Pension alimentaire pour enfant majeur

Bonjour,

Merci pour l'écoute que vous apporterez à ma demande.

Après avoir quitté mon domicile pour vivre chez sa mère, mon fils de 19 ans m'a assigné au tribunal qui m'a condamné à lui verser une pension alimentaire.
Il ne vit plus chez sa mère, ne poursuit pas ses études et ne travaille pas (il ne cherche pas).

Il doit justifier de la continuité du versement de la pension (certificat de scolarité ou recherche active d'un emploi), ce qu'il ne fait pas et il refuse même tout contact avec moi.

Par le biais de mon avocate, j'ai du retourner au tribunal cette année car je versais une PA à mon ex femme pour mon autre fils qui a décidé de vivre chez moi. Ainsi j'ai eu décision de ne plus verser cette pension.

Mais qu'en est-il pour mon fils majeur ? Mon avocate élude de me répondre.
Malheureusement je connais très bien mon fils et je sais que la situation lui convient.

Pourquoi suis-je condamnable si je ne lui verse plus et lui ne risque rien en ne me justifiant pas de sa situation ?

Vous remerciant, bonne journée

Bonjour,

Mettez-en demeure par courrier recommandé votre fils de vous fournir les justificatifs imposés par le jugement, sans quoi vous ferez supprimer la pension et demanderez son remboursement rétroactif.

Selon la formulation du jugement, il faudra soit ressaisir le JAF pour faire supprimer la pension, soit vous pourrez en suspendre le versement unilatéralement.

Si le jugement n'est pas très clair, la solution de sécurité est de saisir le JAF, en demandant un remboursement rétroactif. C'est pénible, mais s'il y a une saisie injustifiée, vous devrez quand même affronter une procédure.

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Modératrice

Bonjour,
Un jugement vous oblige à verser une pension alimentaire à votre fils majeur.
Vous ne pouvez pas stopper le versement de votre seule décision.
Pour arrêter d'en être redevable, il faut un nouveau jugement. C'est à vous de saisir le JAF dans cet objectif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Consultez un avocat...

Merci Isadore,

Question concernant votre réponse :
Selon la formulation du jugement, il faudra soit ressaisir le JAF pour faire supprimer la pension, soit vous pourrez en suspendre le versement unilatéralement.

Voici ce qui est écrit :
Cette contribution est versée jusqu'à ce que les enfants pour qui elles sont dues atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'ils poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez lequel ils résident, ce dont le parent créancier est invité à justifier le 1er octobre de chaque année à compter de la majorité de l'enfant.



Mon fils ne vit plus ni chez sa mère, ni chez moi.

Je vous remercie

Bonjour,

Visiblement ce n'est pas à votre fils que vous versez la pension mais à l'autre parent. C'est donc la mère qu'il faut mettre en demeure.

Un enfant peut être "à charge" de son parent sans résider chez lui. Votre fils n'est pas explicitement tenu de chercher du travail, le jugement dit juste "faute d'autonomie financière suffisante".

Et il n'est pas dit clairement que faute de justificatifs, la pension cesse d'être due.

Au vu de la situation, je déconseille de cesser de verser la pension de votre propre chef. Si ce que vous dites est juste, il y a de quoi la faire supprimer par un juge (et vous faire rembourser les indus).

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Modératrice

Non le jugement précise que la pension est directement versée à l'enfant majeur.

C'est donc à lui que j'adresse la mise en demeure ?

Merci

Merci yapasdequoi pour votre réponse.

Isidore,

Une dernière question si je peux ?

Qu'entendez vous par :

soit vous pourrez en suspendre le versement unilatéralement.

Merci

Il y a une contradiction entre le terme de "parent créancier" et le fait de verser directement la pension au fiston, mais bon. Mais enfin c'est curieux que ce soit le parent qui doive fournir les justificatifs alors que c'est son enfant majeur qui perçoit l'argent.

Par "soit vous pourrez en suspendre le versement unilatéralement", je pensais au cas d'un jugement vous autorisant explicitement à suspendre voire à supprimer la pension de votre propre chef. J'ai déjà lu des jugements où si le débiteur ne remplit pas une condition, la pension cesse d'être due de plein droit.

Mais avec les dettes alimentaires, mieux vaut ne pas prendre de risques.

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Modératrice

Je verse la PA à mon fils aîné comme il l'est stipulé sur le jugement (percevant la contribution paternelle directement entres ses mains).
Il a vécu 4 mois chez sa mère mais y est parti depuis 1 an.
Sauf que je ne sais pas où il vit.
J'ai trouvé une adresse sur les pages jaunes mais je n'ai aucune assurance que ça soit la sienne.

Et sa mère refuse de me la communiquer.

Ne vous prenez pas la tête.
Faites une requête au JAF et vous serez libéré de cette pension.

yapasdequoi, oui merci.

Je vais adresser un courrier à l'adresse trouvée sur les pages blanches et si aucune réponse, je saisis le JAF.