La responsabilité financière de l’animal

Le chat a été adopté il y a plus de dix ans (ma sœur avait 5 ans) à l'initiative de ma mère qui le présente comme un « cadeau » fait à ma sœur, et ce malgré l'opposition expresse de mon père. Le couple étant désormais séparé, ma mère est partie du domicile en laissant l'animal sur place, sachant parfaitement que mon père avait toujours refusé cet engagement. Le chat vit actuellement chez mon père avec ma sœur (mineure de 16 ans). À la suite de soins vétérinaires urgents dont la facture a été établie au nom de ma mère (car propriétaire officielle de l’animal), cette dernière refuse de régler l'intégralité des frais et exige que mon père en paye la moitié au motif que l'animal réside sous son toit. Elle cherche également à modifier la carte I-CAD pour la mettre au nom de ma sœur mineure. Les questions juridiques sont donc les suivantes : l'argument du « cadeau » à un enfant alors âgé de 5 ans et le transfert de l'I-CAD au nom de cet enfant toujours mineur ont-ils une valeur juridique pour décharger le parent initiateur de sa responsabilité financière, et ce parent peut-il exiger un partage des frais avec son ex-conjoint qui s'était opposé à l'adoption dès le départ ? Je précise par ailleurs que c’est moi, son grand frère (majeur) qui est payé la facture en question de l’animal pour aider sur le moment. Je ne demande pas le remboursement. Simplement, j’aimerais savoir qui aurait dû la régler. Selon moi, ma mère est pleinement responsable des soins de l’animal puisque ma sœur est mineure et que mon père n’en a jamais voulu. Maintenant qu’elle est partie et qu’elle ne dispose plus de l’animal, elle tente de se dédouaner des frais qui l’incombent.

Bonjour

l'ICAD différencie le propriétaire du détenteur. C'est sur leur site : https://www.i-cad.fr/actualites/detenteur-proprietaire-difference

En règle général les frais sont pour le propriétaire, sauf s'ils résultent d'une négligence du détenteur / gardien (défaut de surveillance, de soins etc).

Vouloir mettre l'animal au nom d'une personne mineure est impossible, que ce soit en tant que propriétaire ou de détenteur. Ca c'est la loi ou plutôt le règlement ICAD. Cela dit, je n'ose pas imaginer le ressenti de votre petite sœur sur l'attitude de ses deux parents qui se renvoient une balle financière sans prendre en compte l'attachement à la bestiole dans cette situation. J'espère qu'elle va bien.

si vous vous en sentez capable, montrez à vos deux parents que vous êtes plus mature qu'eux (ce que vous avez déjà fait en réglant la facture pour clôturer le débat) en acceptant d'être propriétaire du chat (changement sur ICAD donc) qui est là depuis dix ans, qu'importe qui l'ait voulu ou pas au départ.

Cordialement, pour vous et votre petite sœur (et le chat :-p)

CToad

Bonjour CToad,
Je vous remercie vivement pour votre réponse détaillée et éclairante.
Cela confirme bien ce que je pensais : étant la seule propriétaire officielle enregistrée sur l'I-CAD et l'unique initiatrice de cette adoption (à laquelle mon père s'était expressément opposé dès le départ), c'est bien à ma mère d'assumer l'intégralité des frais vétérinaires. Son refus et sa tentative d'imposer un partage des coûts n'ont donc aucun fondement.
Je vous remercie également pour la précision concernant l'I-CAD. C'est un soulagement d'apprendre qu'il est légalement impossible d'enregistrer un animal au nom d'un mineur. Je trouve cela particulièrement mesquin d'avoir tenté de transférer cette responsabilité sur ma sœur de 16 ans, sans même lui en parler au préalable.
Pour ma part, étant étudiant avec mon propre logement et mes charges à assumer, je ne peux évidemment pas adopter le chat, même si j'ai fait le nécessaire pour faire avancer les soins et le dépanner temporairement. Ma sœur est très attachée à l'animal et le chat est aujourd'hui en sécurité et soigné, ce qui reste l'essentiel.
Encore merci pour votre temps et vos conseils avisés ! 😊

Je me suis renseignée plus en détail suite à votre message : en effet, même si ma mère prétendait donner son "autorisation parentale" pour mettre l'I-CAD au nom de ma sœur, c'est légalement impossible. Un mineur ne peut pas souscrire d'engagement de ce type et, de toute façon, les obligations financières de l'enfant restent à la charge des parents. Vouloir lui transférer l'I-CAD revient donc quoi qu'il arrive à assumer la responsabilité financière en tant que représentant légal.

