Pli de huissier

Bonjour,
Mon Ex-mari m'a mis un huissier car il considère que je n'ai pas donné à mon 2eme enfant pour l'aider à sa 1ère année d'études 2024-2025. Nous avons dans la convention de divorce
"3 - Sur les contributions alimentaires et les prestations familiales :
Chaque parent assumant alternativement la charge des enfants, les époux XXX conviennent qu'il n'y aura pas lieu au paiement de contribution alimentaire.
Chaque parent s'engage à participer pour moitié aux dépenses relatives aux enfants de type cantine, internat, centre aéré, voyage scolaire, et autres frais divers engagés d'un commun accord entre les parents, sur présentation de factures.
Chaque parent s'engage à constituer un trousseau qu'il conservera par principe à son domicile."
Avant que notre fils aille faire ses études, Son père a fait réunionpour savoir combien je pouvais mettre. Comme pour mon aîné, je lui ai dit 150€ + les courses. J'ai reçu les factures le 25 octobre 2025 de son logement 3 mois après sa 2ème année et avec des dépenses sur l'essence, les vêtements , l'assurance (alors qu'il m'avait écrit qu'il me réclamait rien . Et le 8 juillet 2026 il a pris un huissier pour me réclamer une somme d'argent sans faire de médiation etc. J'attendais un document de la banque pour contester mais un peu tardivement . J'ai effectué la contestation le 10 octobre 2026. L'huissier la refuse car ce n'est pas un avocat qui l'a rédigé. Le 6 octobre, la banque m'indique qu'elle me laise 646€ mais en fait : compte courant 300€ et LEP 750€ => la banque a retiré 548€+110€ de frais de saisie donc aujourd'hui je n'ai plus d'argent depuis 2 semaines pour nourrir mes enfants.
2 questions : la contestation doit-elle être fait par un avocat ou soi-même ? et la banque peut-elle me prendre l'argent vu que je n'ai pas de rien à vivre ?
Merci de votre réponse

Bonjour


Dans la mesure ou un jugement vous oblige à partager ces frais , je ne comprends pas ce que vous voulez contester .
Il n'y a pas de médiation à faire quand il y a un jugement, il y a à saisir le JAF si vous pensiez le jugement pas adapté à votre situation .

Les créances découlant de l'obligation alimentaire sont récupérables sur 5 ans .
Si votre enfant continue les études vous avez tout intérêt à saisir rapidement le jaf : mais il ne modifiera pas le jugement rétroactivement ...
Pour le montant des saisies, l'huissier doit vous laisser le minimum vital qui dépend de votre situation familiale : couple, enfant etc = à justifier .

Bonjour,

Votre second enfant est-il encore mineur ?

Votre convention n'est pas bien rédigée, il semble qu'elle vous engage à payer la moitié de toutes les dépenses relatives à vos enfants engagées d'un commun accord. Vos avocats respectifs auraient du s'opposer à cette rédaction floue, surtout qu'il est litigieux que les dépenses relatives à un enfant majeur ayant son propre logement soient soumises à l'approbation de ses deux parents.

Il vous faut un avocat pour contester au vu du caractère bancal de la convention. Il y a sans doute moyen de contester une partie des dépenses, car je suppose que vous n'avez pas approuvé formellement chaque dépense que votre ancien mari veut vous faire "partager".

l'huissier doit vous laisser le minimum vital qui dépend de votre situation familiale : couple, enfant etc = à justifier
Bonjour Kang, concernant une dette alimentaire, la composition du foyer ne joue aucun rôle. Seul le SBI de 651,69 doit être laissé au débiteur, contrairement aux saisies pour toutes les autres dettes.

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Modératrice