commencent le lundi 06/07 et se terminent le mercredi 02/09, comment doivent elles légalement être partagées,
3/ puis je demander à son père une réévaluation de la "pension alimentaire" sachant qu'il est sans activité, qu'il vit tout de même en couple, et qu'il me verse depuis près de 2 ans 100 euros par mois, alors qu'au préalable, celle ci n'éxistait pas.
je vous remercie vivement de la réponse que vous pourrez apporter à mes interrogations,
bien cordialement,

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Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

La situation est compliquée car le droit de garde n'a pas été fixé par le juge.
De ce fait, l'organisation vous appartient et repose sur l'accord que vous concluez avec le père de l'enfant.
Autrement dit si vous souhaitez changer le droit de visite du père, vous devez ensemble vous mettre d'accord. Il n'y a pas de texte de loi qui réglemente le droit de garde car il est fixé par le juge en fonction de chaque situation.
Le mieux serait donc de saisir le JAF afin que les choses soient claires.

Citation :
puis je demander à son père une réévaluation de la "pension alimentaire" sachant qu'il est sans activité, qu'il vit tout de même en couple, et qu'il me verse depuis près de 2 ans 100 euros par mois, alors qu'au préalable, celle ci n'éxistait pas.

Là encore, le montant de la pension a été fixé d'un commun accord. De ce fait, il n'y a pas vraiment de réévaluation. Cela est laissé à la discrétion du père.
De plus le montant de la pension est fixée en fonction des revenus du père et des besoins de l'enfant.
Le mieux serait à nouveau de saisir le juge.

Cordialement

Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Rebonjour,
alors puiqu'il n'existe aucun texte de loi concernant la garde de l'enfant, et que cela est tranché a cas par cas par le JAF, puis je imposer un changement dans le droit de visite à son père pour les raisons que je vous ai déjà évoquées,
Et si je m'y risque, quels sont les recours du père?

Bien cordialement,

PS : cependant, dans le cas général, lorsque le JAF tranche :
- le droit de garde du w3e débute généralement le vendredi ou samedi? J'ai eu ouïe dire que son droit commençait à partir du samedi midi
-concernant les vacances, lorsqu'il y a jugement,comment sont elles partagées précisément?
bien cordialement,

Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Madame,
Citation :

puis je imposer un changement dans le droit de visite à son père pour les raisons que je vous ai déjà évoquées,
Et si je m'y risque, quels sont les recours du père?

Vous pouvez tenter un accord avec le père. Je ne dirais pas imposer car étant donné que rien n'est fixé par le juge tout dépend de vos accords.
Effectivement si vous l'imposez et que le père n'est pas d'accord, il peut lui saisir le juge afin que celui ci fixe de façon claire les droits de garde et de visite.
Il se peut alors qu'il demande une nouvelle organisation voire une garde alternée.
Citation :

le droit de garde du w3e débute généralement le vendredi ou samedi? J'ai eu ouïe dire que son droit commençait à partir du samedi midi

en principe le droit de garde commence à compter du vendredi soir sauf si l'enfant a école le samedi matin.
Il faut se méfier des oui dire car il n'y a pas de règles strictes quant à la fixation. cela est vraiment fait au cas par cas, en fonction de l'enfant et des parents. *
Citation :

-concernant les vacances, lorsqu'il y a jugement,comment sont elles partagées précisément?

Encore un fois cela dépend du juge et des désirs des parents. Cela peut être un mois chacun ou bien par roulement de 15 jours.

Je vous assure que j'aimerais être plus précise mais je ne peux pas car seul le juge peut fixer des règles car en la matière le législateur n'est pas intervenu et bien heureusement car chaque famille est différente.
Si au moment de votre séparation vous avez décidé de ne pas faire appel au juge c'est bien que vous pensiez pouvoir trouver un accord avec le père. si tel n'est plus le cas, il serait dorénavant préférable d'y recourir.

Cordialement

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