Jugement / convention
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Droit de garde
Posté le Le 16/10/2026 à 19:25
Bonjour,
Nous avions mis en place une convention avec mon ex, nous sommes tous les deux d’accord pour y renoncer. Le tribunal a donc envoyé un courrier disant que l’instance était éteinte. C’est donc l’ancien jugement du JAF (celui qui précédait la convention) qui s’applique automatiquement ?
Merci d’avance

 

Posté le Le 16/10/2026 à 19:40
Bonjour,
Le jugement en cours et non remis en question reste applicable jusqu'à un nouveau jugement.
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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 16/10/2026 à 20:31
Merci pour votre réponse. La convention n’avait pas encore été homologuée mais elle était signée par nous 2, parents. Est ce que nous devons nous couvrir via un courrier écrit precisant nous ne souhaitons plus appliquer cette convention ?
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