Pension alimentaire chez l'enfant majeur.

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Posté le Le 15/03/2021 à 14:24
Bonjour,
Je me permet de poster sur ce forum car je suis une personne de 22 ans et jusqu'ici, la pension alimentaire de mon père (mes parents étant divorcés depuis 2004) était versée à ma mère, or depuis cette année j'ai quitté le domicile pour faire mes études à Paris.
Ma question est donc de savoir si il faut obligatoirement contacter un tribunal afin que la pension me soit versée directement (mon père et ma mère sont d'accord) sur mon compte en banque tout en déduisant cette pension alimentaire des impôts de mon père ?

Merci d'avance pour votre précieuse aide,
Cordialement.

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Posté le Le 26/03/2021 à 20:50
Il n'est pas nécessaire de passer par le juge pour demander que la pension vous soit directement versée

Posté le Le 26/03/2021 à 23:26
Bonsoir Gabi,

C'est l'Article n° 373-2-2 du Code civil qui décide que la pension alimentaire est due par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant à l'autre parent chez qui l'enfant réside. La loi ne fixe pas de limite particulière ou peut-être, dans certains cas, la majorité pourrait être retenue.

Cependant, il y a eu beaucoup de jugements sur le sujet, et la jurisprudence (ce qui complète les lois) permet de dire :

La pension alimentaire est due par les parents à leurs enfants, jusqu'à ce que ces derniers aient trouvé un travail rémunéré et pris leur place dans la société. L'âge de 30 ans est cité par certains, du fait d'études longues possibles.

Tant que vous étiez chez votre mère, elle vous logeait et vous nourrissait et votre père devait verser sa participation. A partir du moment où vous vous installez à Paris pour poursuivre vos études (super, mais n'oubliez pas de les rattraper !), vos deux parents vous doivent entretien. Le cas échéant, si vous voulez tout faire dans l'ordre, vous pouvez faire un courrier au JAF qui a prononcé les conditions de votre entretien, et vous signez cela à trois, puisque vous êtes majeur. Cela tendra à ce qu'aucune des trois personnes concernées ne change plus tard d'avis pour une raison ou une autre (par exemple, vous devenez très dépensier et trouvez que vos parents devraient vous verser beaucoup plus !). La poursuite effective d'études peut être citée comme une condition de la poursuite de cet entretien.

Posté le Le 27/03/2021 à 18:15
Gabi 75, merci d'éviter de répondre sur ce forum si vous ne disposez pas de la qualification requise.
La plupart de vos intervention ne sont pas adaptées à ce qui est attendu ici.

Seul le JAF peut donner l'autorisation au parent de verser directement la pension à l'enfant.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 27/03/2021 à 18:37
Bonsoir Nico,
Pour écrire au JAF, vos parents peuvent utiliser le formulaire CERFA 11530. Il y a beaucoup de pages car tous les cas sont prévus. Ils indiqueront qu'ils sont d'accord ...
Ce formulaire est accessible sous internet à partir de :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Posté le Le 28/03/2021 à 10:14
Merci beaucoup pour vos réponses !
Nicolas

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