Posté le Le 16/10/2026 à 20:03
Bonjour,
Nous avions mis en place une convention avec mon ex, nous sommes tous les deux d’accord pour y renoncer. Le tribunal a donc envoyé un courrier disant que l’instance était éteinte. C’est donc l’ancien jugement du JAF (celui qui précédait la convention) qui s’applique automatiquement ?
Merci d’avance