Passation de garde d'enfant en cas d'interdiction de contact

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Posté le Le 26/09/2023 à 18:04
Bonjour, le père de mon fils a une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec moi. Hors pour pouvoir récupérer le petit un week-ends sur deux j'ai proposé qu'il le récupère directement à l'école le vendredi soir.
Mais celui-ci dit qu'il n'a pas le droit de se rendre dans le village où je vis (donc à l'école), et demande que j'assume la totalité des trajets jusqu'à "son village" à 40 minutes de route.
Je ne vois aucune interdiction de la sorte dans le jugement.
Je voudrais savoir si cette interdiction vous semble vrai ?
Merci de m'éclairer.

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Posté le Le 26/09/2023 à 18:10
Bonjour,
Vous devez bien savoir s'il a une mesure d'éloignement. Sinon posez la question à la gendarmerie.

D'autre part, le fait d'aller à sa rencontre pour lui déposer l'enfant est en contradiction avec le jugement.
Trouvez une tierce personne pour amener l'enfant.

Posté le Le 26/09/2023 à 19:22
Bonjour,

Que prévoit le jugement pour les trajets ? S'ils sont à la charge du père, à lui de se débrouiller pour respecter le jugement tout en récupérant son fils (il trouve quelqu'un pour venir le chercher, quitte à l'embaucher).

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/09/2023 à 05:16
Bonjour

Il faudrait savoir la chronologie de tout cela que ce soit l'interdiction d'entrer en contact ( jugement, durée etc) et le jugement jaf .

Si le jugement jaf n'est plus adapté par rapport à un élément nouveau, il faut le changer .

Il est conseillé d'avoir l’œil avisé d'un avocat pour lire les deux documents ( les phrases exactes), histoire de ne pas prendre de décision qui vous nuise ou nuise à l'enfant .

Posté le Le 27/09/2023 à 08:26
Merci pour vos réponses.
Il n'y a pour l'instant pas de jugement Jaf pour la garde de notre enfant (une ancienne convention ayant été rendue caduque), nous passons au tribunal le 22 janvier.
Pour la mesure d'éloignement il y a juste écrit "s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ".
C'est pour cela que je trouvais l'école comme intermédiaire idéal.

Posté le Le 27/09/2023 à 08:34
Dans la mesure ou la convention est caduque ( à verifier avec votre avocat : il faut absolument en avoir un dans le contexte), cela voudrait dire que son droit de voir son enfant est suspendu .

Donc il n'y a pas de problème : vous n'êtes pas en tort de refuser qu'il ne voit pas l'enfant alors qu'il a une mesure d'entrer en relation avec vous ( ce serait bien d'avoir la totalité de cette mesure ... car on entre en relation même en cas de prise de contact téléphonique)

Je vous conseille de prendre contact avec une association pour mettre en place des visites médiatisées en attendant le jugement : lui confier l'enfant alors qu'il y a plainte ( pour quoi ? violence ?) est un non sens .

NB :
Vous nous parlez de mesures d'éloignement mais on ne sait pas dans quel cadre, s'il y a plainte ou pas .
Vous parlez d'une audience en Janvier jaf mais on ne sait pas pourquoi non plus .
Il ne faut pas se dispenser de l'aide d'un avocat ( sinon il faut considérer que rien ne changera et qu'on remette en cause la légitimité de la mesure)
Et rapidement .

Posté le Le 27/09/2023 à 08:36
Cette phrase n'interdit en rien au père de se rendre à l'école de votre village.
Par contre si vous vous rendez chez le père, vous savez que vous vous mettez en danger.
Pour des conseils gratuits, appelez le 3919.

Posté le Le 27/09/2023 à 08:59
Merci beaucoup je vais appeler ce numéro.

Posté le Le 27/09/2023 à 09:22
Bonjour,

Oui, appelez le 3919, cela ne vous engage absolument à rien.

Si le jugement est bien caduque, vous n'êtes en aucun cas tenue d'amener l'enfant au père. Une interdiction d'entrer en contact avec vous n'est pas une interdiction de récupérer son enfant à l'école.

Si échanger avec le père est nécessaire, je vous conseille de ne le faire que par avocat interposé.

Il ne faut le laisser récupérer votre fils que si sa sécurité est assurée, discutez-en rapidement avec votre avocat. S'il y a un danger avéré, un référé (procédure accélérée) est possible. Votre avocat vous expliquera cela.

__________________________
Modératrice

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