Justificatif de versement de pension alimentaire sans être passé

Bonjour
Je vous explique mon soucie. Mon ex compagne,de qui je suis séparé depuis 7 ans n a jamais voulu passer devant le tribunal. Je lui versais en plus des frais liés à la vie de mes enfants une pension a l amiable de 250 euros sans être passé devant un juge. Aujourd'hui et depuis le mois de février je verse une pension alimentaire de 310 euros que j ai toujours honoré mais mon ex compagne a touché des prestations de l état...Son avocate me demande a moi, alors que je n avais pas de décision de justice par le passé (durant 7 ans) et que j ai versé 250 euros par mois de me justifier? Ai je une obligation ? Est ce a moi de prouver ma bonne fois alors qu il n y avait pas de décision de justice et qu elle me demandait de payer en liquide?
Est-ce a moi de prouver que mon ex me demandait de payer les 250 euros (sans décision de justice)?
Son avocate me demande par la même occasion de verser la pension a la date auquel elle a écrit le courrier au juge des affaires familiales soit 6 mois auparavant?
Mon ex compagne ne souhaite pas travailler depuis la naissance de nos enfants et j ai payé des le premier mois auquel je devais commencer de payer( le mois après le passage devant le JAF)
J ai vraiment l impression d être une vache à lait et devoir tout payer pour elle

Bonsoir Guise,

Ce que vous nous exposez là est un peu contradictoire. Par exemple :


A la suite de quel événement votre ex a-t-elle pris un avocat ?
A-t-elle prétendu que vous ne lui aviez jamais rien versé ?

Merci de revoir votre exposé dans l'ordre. Il semble que votre ex a finalement décidé de "passer devant un Tribunal". Peut-être l'état lui a demandé de justifier ses aides ?

Le fait de payer en espèces une pension n'est PAS une bonne idée, cela peut maintenant se retourner contre vous. Il faudrait au moins quelques preuves de versements. Pourriez-vous justifier d'un retrait d'espèces régulier, par exemple chaque début de mois sur votre compte ? Tenez-vous une comptabilité de vos dépenses, par exemple dans des fichiers informatiques "datés" (encore que ...).

La déclaration de votre ex, qui semble donc se plaindre d'un non-règlement, n'aura pas plus de valeur que la vôtre qui indiquez avoir payé rubis sur l'ongle ce qui était convenu.
Le JAF est le maître de la décision si votre ex ne peut rien prouver du tout et que vous amenez des éléments non décisifs mais concrets, le JAF saura voir lequel des deux ment.

Voyez tout de même que ;
- que signifie ex-compagne ? marié, pacsé, rien ?
- que signifie "séparé" ? abandon du domicile conjugal de votre part, qui est parti ?
- En cas de séparation officielle, la pension à l'Ex n'est valide QUE pendant la procédure.
- Sans mariage ni Pacs, aucun de deux ne doit quoi que ce soit à l'autre (je ne parle pas des enfants). Donc, l'avocate ne peut rien vous réclamer à ce niveau.
- Normalement, la pension alimentaire de 310€, qui aurait été décidée par un JAF (qui arrive là comme des cheveux dans la soupe) concerne les enfants.

Merci donc de fournir une chronologie complémentaire des événements en indiquant bien ce que le JAF a décidé, quand et globalement (détails pas nécessaire).

Bonjour
Donc avec mon ex compagne nous n étions ni pacsé ni marié. Suite à notre séparation d un comme un accord j ai payé le loyer de la maison qu elle a gardé pendant plus de 2 ans ainsi que les impôts qu elle ne pouvait pas payer ne travaillant plus déjà a l époque.
Nous nous étions mis d accord pour que je lui versé de l argent pour l aider avec les enfants mais nous n avions pas de jugement. J ai un courrier écrit de sa main qui stipule qu elle perçevait bien durant plus d un an de ma part un règlement de 250 euros en liquide mais je n' ai pas réussi à avoir d autres écrit de sa part.
Mon ex compagne a d après son avocate bénéficiée d aide de l état et aujourd'hui les organisme lui demande des justificatifs.
Est ce a moi de devoir me justifier d avoir aider mon ex compagne alors qu il n y avait pas de décision du tribunal et alors que nous n étions pas allé voir un JAF?
Au bout de 7 ans de séparation Madame a voulu passer au tribunal et la JAF a décidé que je devais donner 310 euros pour subvenir aux besoins de mes enfants.j ai accepté.
Le courrier pour le JAF a été envoyé par son avocate au mois de novembre et nous sommes passés au tribunal en mars. Aujourd'hui son avocate me demande de payer à partir de la date du courrier soit en novembre. Je ne comprends pas la raison. Je paye chaque mois la pension de 310 euros depuis mars et j ai toujours honoré la pension.
Pourquoi me demander de payer à partir de la date d envoi du courrier à la JAF? Cordialement

Bonjour,
Vous devez appliquer exactement ce qui est inscrit sur le jugement.
Vous êtes ensuite libre de verser plus, mais pas moins.
Et la date du courrier est sans importance, c'est le texte du jugement qui précise ce que vous devez payer et à partir de quelle date.

