JAF compétent pour supprimer un droit de visite des grds parents

Bonjour,

J'ai une question concernant l'article 1070 du Code de procédure civile.

Il prévoit que le juge compétent est :

le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Ma question est la suivante :

Dans une procédure fondée sur l'article 371-4 du Code civil (demande de suppression ou de modification d'un droit de visite et d'hébergement des grands-parents), est-ce que cette procédure entre dans les "autres cas" de l'article 1070 ?

Autrement dit, la compétence est-elle déterminée par le domicile des grands-parents (défendeurs), ou bien par la résidence habituelle de l'enfant ?

Si quelqu'un connaît un texte, une jurisprudence ou une décision de la Cour de cassation sur ce point, je suis preneuse.

En vous remerciant,

Bien cordialement,

Bonjour,

Le juge compétent est celui du lieu de résidence de l'enfant si celui-ci vit en France. Il n'y a pas lieu de chercher un "autre cas" puisque l'un des deux premiers critères peut être rempli.

Le texte applicable est celui que vous citez, et il est très clair.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre retour. Je voulais simplement être sûre que cela s'appliquait aussi à un litige avec les grands-parents. J'avais cru comprendre que, dans cette hypothèse, le tribunal compétent pouvait être celui du domicile du défendeur.

Oui, le troisième cas s'applique seulement quand les deux premiers cas ne sont pas applicables, ce qui est rare.

Il n'y a pas de dispositions spéciales pour la compétence territoriale du JAF concernant les droits de visite, contrairement au cas d'un litige portant exclusivement sur une pension alimentaire.

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Modératrice