Cela confirme définitivement que c'est bien à ma mère, en tant que propriétaire officielle et initiatrice de l'adoption, de régler l'intégralité des frais.

Je vous remercie ;-)

le forum est juridique et normalement nous devrions nous arrêter là. Je souhaite tout de même attirer votre attention sur un point puisqu'a priori on peut dire que c'est votre père le détenteur de l'animal : OK il ne l'a pas voulu mais visiblement il n'est pas imposé non plus pour virer le chat immédiatement. Il l'a pris aussi quand votre mère est partie alors qu'il aurait pu l'abandonner.

Il n'en a pas voulu tout comme je suppose il ne voudrait pas que votre sœur ou vous même vous vous cassiez une jambe ou tombiez gravement malades. Mais dans ce deux cas là je suppose qu'il paierait, qu'il ne vous obligerait pas à prendre en charge les frais de maladie de votre sœur, non ? (enfin j'espère).

alors aujourd'hui, même si votre mère est mesquine, votre père est très loin d'être un héros. Il vous a fait porter à vous, jeune étudiante, une facture que vous n'aviez pas à porter, sans doute juste pour faire valoir son "à l'époque, je n'étais pas d'accord" contre votre mère.

Il n'a qu'à voir, s'il le veut, le chat comme une jambe cassée qui coute des sous. Mais qu'il arrête de vous déléguer cette responsabilité juste pour avoir le plaisir d'envoyer bouler votre mère et sans penser une seule seconde à ses filles.

Et accessoirement et cela est juridique : s'il y a un problème de répartition des frais entre propriétaire et gardien d'un animal c'est à eux de le régler, pas à leurs enfants. Bref, je recommence : vos deux parents sont totalement immatures sur cette histoire.

Bonjour,

étant la seule propriétaire officielle enregistrée sur l'I-CAD
Non, la détentrice, la propriétaire semble être votre soeur. Un enfant mineur ne peut être le détenteur ICAD d'un animal ou le titulaire d'un certificat d'immatriculation automobile, et être propriétaire dudit animal ou de ladite voiture. Le détenteur est la personne qui assume la garde de l'animal au quotidien.

Le propriétaire pourrait aussi être votre père, car c'est dans les faits lui qui semble détenir l'animal. En l'absence de titre établi, c'est celui qui est en possession d'un bien meuble qui en est le propriétaire.

En tout cas l'enregistrement à l'ICAD est obsolète, le chat étant sous la garde de votre père, c'est votre père qui devrait être désigné comme son détenteur.

La personne qui doit payer les soins est celui qui les a commandés au vétérinaire. Si la personne n'en est pas le propriétaire, et si les soins étaient indispensables, elle peut se faire rembourser par le propriétaire de l'animal (ET PAS par le détenteur enregistré à l'ICAD).

Par "soins indispensables" il faut entendre des soins devant être prodigué d'urgence à l'animal (pour cause de risque avéré de mort ou d'infirmité permanente ou de douleur intense) sans qu'il y ait le temps de rechercher l'accord du propriétaire.

Si par exemple le chat souffre de manière intense mais que l'opération peut être reportée de quelques jours, seul le traitement de la douleur peut être décidé sans l'accord du propriétaire. Au propriétaire, ensuite, de voir ce qu'il veut faire.

Notez qu'à la majorité de votre soeur votre mère pourra la faire enregistrer comme détentrice de l'animal, à moins que votre soeur ne s'y oppose.

Et si votre mère est propriétaire de l'animal, eh bien c'est à elle seule de décider de son sort. Elle peut être tenue de payer certaines factures, mais en contrepartie, elle peut décider de le vendre, de le donner, de le confier à un tiers ou même de le faire euthanasier s'il y a un motif.