Pour les versements antérieurs au jugement, vous les avez sans doute déclarés aux impôts, mais votre compagne devait aussi les déclarer. Si elle ne l'a pas fait, elle peut avoir des redressements, ou encore un indu au niveau des aides. Mais c'est son affaire.
Si rien n'est prévu au jugement à ce sujet, vous êtes libre de faire comme vous souhaitez : justifier ou pas.

Bonjour Guise,



1. Vous avez dit que vous payiez les frais de VOS enfants, plus le loyer, plus les impôts, plus une aide de 250€ en espèces. Déjà, ce serait bien que vous estimiez la moyenne de l'ensemble, sachant que, pour au moins une bonne partie de ces dépenses, vous avez forcément des traces bancaires (chèques, virements). Pour les impôts, il s'agissait sans doute uniquement du foncier. Ceci a donc duré deux ans.

2. Ensuite, votre ex a déménagé. Pendant 5 ans, vous avez continué à payer les frais de vos enfants, la pension de 250€ et quoi d'autres ? (plus de loyer, plus d'impôts ?). Vous ne dites pas non plus ici ce que cela représente au total, forcément plus de 250€.

3. Enfin, votre ex, via une avocate, a déposé un recours devant un JAF. Soit elle pensait que vous ne lui donniez pas assez, soit elle a eu des ennuis avec le fisc ou les organismes sociaux. Elle a raconté son histoire à quelqu'un qui lui a conseillé de demander une 'rallonge'

4. La demande a été déposée en Novembre 2021, et la JAF a rendu son jugement au mois de Mars.
Votre lecture du jugement fait que vous avez, à compter de Mars, versé les 310€ imposés par le juge. Avant mars 2022, vous aviez continué à faire comme pendant les 5 ans : payer les frais des enfants PLUS les 250€.

Si la chronologie ci-dessus est correcte, il est important, comme vous a dit Yapasdequoi, de regarder en détail ce qu'a décidé la JAF.

En effet, en général, le JAF peut prendre une décision rétroactive. Mais c'est limité. Au maximumn le JAF peut dire que les 310€ sont dus A PARTIR du dépôt de la demande, c'est-à-dire en NOVEMBRE 2021.
Si cela est BIEN ECRIT dans le jugement, alors, vous deviez ces 310€ depuis cette date. C'est sans doute pour cela que l'avocate de votre ex vous réclame de l'argent.

MAIS, normalement, ce que décide le juge concerne l'intégralité de ce que vous devez verser à votre ex pour vos enfants. Là aussi, il faut bien lire le jugement pour voir ce qui est dit. C'est pour cela qu'il est important de savoir ce que vous avez payé EN PLUS des 250€. A mon avis, les frais d'au moins deux enfants, par mois, hors alimentaire sont supérieurs à 60€ (la différence entre 310€ décidés par le juge comme total de l'aide ET les 250€ en plus que vous versiez AVANT). Si la juge a bien été au courant de tout cela, il semble qu'elle a pénalisé la gourmandise de votre ex en lui attribuant MOINS que ce qu'elle avait AVANT.

Ce que vous devez répondre à l'avocate est que VOUS avez déjà versé 250€ par mois entre novembre 2021 et le jugement; PLUS les autres frais des enfants PLUS (? ce qu'il y aurait eu d'autre). Si le total mensuel est déjà supérieur à 310€, vous pouvez demander à être remboursé de la différence, ou dire que, par générosité, vous ne demandez rien.
Si le total, pour les 5 mois, est inférieur à 5x310€, alors vous devez verser la différence. Mais n'oubliez pas de compter tout ce que vous avez payé.

Voilà, Mr le Duc, si une partie de ce que je vous ai dit n'est pas claire, posez une question juste sur cette partie. J'essayerai de le formuler autrement. Par exemple, voyez bien ce que signifie "rétroactif".