Obligation alimentaire

Bonjour,
Ma grand mère se trouve dans un EHPAD. Elle n'a pas les moyens de le financer. Elle ne veut pas changer d'ehpad car elle y est très bien mais très cher.
Elle a 8 enfants, dont deux demandent l'obligation alimentaire pour leur maman.
Sauf que ma maman est très malade (bpco stade 4, sous oxygène H24, hospitalisation/réanimation plusieurs mois sur l'année, centre de rééducation qui est aussi payant). Et en ressources elle ne touche environ que 700€ d'aah.+ 250€ de la rente de mon papa décédé.

De plus elle ne voit plus sa mère depuis 20 ans, nous ses trois petits enfants ne la connaissons pas, elle ne connait pas ses arrières petits enfants....
Est ce que ma maman est dans l'obligation de payer pour sa mère ? Et nous petits enfants doit on payer ?

Nous attendons l'audience avec le JAF .

Merci d'avance

Bonjour

Qui est le tuteur de la grand mère ?
Suivant ses revenus et son patrimoine, il y a des démarches pour avoir des aides ( APA, ASH)
L'obligation alimentaire tient compte des revenus et des charges de chacun .
Les petits enfants peuvent être sollicités .
Attention, la grand mère doit aussi faire des choix par rapport à ses revenus ... même si, on ne va pas se mentir il y a aussi une histoire de besoins, de disponibilité et dans tous les cas , c'est très cher .

Bonjour

votre grand mère bénéficie t elle d'une mesure de protection et a t elle un tuteur ? sinon il est urgent d'en faire la demande pour elle

il faut distinguer l'obligation selon le code civil articles 205 à 211 du code civil qui oblige tous ses enfants et petits enfants à un obligation alimentaire à la hauteur de leurs moyens et de leurs charges

et l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie par le règlement des conseils départementaux dans le cadre d'une demande d'aide sociale et qui varie selon les conseils départementaux

votre grand mère ou son tuteur peut faire une demande d'aide sociale au conseil départemental qui va solliciter tous les enfants avec certitude et peut être les petits enfants

les obligés alimentaires peuvent demander un changement d'établissement si l'établissement choisi est manifestement bien plus cher que la moyenne des établissements du secteur géographique mais encore faut il qu'elle obtienne une place dans un établissement plus accessible, il faut aussi veiller que l'établissement où elle réside soit éligible à l'aide sociale du département, certains Ets hauts de gamme ne le sont pas et le ne souhaitent pas

en cas de manquement des obligés, l'établissement peut saisir le Juge aux affaires familiales pour contraindre les obligés à payer (code civil), l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillée

idem dans le cadre d'une demande d'aide sociale si les obligés sont taisant , c'est alors le conseil départemental qui peut saisir le jaf

il est souvent préférable de payer la somme de son choix, calculée selon ses revenus et ses charges, et de la verser directement à l'établissement par virement bancaire pour tracer l'obligation en mentionnant "contribution aux frais de MME XX"

Bonjour,

Au vu de ses revenus il est peu probable que votre mère doive payer quoi que ce soit, à moins qu'elle n'ait aucune charge.

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Modératrice

Bonjour,
Pour être dispensé de l'obligation alimentaire, il faut justifier de conditions précises.
N'avoir aucun contact pendant 20 ans à l'âge adulte n'en fait pas partie.
Et c'est la grand-mère (ou plutôt son tuteur) qui doit faire la demande.
Plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

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