Obligation des parents pour un descendant majeur

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Posté le Le 26/05/2021 à 13:11
Bonjour,

J'ai 41 ans et suis bénéficiaire du RSA, sans domicile. Je suis actuellement hébergée chez ma mère et j'ai besoin de soins qui dépassent le montant de mon revenu mensuel.Je précise que je ne suis pas du tout sous tutelle, ni invalide, ni rien.
J'ai fait une demande d'aide financière auprès de la Cpam qui me demande les ressources de ma mère pour évaluer si je suis éligible à être aidée... Visiblement ma situation ne leur semble pas assez misérable pour me faciliter l'accès aux soins.
Bien que ma mère me permet de dormir dans son canapé pour éviter d'être dans la rue, à 41 ans cela fait longtemps que je suis indépendante financièrement. D'une part, cela semble inutile de verser cette info au dossier puisque ma mère ne financera rien de toutes facons. De plus, derrière les numéros de dossiers il y a des humains qui interagissent. Si je fais cette demande à ma mère je suis obligée de lui expliquer pourquoi et donc d'altérer la confidentialité de mon dossier médical que je souhaite garder privé. Svp:

- Est ce que la loi m'oblige et/ou ma mère à fournir cette information ? Jusqu'à quand l'obligation de protection s'applique aux parents envers leurs descendants ?

- est ce que, si les revenus de ma mère sont pris en compte et qu'elle a des revenus trop élevés par rapport aux barèmes de la Cpam, mes soins me seront refusés à moi qui suis pourtant indépendante financièrement? Qui plus est majeure et (vraiment) vaccinée ?

J'ai posé la question à la Cpam qui m'a indiqué que je devais fournir cette info sinon ma demande serait rejetée. Toutefois cette demande me laisse un ressenti intrusif et deshumanisé, c'est pourquoi j'aimerais connaître mes droits et obligations.
Un grand merci d'avance de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Bonne journée !

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Posté le Le 26/05/2021 à 13:44
Bonjour
Si vous êtes indépendante financièrement, vous avez donc des revenus autres ?

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Posté le Le 26/05/2021 à 13:55
Non, aucun autre revenu (je n'ai aucune autre aide, et je suis non imposable) . Je suis indépendante en vivant de mon RSA. Étant sans domicile, je n'ai certes pas de loyer fixe mais j'assure absolument toutes les dépenses qui me concernent.

Posté le Le 26/05/2021 à 13:57
Il n'est habituellement pas considérer que le RSA rend indépendant financement.

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Posté le Le 26/05/2021 à 14:03
Je ne comprends pas bien l'orientation de votre réponse. Peut être que j'utilise mal le terme d'indépendance financière.
Ce que je veux dire c'est que je ne depends de personne d'autre que moi pour payer mes factures. Que je gagne 10000euros ou 500, il n'y a toujours que moi qui assure ma subsistance. Ce qui semble assez normal à mon âge...

Posté le Le 26/05/2021 à 14:09
Je veux dire que le RSA est une aide publique pour avoir la ressource suffisante pour vivre conformément à la dignité humaine.
Pour l'administration, l'autonomie est autre chose, c'est pourquoi les revenus des gens qui cohabitent sont pris en compte.

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Posté le Le 26/05/2021 à 14:17
Merci d'avoir pris le temps de clarifier.
Toutefois, cela ne répond pas à mes deux questions de depart: que dit la loi sur la durée de l'obligation des parents envers les descendants et surtout, si cela doit être pris en compte, en serais je pénalisée ? Car dans le cas où le revenu de ma mère est trop élevé et ma demande rejetée, elle ne paiera pas plus pour mes soins, que je ne pourrais donc jamais recevoir.

Posté le Le 26/05/2021 à 14:34
Clarifions
Vous évoquez le devoir vis à vis d'un ascendant alors que vous êtes plutôt une descendante...

Vous bénéficiez de la cmu, pourtant ?
Si non, faites votre inscription sur ameli...

""Comme vous avez plus de 25 ans, vous pouvez faire une demande individuelle de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement vos propres ressources et non celles de vos parents.""

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Posté le Le 26/05/2021 à 14:36
Merci et désolée pour l'erreur sur le descendant. Je n'ai aucune formation juridique.
J'ai la CSS depuis 2019, seulement les soins spécifiques que je dois recevoir ne sont pas couverts par la CSS. D'où la demande d'aide financière exceptionnelle prévue par la Cpam.

Posté le Le 26/05/2021 à 20:16
Faites votre dossier comme le demande la CPAM.
Il convient de rester dans les règles afin de vous garder la possibilité de déposer un recours en cas de réponse décevante.

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Posté le Le 26/05/2021 à 23:28
Bien sur, c'est ce qui est raisonnable, guérir est ma priorité. D'autant plus qu'en me documentant un peu, j'ai cru comprendre que la question fait débat selon les contextes.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre !:)

Posté le Le 27/05/2021 à 05:21
Ce fut avec plaisir

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Posté le Le 27/05/2021 à 17:15
J'ai pu m'entretenir avec la Cpam, je partage au cas où ça puisse servir à d'autres: ils se sont excusés car ils partagent mon avis sur la côte intrusif et deshumanisé de la chose, mais aussi sur sa pertinence au niveau de l'accès aux soins, malheureusement cela leur est imposé dans le cadre du règlement national de la commission qui statue.

J'ai été rassurée sur le fait qu'ils avaient bien conscience que ce calcul pouvait aller à l'encontre de l'interet du patient et prenaient ce point en consideration dans le rendu de la décision.

Si j'avais quelque chose à dire à l'administration francaise: si vous ne pouvez être utile, essayez au moins de ne pas nuire !

Posté le Le 27/05/2021 à 18:30
Lol...

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