Votre père étant dans les faits le gardien de l'animal, il peut être tenu de rendre des comptes à votre mère sur sa gestion (notamment en cas de grosse dépense).

Si votre soeur est propriétaire et a plus de 16 ans, c'est à elle à d'assumer les dépenses liés à son animal. Ses parents doivent gérer ses biens dans son intérêt, et donc ne pas prendre de décision obérant gravement son patrimoine (cela veut dire que si les soins du chat sont trop onéreux pour votre soeur, ils doivent être capables de prendre les décisions qui s'imposent... ou y aller de leur poche).

Bref, ce n'est pas une bonne idée de "juridiciser" la question. Continuez à vous arranger en famille sans vous poser la question de la propriété... ou mettez les choses en ordre, en désignant le bon détenteur à l'ICAD, votre père ou une autre personne majeure acceptant d'assumer ce chat jusqu'à la majorité de votre soeur.

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MODÉRATRICE

Vous pouvez tout à fait me donner votre avis, il n'y a pas de problème ! La question de la responsabilité et du rôle de chacun m'intéresse.

Pour préciser la situation de mon père : il ne s'est jamais occupé du chat et n'a jamais voulu en faire son animal de compagnie. Le chat vit sa vie, entre et sort à sa guise, et c'est ma mère qui l'a laissé sur place en déménageant en sachant très bien que mon père ne s'en occuperait pas. Mon père ne l'a donc pas "gardé" de manière volontaire comme un animal domestique dont il aurait pris la charge.

C'est uniquement parce que je refusais de laisser cet animal sans soins dans cette impasse que j'ai payé la facture. Nous sommes donc d'accord, un père aurait dû aider ses enfants compte tenu de leur situation financière, indépendamment de son litige avec son ex-conjointe, malheureusement ce n'est pas le cas. C'est une impasse.

Bonjour Isadore,

pour la toute première depuis nos longues années à nous côtoyer je ne suis pas d'accord avec vous 8D
Vous considérez le chat comme un bien meuble ce qui n'est plus le cas aujourd'hui c'est bien pourquoi l'ICAD différencie le propriétaire du détenteur. Je doute que la mère ait fait un certificat de cession à sa fille de 5 ans lorsqu'elle a adopté le chat.

Pour le reste par contre je suis plutôt d'accord avec votre approche.

il faut que votre père comprenne que s'opposer à quelque chose ce n'est pas prononcer une phrase et ne rien faire ensuite. Il ne l'a pas gardé de façon volontaire mais il ne s'en est pas débarrassé de façon volontaire non plus, il est donc également responsable de la situation. Bref.

Je vous souhaite une très bonne continuation à vous et à votre sœur

Bonjour Isadore,

Je me permets de rectifier plusieurs points juridiques importants concernant la situation :

Sur la propriété et l'I-CAD : La carte I-CAD au nom de ma mère constitue le seul titre d'enregistrement officiel. L'article « En fait de meubles, la possession vaut titre » ne s'applique pas pour transférer d'office la propriété d'un animal identifié à une personne qui n'a jamais consenti à le recevoir.

Sur le statut de mon père : Il n'a jamais choisi de détenir ou d'adopter ce chat, s'y étant expressément opposé dès le départ. Lorsque ma mère est partie en Normandie, elle a simplement laissé l'animal sur place. On ne peut pas imposer juridiquement le statut de « détenteur » ou de « gardien » (et les frais qui vont avec) à quelqu'un qui n'a jamais souscrit le moindre engagement.

Sur le "cadeau" à un enfant de 5 ans : Un enfant de 5 ans n'a aucune capacité juridique pour devenir propriétaire d'un animal de compagnie. Le fait de déclarer verbalement qu'un animal est un "cadeau" pour son enfant ne décharge en rien le parent acheteur de ses obligations légales et financières. Si ce principe existait, il suffirait d'offrir des animaux à des enfants en bas âge pour se défausser définitivement de toute responsabilité future.

Ma mère étant la seule à l'origine de cette adoption et la seule titulaire enregistrée à l'I-CAD, c'est bien à elle qu'il incombe d'assumer financièrement les choix qu'elle a faits. C'est à ma soeur lors de ses 18 ans, si elle le souhaite, de devenir propriétaire de l'animal. Ma mère à ce moment là, pourra donc faire le changement à l'ICAD.

