Arret de paiement de la pension alimentaire

> Famille > Enfants > Responsabilité parentale

Posté le Le 15/09/2022 à 15:00
Bonjour,

Mon fils vient d'avoir 18 ans
Il entame des études superieures hors de notre foyer d'ou des frais (appartement, electricité, train, ...)

Nous avons établi un budget avec une répartition 60/40

Mon ex mari me verse une pension alimentaire, il estime (avec son avocate) que le versement de cette pension alimentaire devient caduque suite à la poursuite d'études de notre fils et il veut ne plus avoir à me verser cette pension alimentaire.

Il me semblait que justement la pension alimentaire servait pour également les études superieures et qu'elle devait être versée jusqu'à l'autonomie financiere de l'enfant

Est il en droit de faire cela ?

Merci de votre aide

S.

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Posté le Le 15/09/2022 à 15:15
Bonjour,
Citation :
il estime

mais que dit le jugement de divorce ?

Si rien, il faut saisir à nouveau le JAF pour que votre fils obtienne de son père (et de sa mère) une pension payée directement sur son compte et calculée selon ses besoins et les capacités financières de chacun des parents.

Rappel du code civil :
Citation :
Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.


Posté le Le 15/09/2022 à 15:48
Bonjour Step2323,

Pour info :

https://www.capital.fr/votre-argent/pension-alimentaire-enfant-majeur-1320558


Lorsque vous indiquez :

"........avec son avocate"

Deux hypothèses :

1°) - pour moi, ou le père de l'enfant vous a menti.
2°) -ou l'avocat a zappé sa prestation de serment.

cf.


"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

Il ne serait pas inutile, selon moi de vous reporter au lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023


Cordialement

Posté le Le 15/09/2022 à 16:51
Ou encore le père a menti, ou encore l'avocat a répondu à une toute autre question... mais en fait, peu importe.

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