Restitution de pension alimentaire

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Posté le Le 22/12/2022 à 10:45
Bonjour ,
Mon fils a décidé de vivre chez son père.
Je ne m y suis pas opposée
Le père réclame que je lui reverse la pension versée avant le jugement par le JAFpuisque mon fils habitait déjà chez lui depuis 5 mois .
Cela peut il être validé par le Jaf et est ce que je peux le rembourser par mensualités ?
Merci .

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Posté le Le 22/12/2022 à 11:20
Bonjour

Bien évidemment, puisque le versement de la pension alimentaire n'avait plus lieu d'être depuis l'evenement à votre bénéfice .

Le JAF va décider aussi d'une pension par rapport à vos revenus et charges, il aura donc vos justificatifs de revenus pour savoir si vous pouvez beneficier d'un échéancier, ou pas ( que vous devez lui demander)

La mécanique du non paiement de pension ( et donc devoir un indû de pension) est le même que si lui s'était dispensé de payer : elle est prioritaire à toutes autres dettes , et peut faire facilement l'objet d'un recouvrement sur salaire ou sur compte , avec les frais qui vont avec .
Si le juge décide donc d'une rétroactivité ( tout va dépendre du contexte, de qui a fait quoi) il vaut mieux réfléchir à l'interet pour vous, de ne pas payer d'un coup ( les interets légaux étant un bon placement pour le créancier)

Posté le Le 23/12/2022 à 13:16
Bonjour Talina,

Pour reprendre la chronologie :

1. Le JAF vous avait confié la garde de votre fils. Son père vous versait une Pension Alimentaire.

2. Votre fils a décidé d'aller vivre chez son père. Il est donc parti, mais son père a continué à verser la pension.

3. Cela a duré 5 mois avant que le JAF entérine cette décision. Donc, 5 mois après ce départ, la décision est devenue officielle. Cependant, le JAF n'a rien dit sur la pension versée en trop par votre ex. Il est donc possible de penser que le JAF, qui décide de ces choses, ait décidé que vu les situations financières, vous n'aviez pas à rembourser ces 5 mois (?). Il est aussi possible que le JAF ait pensé que tant qu'il n'avait pas autorisé votre fils à partir chez son père, le père n'avait pas à l'accueillir. Et donc, tant que la décision n'était pas officielle, il n'y a avait pas à modifier la règle de versement de PA.

4. Bien que le JAF n'ait rien dit, votre ex vous réclame ces 5 mois de pension. Il me semble donc que la seule méthode pour votre ex soit de demander au JAF de se prononcer sur cet aspect, vu que, apparemment, il n'en avait pas parlé avant (soit avant l'audience et la décision du JAF).


Strictement parlant, c'est le JAF qui décide où va l'enfant, dans quelles conditions, qui paye quoi à qui, qui doit combien à qui. Votre ex n'est pas, en principe, autorisé à vous formuler une demande qui soit non conforme à une instruction du JAF.

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