Jugmt annoté "sans emploi" à tort - impact sur indemn art 700 ?

Bonjour,

Sur conseil d'un avocat, ma mère a lancé une procédure pour faire valoir son droit de garde sur mon fils, car depuis la séparation avec la mère de mon fils (qui remonte à 3 ans), mon fils est privé de tout contact avec ma mère lorsqu'il est sous la garde de sa mère. Coté maternel, il n'a pas de grand-parent.

Le juge a débouté la demande de ma mère, et a condamné ma mère a payer 500.- euros au titre de l'article 700.

Cependant, sur le jugement je lis que ni la profession de ma mère, ni la mienne est mentionnée, seule la profession de mon ex compagne est mentionnée. Il est annoté qu'elle est "sans emploi". Or, cela est faux. 

Sur les requêtes émises par son avocat, il était bien annoté la profession qu'exerce mon ex compagne, et encore à ce jour, elle exerce bien un métier et n'est donc pas "sans emploi".

Ma question est la suivante : suite à cette fausse annotation, le jugement reste t-il valable ou bien un nouveau document doit être établi indiquant la vérité sur ce fait ? 

Enfin, est ce une astuce de la partie adverse de mettre cette annotation afin que le juge en tienne compte pour demander à ma mère de verser une indemnité au titre de l'article 700 ? Si oui, comment procéder pour rétablir la vérité ? 

Je vous remercie d'avance

Cdt

John C

Bonjour John,

Vis-à-vis de leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent avoir un droit de visite ou un droit d'hébergement (par nature provisoire).
Si votre mère a réclamé un droit de garde, je ne vois pas sur quelle base légale un tribunal pourrait le lui avoir accordé, sachant que les deux parents sont vivants.
Par ailleurs, si vous disposez vous-même d'une part de la garde, à vous de gérer les rencontres entre votre mère et votre fils. C'est sans doute ce que le juge a pris en considération, comme il peut aussi considérer que pour l'équilibre de l'enfant, et en cas d'opposition des parents, il n'y a pas lieu de casser l'équilibre en faisant intervenir un grand-parent d'un seul côté.

Donc, sauf erreur de ma part, votre description est à revoir, ou l'avocat qui a recommandé cette action à votre mère est à mettre à la poubelle.



Par ailleurs, l'article 700 sert à rembourser les frais annexes de "l'accusé" qui n'avait rien demandé. 500€ n'est pas une forte somme, et malheureusement pour vous, l'usage en est assez fréquent.

Il est peu probable que la mention "sans profession" ait déterminé ce montant. Mais si vous le pensez, vous pouvez toujours faire appel, avec un avocat. Cela augmentera vos frais de bien plus que 500€, et le juge d'appel augmentera, au plus probable, le montant de l'Article 700.
Vous ou votre maman aurez ainsi perdu un peu, voir beaucoup plus d'argent.

Bonjour
Je donnerai mon point de vue, uniquement sur votre question...



Il reste la solution de faire appel, c'est le rpole de votre avocat, que pense-t-il de ce vice de forme, qui ne peut être invoqué qu'en prouvant le préjudice causé par cette irrégularité

https://www.capital.fr/economie-politique/vice-de-forme-1318265

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Marck ESP, Administrateur
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