CTod, on ne peut pas reprocher à quelqu'un de ne pas commettre un délit. Abandonner ou "se débarrasser" d'un animal sur la voie publique est un délit puni par le Code pénal. Mon père n'avait pas à commettre un acte illégal pour prouver qu'il n'en voulait pas.

C'est ma mère qui est partie en laissant son animal sur place. Ne pas jeter le chat à la rue ne fait pas de lui le responsable financier des choix et des engagements de mon ex-mère.

Quoi qu'il en soit, j'ai eu mes réponses sur le cadre légal et les règles I-CAD. Merci pour vos échanges et bonne continuation également !

Demoiselle, il y a des moyens légaux d'abandonner un animal : le confier à une nouvelle famille ou à une association. Je parlais bien évidement de cela

Cher Monsieur, pour rappel, on ne peut pas abandonner ou céder un animal à la SPA ou un tiers sans en être le propriétaire légal. N’étant ni le titulaire de la carte ICAD ni l’adoptant, mon père n’avait aucun droit juridique de disposer d’un animal qui appartient à ma mère…. Le fait qu’il ne l’ait pas mis dehors ne fait pas de lui le responsable financier des choix et des engagements de son ex compagne. Là est tout le problème, c’est une impasse. C’est à ma mère d’assumer ses choix.

C'est effectivement une bonne réponse, pour la première partie de la phrase, si ce n'est que je ne suis pas un homme

Bonjour,

L’article 515-14 dispose : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Le fait que l’animal soit un être vivant doué de sensibilité impose certaines obligations à son propriétaire ou à son détenteur mais ne n'exclut pas l’animal du régime des biens. Un animal domestique est un bien meuble, il n’est pas sujet de droit.

La question de la propriété du chat se pose à divers titres et il difficile d’y répondre. On ne peut exclure que, dans la situation présente, le propriétaire du chat ne soit un mineur. En ce cas, la responsabilité financière de l’entretien du chat incombe à ses parents tant que le mineur n’est autonome financièrement.

Le présent litige découle de ce que les parents ne se sont pas accordés à propos du chat lors de leur séparation.

Nihilscio, je vous remercie et suis totalement d'accord avec vous.

CToad, et moi pas une "demoiselle" ;)

Bonjour Ctoad,

Les animaux sont des biens meubles, par opposition à "immeubles", des biens mobiles... et pour cause !

Il y a quelques années, beaucoup de gens incompétents juridiquement ont brassé de l'air en confondant le sens courant et le sens juridique de "meuble".

Le législateur a décidé d'actualiser le Code civil en disant que les animaux sont "soumis au régime des biens".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342

Ca ne change rien au fait que les animaux sont des meubles (au sens juridique).

Cela confirme définitivement que c'est bien à ma mère, en tant que propriétaire officielle et initiatrice de l'adoption, de régler l'intégralité des frais.
Vous ne pouvez pas qualifier votre mère de "propriétaire officielle" sous prétexte qu'elle est enregistrée comme détentrice à l'ICAD.

Votre mère est la "détentrice officielle" du chat, à savoir celle qui s'en occupe au quotidien. L'ICAD n'est peut-être pas à jour.

Le propriétaire du chat est :
- peut-être votre mère si c'est elle qui a acquis le chat en son nom (s'il y a un contrat d'adoption ou un truc du genre)
- peut-être votre père, car c'est lui dans les faits détient le bien
- peut-être votre soeur car il semble que sa mère le lui ait offert.

Il semble que le "propriétaire officiel" du chat soit votre soeur, puisque votre mère affirme lui en avoir fait cadeau, que votre soeur se comporte comme sa propriétaire (votre père ne s'y intéressant pas).

Si un mineur est propriétaire d'un chat, il est obligatoire de désigner un détenteur majeur qui assumera la responsabilité quotidienne du chat jusqu'à la majorité de l'enfant. L'enfant reste propriétaire du chat.

Les parents ont l'obligation légale d'administrer les biens de leur enfant dans son intérêt (donc chat inclus).

