Reseaux sociaux

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Posté le Le 19/07/2024 à 14:55
Bonjour, ayant garde alternée avec autorisation parentale conjointe, je refuse que ma fille ait accès aux réseaux sociaux. Sa mere la laisse tout de meme y accéder. La loi refuse les réseaux sociaux en France avant 13ans. Ma fille ayant 11ans a « trafiqué » son age car le réseau social en question refusait l’accès. Ceci a demandé une autorisation sur le mail de sa mere qui a été approuvée par celle-ci. Quels sont mes recours?

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Posté le Le 19/07/2024 à 15:06
Bonjour,

Faites un courrier recommandé à la mère en lui disant que vous n'autorisez pas votre fille à accéder aux réseaux sociaux non adaptés à son âge. Voici une page de la CNIL à ce sujet :
https://www.cnil.fr/fr/recommandation-4-rechercher-le-consentement-dun-parent-pour-les-mineurs-de-moins-de-15-ans

La loi refuse les réseaux sociaux en France avant 13ans.
Plus exactement, la loi interdit la collecte des données personnelles des mineurs de 13 ans. Un enfant peut tout à fait accéder à un réseau social avec un compte qui ne permet pas de collecter ses données personnelles (par exemple le compte d'un de ses parents).

Contactez le réseau social en question en demandant la suppression du compte de votre fille, en disant que vous vous opposez à la collecte de ses informations personnelles. Voici le texte qui vous permet de justifier cette demande :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037823135

__________________________
Modératrice

Posté le Le 19/07/2024 à 15:17
Bonjour, merci pour votre réponse. La mère est deja au courant, la juge l’a meme oralement repris à ce sujet, mais une fois le dos tourné, elle recommence. Ai-je d’autres recours juridiques ?

Posté le Le 19/07/2024 à 15:17
Bonjour, merci pour votre réponse. La mère est deja au courant, la juge l’a meme oralement repris à ce sujet, mais une fois le dos tourné, elle recommence. Ai-je d’autres recours juridiques ?

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