Modification de l'edt par l'employeur=>conséquences sur la garde

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Posté le Le 03/06/2021 à 01:38
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture de PACS avec enfants mineurs en garde alternée, quels sont mes droits ainsi que mes recours face au refus de l'autre partie de se soumettre à une modification de la distribution des weekends de garde. Cette modification est induite par mon chef d'entreprise qui a modifié mon emploi du temps, me prévenant au préalable, et effective depuis 10 jours. J'ai moi-même prévenu oralement mon ex-conjoint de ces modifications mais sans aucun support écrit.
Merci par avance de votre réponse
Cdt

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Posté le Le 03/06/2021 à 05:09
Bonjour

"" quels sont mes droits ainsi que mes recours face au refus de l'autre partie de se soumettre à une modification de la distribution des weekends de garde""

S'il y a conflit, il faut que le JAF tranche et dans ce cas, utilisez le formulaire suivant en joignant un écrit soulignant l'urgence de votre situation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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Posté le Le 03/06/2021 à 19:14
Merci beaucoup de votre réponse.
Puis-je utiliser le formulaire joint et contacter en parallèle un avocat pour m'assister?
Merci encore.

Posté le Le 04/06/2021 à 08:01
Alors contactez d'abord l'avocat.

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Posté le Le 04/06/2021 à 23:57
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.


Posté le Le 05/06/2021 à 06:35
Ce n'est pas grand chose !

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