Modification de garde amiable

Bonjour,

Je suis le papa d'un enfant de 13 ans et j'ai une question sur un changement de garde.

En 2018 je me suis séparé (PACS) avec la maman de mon fils et nous avions fait une demande au JAF pour une garde alternée (convention de co parentalité). Nous étions tout les deux en accord. Convention validé par le JAF.

En 2022 mon fils m'a demandé une garde exclusive avec moi et après une longue discussion avec la maman, celle-ci a accepté.
Nous avons rédigé une nouvelle convention de co parentalité signée des deux parents (et mon fils )

La maman nous souhaitait pas l'envoyé au JAF sinon elle demandait un jugement.

J'ai donc accepté car je ne souhaite pas chambouler mon fils et l’embêté à être éventuellement entendu avec le juge (déjà très courageux d'avoir demandé une garde exclusive avec son papa).

Aujourd'hui je souhaite donc savoir si la nouvelle convention de 2022 signée des deux parents à une valeur juridique et qu'elle annule bien la convention de 2018 ou bien je dois absolument la faire valider par le JAF. et si non comment faite ?

Je précise que je m'entend toujours très bien avec la maman

Merci pour votre aide

PS: si je pose la question c'est juste pour savoir si je suis propre et que l'on ne puisse pas me reprocher quoique ce soit.

Bonjour,
La convention amiable peut être dénoncée à tout moment, elle ne remplace en rien celle qui a été validée par le juge.
La signature de votre fils (à part de l'associer à vos décisions) n'a pas non plus de valeur légale.

Faites valider cette convention par le JAF. Ceci évitera de tomber de haut si un grain de sable (?) remet en question vos accords amiables.

N'en faites pas une montagne. L'enfant n'est pas obligé d'aller parler au juge s'il ne le souhaite pas.

Merci pour votre réponse. Claire et précise.

Je vais négocier avec la maman et envoyer le CERFA 11530-11 déjà signé au JAF

Que voulez vous négocier ?

Bonjour

Cet accord amiable a quand même le mérite de prouver que la mère était d’accord .
Si vous avez des sms, des mails en ce sens , c'est encore mieux .

Si la mère veut un jugement, le juge ne fera qu'homologuer une situation qui existe .
Sauf si elle a des elements qui prouvent que ce n'est plus dans l’intérêt de l'enfant de vive chez vous bien evidemment .

Notez que pou les bourses éventuelles, c'est toujours mieux d’avoir à présenter qu'une source de revenus et qu'en cas de lige avec une administration ( caf, impots) il n'y a qu'un seul jugement.

Ne vous trompez pas :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58771