Pension alimentaire prélevé sur salaire
> Famille > Enfants
Posté le Le 28/04/2023 à 16:11
Bonjour,
Le père de mes enfants est prélevé sur son salaire pour les pensions alimentaires.
Une décision du tribunal a été prise en février afin d'arrêter le prélèvement pour mon enfant qui maintenant a un revenu.
Seulement le prélèvement est encore effectué.
Mail/appel au tribunal (j'ai eu la greffière du JAF) afin de savoir quand va s'arrêter ce prélèvement.
Elle me répond que malgré la décision prise par le tribunal,ce n'est pas celui ci qui arrête ces derniers.
La greffière me répond qu'elle ne donne pas de conseils juridiques.
Je ne sais donc pas à qui je dois m'adresser.
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci
Le père de mes enfants est prélevé sur son salaire pour les pensions alimentaires.
Une décision du tribunal a été prise en février afin d'arrêter le prélèvement pour mon enfant qui maintenant a un revenu.
Seulement le prélèvement est encore effectué.
Mail/appel au tribunal (j'ai eu la greffière du JAF) afin de savoir quand va s'arrêter ce prélèvement.
Elle me répond que malgré la décision prise par le tribunal,ce n'est pas celui ci qui arrête ces derniers.
La greffière me répond qu'elle ne donne pas de conseils juridiques.
Je ne sais donc pas à qui je dois m'adresser.
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci
Posté le Le 28/04/2023 à 16:30
Bonjour
Comme ce n'est pas au tribunal de faire appel à un huissier pour un paiement direct sur salaire, ce n'est pas au tribunal de faire arreter ce paiement sur salaire .
Donc allez voir l'huissier qui s'en charge ( ou la caf si vous passez par elle)
Comme ce n'est pas au tribunal de faire appel à un huissier pour un paiement direct sur salaire, ce n'est pas au tribunal de faire arreter ce paiement sur salaire .
Donc allez voir l'huissier qui s'en charge ( ou la caf si vous passez par elle)
Posté le Le 28/04/2023 à 21:44
Bonjour,
C’est le père de vos enfants qui verse la pension alimentaire, c’est lui qui doit demander à faire cesser les prélèvements sur son salaire maintenant qu’il n’a plus à la payer.
Les prélèvements sur salaire sont de la compétence du juge de l’exécution.
En attendant, évitez de dépenser de l’argent que vous devrez restituer.
C’est le père de vos enfants qui verse la pension alimentaire, c’est lui qui doit demander à faire cesser les prélèvements sur son salaire maintenant qu’il n’a plus à la payer.
Les prélèvements sur salaire sont de la compétence du juge de l’exécution.
En attendant, évitez de dépenser de l’argent que vous devrez restituer.
Posté le Le 29/04/2023 à 02:14
Merci de vos réponses.
Posté le Le 29/04/2023 à 06:28
Bonjour
Citation :
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier : en notifie au tiers la mainlevée :
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur :, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier : en notifie au tiers la mainlevée :
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur :, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.