Non restitution d'enfant à la fin d'une quinzaine

Bonjour mon jugement jaf prévoit que le papa bénéficie de la première et la troisième quinzaine . Sa troisième quinzaine se terminant samedi 15 aout au soir il m'indique par écrit qu'il ne ramènera notre fils le 16 en fin de journée considérant que cette journée lui appartient . Existe il une démarche que je puisse effectuer avant samedi pour faire respecter la restitution prévu le 15 ?
Merci d'avance

Bonjour,

Menacer de déposer plainte, mais sinon rien. Notez que pour déposer plainte, il faut que le père soit de mauvaise foi et donc ne puisse se croire sincèrement dans son droit.

Pouvez-vous recopier le passage du jugement concernant les vacances d'été ?

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Modératrice

Bonjour,
Comment avez-vous déterminé cette date du 15 au soir ?
Si c'est bien la date de retour de l'enfant fixée par le jugement, vous ne pouvez rien faire d'ici là.
Si l'enfant n'est pas rentré à la date prévue, vous pourrez porter plainte.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Durant les grandes vacances scolaires les premières et troisièmes les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quinzaines les années impaires chez le père et inversement chez la mère. Il est également précisé que les vacances débutent le vendredis à la sorties des classes et prennent fin la veille de la rentrée donc le 31 aout inclus .
Ce qui nous ramène à 15 jours si on divise les 60 jours calendaires .

Je détermine cette date a partir du mot quinzaine employé dans le jugement la troisième quinzaine ayant commencé le 1 er aout je compte 15 jours, soit du 1er au 15 aout inclus.
Le juge ne fixe malheureusement pas de dates précises de passage de bras ni d'horaires pour les vacances

La 1e quinzaine a commencé le 4 Juillet ... votre calcul de date n'est apparemment pas correct.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Justement c'est la toute la difficulté . Mon jugement précise bien que les vacances débutent le vendredi sortie de classe soit le 3 juillet et non le 4 juillet. C'est précisément pour cette raison que je cherche a comprendre comment doivent être découpées juridiquement les 4 quinzaines prévu par le jugement

Vous avez donc bien vu la difficulté. Je doute que pour un décalage de 24h avec le flou du jugement le procureur ou le juge poursuive le père.
Soit vous saisissez le JAF pour faire statuer de dates précises dans le futur (pour 2026 c'est trop tard), soit vous laissez tomber.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Vous pouvez déposer une requête en interprétation du jugement auprès du JAF. Mais en attendant si le JAF n'a pas défini le jour du passage de bras pendant les vacances il est impossible de dire que le père est en faute.

Si vous avez un impératif, essayez de négocier avec le père en lui proposant quelque chose en échange.

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Modératrice