Ordonnance de protection ex conjoint

> Famille > Enfants

Posté le Le 13/04/2025 à 13:46
Bonjour,

Ma fille et moi même bénéficions d’une ordonnance de protection contre son père et donc mon ex-conjoint.
Il a interdiction de nous approcher et de rentrer en contact avec nous par n’importe quel moyen.
Cependant j’aimerais savoir si je suis obligée de rester en contact avec le reste de sa famille ; sœur, mère…
Car la sœur de mon ex-conjoint insiste à l’idée de venir à mon domicile ce qui me dérange fortement au vu des derniers événements.
Je tiens à préciser que ce sont des personnes qui ne contribue en rien dans l’éducation de ma fille.

Merci d’avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/04/2025 à 13:57
Bonjour,
Cette soeur ou tout autre tiers avec ou sans lien de parenté n'a aucun droit d'exiger de vous rendre visite.
Vous recevez qui vous voulez à votre domicile et vous avez le droit de refuser une personne sans motif.

De plus, si elle s'impose : appelez la police (17).
code pénal :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Posté le Le 13/04/2025 à 13:59
bonjour,
l'ordonnance de protection ne s'applique qu'à la personne mentionnée dans ce document.
vous revevez qui vous voulez à votre domicle, vous pouvez refuser de recevoir votre ex belle-soeur.
salutations

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis