Refus de donner son adresse
> Famille > Enfants > Droit de garde
Posté le Le 01/10/2022 à 09:05
Bonjour,
J'ai une autorité parentale conjointe et le père de mon fils à un droit d hébergement moitié des vacances et un w end sur deux. Celui ci refuse de me donner son adresse , mon avocat m'a fait déposé une main courante a ce sujet et ma dis de lui refuser son droit le week end prochain qu'il irai déposé plainte contre moi et que cela se retournerai contre lui . Cela me paraît étrange, non ?
Je vous remercie.
J'ai une autorité parentale conjointe et le père de mon fils à un droit d hébergement moitié des vacances et un w end sur deux. Celui ci refuse de me donner son adresse , mon avocat m'a fait déposé une main courante a ce sujet et ma dis de lui refuser son droit le week end prochain qu'il irai déposé plainte contre moi et que cela se retournerai contre lui . Cela me paraît étrange, non ?
Je vous remercie.
Posté le Le 01/10/2022 à 09:14
Bonjour,
Le père n'a pas l'obligation de vous donner son adresse pour exercer son DVH ... sauf si c'est précisé dans le jugement ?
PS : une main courante ne sert à rien.
Le père n'a pas l'obligation de vous donner son adresse pour exercer son DVH ... sauf si c'est précisé dans le jugement ?
PS : une main courante ne sert à rien.
Posté le Le 01/10/2022 à 09:53
Bonjour
S'il paie une pension alimentaire il est obligé de vous donner sa nouvelle adresse dans les 1 mois après son déménagement .
Nous ne connaissons pas le contexte , votre avocate si .
Une main courante ne sert à rien,hors contexte particulier, mais quand il déposera plainte il sera bien obligé de donner son adresse à minima .
S'il paie une pension alimentaire il est obligé de vous donner sa nouvelle adresse dans les 1 mois après son déménagement .
Nous ne connaissons pas le contexte , votre avocate si .
Une main courante ne sert à rien,hors contexte particulier, mais quand il déposera plainte il sera bien obligé de donner son adresse à minima .
Posté le Le 01/10/2022 à 09:55
Citation :
Article 227-4
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juin 2020
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 227-4
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juin 2020
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Posté le Le 01/10/2022 à 13:44
Puisque c'est un article du code pénal, un dépôt de plainte peut être envisagé.... PAS une main courante.
Et ceci sans même "confisquer" l'enfant ni attendre un autre litige.
Et ceci sans même "confisquer" l'enfant ni attendre un autre litige.
Posté le Le 01/10/2022 à 21:45
Bonsoir Anne,
Je vois deux aspects à votre situation :
1. C'est le père qui vient chercher l'enfant pour exercer son DVH. Dans la mesure où il vous ramène l'enfant, vous n'avez pas besoin de connaître son adresse, cela ne vous empêche en rien d'exercer votre autorité parentale.
2. Les autres éléments sont basés sur des éléments que vous n'avez pas fournis :
- Le juge a-t-il imposé l'échange d'adresses ?
- votre ex a-t-il une pension alimentaire à payer ?
Si l'une des réponses à ces questions est OUI, votre ex est obligé de vous donner son adresse.
Le cas éventuel de l'adresse de vacances reste douteux.
Je vois deux aspects à votre situation :
1. C'est le père qui vient chercher l'enfant pour exercer son DVH. Dans la mesure où il vous ramène l'enfant, vous n'avez pas besoin de connaître son adresse, cela ne vous empêche en rien d'exercer votre autorité parentale.
2. Les autres éléments sont basés sur des éléments que vous n'avez pas fournis :
- Le juge a-t-il imposé l'échange d'adresses ?
- votre ex a-t-il une pension alimentaire à payer ?
Si l'une des réponses à ces questions est OUI, votre ex est obligé de vous donner son adresse.
Le cas éventuel de l'adresse de vacances reste douteux.
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