Règles vacances hors département
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Droit de garde
Posté le Le 07/06/2025 à 14:10
Bonjour,
Selon l'ordonnance de protection décidée à l'encontre de mon ex-conjoint, des visites médiatisées ont été accordées ainsi que demandées. Elles n'ont pas encore été mises en place en raison des délais longs de l'association mandatée. Cette dernière m'indique que mes enfants seront sur liste d'attente au moins jusqu'au retour des vacances d'été.
Toujours selon, l'ordonnance, je dois me rendre disponible pour ces visites la moitié des vacances et donc ne pas sortir les enfants plus de la moitié des vacances scolaires. "hors les congés de la mère, pris hors de son département de domicile, et ce avec un délai de prévenance du père et du responsable de la structure d'accueil, d'un mois, à la charge de la mère, ces périodes ne pouvant excéder la moitié des vacances scolaires".
Ma question est celle-ci : Puis-je sur les vacances d'été, prendre les enfants hors du département 2x 2 semaines qui ne seraient pas consécutives ou est-ce que je ne peux les laisser partir en vacances q'un mois d'affilé?
Même si les visites n'auront pas lieu, je ne voudrai pas me placer en faute au regard de la loi, leur père étant capable de s'en servir pour m'attaquer...
Merci beaucoup et d'avance de vos retours.

 

Posté le Le 07/06/2025 à 14:22
Bonjour,
La formulation ne me semble pas exclure la possibilité de fractionner vos congés d'été.
Vu le contexte difficile qui se cache derrière votre question, je vous conseille de voir avec votre avocat et l'association.
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Modératrice
Posté le Le 07/06/2025 à 15:03
Merci.
Je les ai contacté mais n'ayant pas de retour ni de l'une ni de l'autre ...
Posté le Le 07/06/2025 à 15:12
Ma réponse, personnellement, est "oui" car je comprends le texte ainsi. Et juridiquement vous auriez le bénéfice de la bonne foi.
Après je ne connais pas les enjeux. La situation ne sera pas du tout la même selon que les visites médiatisées ont été décidées à cause de violences avérées de la part du père (auquel cas on ne risque à mon avis pas de soupçonner une manœuvre de votre part pour le priver de ses visites) ou de problèmes relationnels dont vous êtes accusée d'être la cause (auquel cas je conseille vivement de jouer la sécurité).
Difficile de vous donner un avis sur un forum.
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Modératrice
Posté le Le 07/06/2025 à 15:25
Bien entendu.
Je suis dans la première situation mais Monsieur s'avère procédurier et je veux jouer la sécurité sur tous les points.
Je vais jouer la sécurité et me dire qu'on pourra avoir de vraies vacances l'an prochain.
Merci encore de votre réponse
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