Facture abusive cantine

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Posté le Le 18/07/2025 à 09:58
Bonjour
L'année dernière ma fille a passé son bac professionnel et sa dernière épreuve a eu lieu le 12 juin. Je pensais que nous aurions une remise sur la facture de cantine vu que les cours finissaient le 4 juillet et que le forfait cantine comptait donc jusqu'au 4 juillet . De la même manière que nous avions des remises quand les enfants étaient en stage . Quand j'ai reçu ma facture, pas de remise, et quand j'ai demandé on m'a dit que ce n'était pas prévu au règlement... Je ne pensais pas qu'il était nécessaire de prévoir au règlement que quand il n'y a pas cours on ne paie pas la cantine vu que quand même pour moi ça va se soi. J'ai eu recours à la draaf puisque c'est un lycée agricole mais clairement ils n'ont rien compris et se sont un peu échappés et le médiateur que j'ai saisi a eut également une réponse négative, tjs parce que ce n'était pas précisé au règlement. Mon mari m'a interdit de payer cette facture et bien sûr aujourd'hui c'est l'huissier qui est venu.
Je voulais savoir si j'avais un quelconque recours ou si je dois juste me taire et payer des repas qui n'ont pas été pris . Non pas par ma volonté mais parce qu'il n'y avait plus cours .
Merci

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Posté le Le 18/07/2025 à 10:24
Bonjour,
Si ce n'est pas prévu au règlement, vous allez devoir payer cette facture.
Mais vous avez le droit de consulter un avocat.

Posté le Le 18/07/2025 à 10:26
Bonjour

L'inscription à la restauration scolaire découle généralement d'un contrat , d'une convention ou d'un règlement .
L'inscription n'est pas obligatoire : si vous choisissez ce service, vous en acceptez les conditions .
Je ne sais pas comment vous payiez ( au repas, au forfait, au mois) tout doit être dans le contrat .
Il semble néanmoins que vous ayez fait un recours gracieux qui n'a pas abouti .
La suite est un recours judiciaire pour contester cette dette, si tant est que vous ayez des élements prouvant que vous ne deviez pas payer pour cette période .
Par de là, je ne sais pas le montant de la somme concernée mais c'est bien dommage de vouloir générer des frais de procédure, de recouvrement et d’intérêt si elle n'est pas élevée .
LE trésor public a tout loisir de récupérer cette somme par saisie sur biens, comptes ou rémunérations .

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