Obligation alimentaire
> Famille > Enfants
Posté le Le 18/10/2025 à 13:13
Bonjour,
J'ai reçu un courrier du service d'aide sociale de ma ville, sollicité par le département de résidence de mon parent placé en EHPAD qui souhaite bénéficier de l'ASH. Il m'est demandé des informations sur ma situation financière en vue d'une obligation alimentaire.
Est-ce que je suis obligé de répondre à cette demande attendue sous 15 jours ? Est-il dans les usages de ne pas répondre ? Sans réponse, peut-il y avoir une obligation financière fixée d'office ?
Mon parent placé depuis sous tutelle, avait engagé une procédure de liquidation des biens détenus avec son conjoint divorcé. Ce qui lui permettra de récupérer un patrimoine important pouvant couvrir ses frais d'EHPAD.
Est-ce que ma réponse peut inviter le tuteur à solliciter le juge des tutelles pour finaliser la liquidation des biens et ainsi récupérer un patrimoine qui pourra être hypothéqué, servir d'avance sur succession pour couvrir les frais d'EHPAD.
Merci pour votre avis
J'ai reçu un courrier du service d'aide sociale de ma ville, sollicité par le département de résidence de mon parent placé en EHPAD qui souhaite bénéficier de l'ASH. Il m'est demandé des informations sur ma situation financière en vue d'une obligation alimentaire.
Est-ce que je suis obligé de répondre à cette demande attendue sous 15 jours ? Est-il dans les usages de ne pas répondre ? Sans réponse, peut-il y avoir une obligation financière fixée d'office ?
Mon parent placé depuis sous tutelle, avait engagé une procédure de liquidation des biens détenus avec son conjoint divorcé. Ce qui lui permettra de récupérer un patrimoine important pouvant couvrir ses frais d'EHPAD.
Est-ce que ma réponse peut inviter le tuteur à solliciter le juge des tutelles pour finaliser la liquidation des biens et ainsi récupérer un patrimoine qui pourra être hypothéqué, servir d'avance sur succession pour couvrir les frais d'EHPAD.
Merci pour votre avis
Posté le Le 18/10/2025 à 13:41
Bonjour,
Il faut répondre. En cas de non réponse votre contribution alimentaire sera fixée d'office, charge à vous d'aller devant le tribunal pour contester.
Votre non réponse ne fera pas accélérer la liquidation de l'indivision.
Le Département, une fois le dossier complet, examinera s'il y a lieu de mettre en jeu l'obligation alimentaire. Vous ne serez peut-être pas sollicité. Si le Département décide de vous mettre à contribution vous pourrez contester sa décision devant le JAF.
Vous avez le droit de joindre à votre réponse tout élément qui vous semble pertinent.
Je ne vois pas trop pourquoi vous parlez d'hypothequer des biens ou d'avance sur succession. S'il faut des fonds pour payer l'EHPAD, le tuteur vendra les biens plutôt que d'emprunter.
Il faut répondre. En cas de non réponse votre contribution alimentaire sera fixée d'office, charge à vous d'aller devant le tribunal pour contester.
Votre non réponse ne fera pas accélérer la liquidation de l'indivision.
Le Département, une fois le dossier complet, examinera s'il y a lieu de mettre en jeu l'obligation alimentaire. Vous ne serez peut-être pas sollicité. Si le Département décide de vous mettre à contribution vous pourrez contester sa décision devant le JAF.
Vous avez le droit de joindre à votre réponse tout élément qui vous semble pertinent.
Je ne vois pas trop pourquoi vous parlez d'hypothequer des biens ou d'avance sur succession. S'il faut des fonds pour payer l'EHPAD, le tuteur vendra les biens plutôt que d'emprunter.
Posté le Le 18/10/2025 à 13:43
bonjour,
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/les-obligations-de-la-famille/comment-la-participation-des-obliges-alimentaires-est-elle-calculee
votre absence de réponse risque de bloquer la participation du département au financement de l'Ephad de votre parent, et il vous faudra quand même payer l'Ephad de votre parent sans participation du département.Votre participation au paiement est une obligation, alors que la participation de département ne l'est pas.
salutations
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/les-obligations-de-la-famille/comment-la-participation-des-obliges-alimentaires-est-elle-calculee
votre absence de réponse risque de bloquer la participation du département au financement de l'Ephad de votre parent, et il vous faudra quand même payer l'Ephad de votre parent sans participation du département.Votre participation au paiement est une obligation, alors que la participation de département ne l'est pas.
salutations
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