Pension alimentaire
> Famille > Enfants
Posté le Le 26/01/2025 à 17:08
Bonjour,
je vous contacte ce jour concernant une réactualisation de pension alimentaire. Résident en France divorcé d'une ex femme française , le jugement a été émit en France . Il stipule une indexation sur l indice INSEE. Toutefois depuis plus d'un an mon ex femme réside en Suisse. Faut il de ce fait prendre en compte l indice de la consommation suisse pour réactualiser la pension alimentaire ?
Merci de votre réponse.
(je dépose ma question aussi sur le forum famille ne sachant lequel prévaux)
je vous contacte ce jour concernant une réactualisation de pension alimentaire. Résident en France divorcé d'une ex femme française , le jugement a été émit en France . Il stipule une indexation sur l indice INSEE. Toutefois depuis plus d'un an mon ex femme réside en Suisse. Faut il de ce fait prendre en compte l indice de la consommation suisse pour réactualiser la pension alimentaire ?
Merci de votre réponse.
(je dépose ma question aussi sur le forum famille ne sachant lequel prévaux)
Posté le Le 26/01/2025 à 17:20
Bonjour
Les termes de l'ordonnance, qui précisent l'indice INSEE, doivent être respectés
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Les termes de l'ordonnance, qui précisent l'indice INSEE, doivent être respectés
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