Les frais liés à l'entretien des biens du mineur (chat inclus) sont à assumer par les parents jusqu'aux 16 ans de l'enfant (en contrepartie de leur usufruit légal). A compter des 16 ans de l'enfant, les parents admnistrent toujours les biens, mais ne sont plus tenus d'assurer leur entretien à leurs frais.

N’étant ni le titulaire de la carte ICAD ni l’adoptant, mon père n’avait aucun droit juridique de disposer d’un animal qui appartient à ma mère
Si le chat est à votre soeur, votre père pouvait l'obliger à le récupérer... ou le remettre à un refuge qui aurait demandé à votre mère de le récupérer ou aurait constaté son abandon.

Si le chat est à votre soeur, votre père aurait du faire mettre l'ICAD à son nom à lui et aurait eu la possibilité de donner ou vendre le chat si c'était dans l'intérêt de votre soeur.

Un enfant de 5 ans n'a aucune capacité juridique pour devenir propriétaire d'un animal de compagnie.
Ben si, avec l'accord de ses parents... comme ils peuvent avoir une voiture ou un compte bancaire. Vous imaginez si un riche éleveur décède en laissant des chevaux de grande valeur ? Son enfant mineur devrait-il être privé d'héritage ? Même chose pour un collectionneur de motos, paf, déshérité le gamin !

On ne peut pas imposer juridiquement le statut de « détenteur » ou de « gardien » (et les frais qui vont avec) à quelqu'un qui n'a jamais souscrit le moindre engagement.
En cas de litige liée à la propriété d'un bien meuble, le droit s'intéresse aux faits. Le fait est que ce chat est en possession de votre père et de votre soeur depuis des années.

l suffirait d'offrir des animaux à des enfants en bas âge pour se défausser définitivement de toute responsabilité future.
Eh non, puisque les parents doivent payer les frais jusqu'aux 16 ans de l'enfant, et donner leur accord tant que le marmot n'est pas majeur ou émancipé.

Juridiquement, si votre père ne veut pas assumer ce chat (en tant que propriétaire ou gardien) et considère qu'il n'est pas à sa fille mineure doit veiller à ce qui s'est passé ne se reproduise plus. Votre père et votre soeur n'ont pas à engager des dépenses conséquentes pour ce chat en faisant mettre la facture au nom de votre mère.

C'est le chat de votre mère, soit. Eh bien les soins vétérinaires sont son problème.

Et si vous n'avez pas le coeur de laisser le chat sans soins, direction le refuge, qui se chargera de régler la question avec votre mère. Elle récupèrera le chat, ou le refuge en disposera comme le prévoit la loi.

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MODÉRATRICE

Bonjour,

Merci pour votre message. En le lisant, j'ai l'impression que vous dites tout et son contraire pour finalement rejoindre ma conclusion.

Vous attribuez tour à tour la propriété à mon père, puis à ma sœur, pour finir par écrire vous-même que « c'est le chat de votre mère, soit. Eh bien les soins vétérinaires sont son problème ». C'est exactement le fond de la question.

Pour détailler les points juridiques que vous soulevez :

Sur la succession, les chevaux et les motos : Votre comparaison n'a aucun sens juridique. Un héritage est un mode de transmission de patrimoine (généralement par décès), encadré par la loi, où les héritiers (même mineurs, via leurs représentants) reçoivent des actifs. Ici, il n'y a ni décès ni succession ! On parle d'un achat/adoption d'un animal vivant par un parent qui prétend ensuite l'avoir "offert" verbalement à son enfant de 5 ans pour se défausser des frais futurs. Un enfant de 5 ans n'a aucune capacité juridique pour souscrire un engagement ou devenir responsable financier d'un animal de compagnie.

Sur le rôle de mon père : N'étant ni l'adoptant ni le titulaire de la carte I-CAD, il n'a aucun titre de propriété. Il ne pouvait donc légalement ni vendre, ni donner, ni amener ce chat à la SPA sans commettre un acte d'appropriation ou de disposition illégal sur un bien appartenant à mon ex-mère.

Sur l'I-CAD : La carte I-CAD constitue le titre officiel d'identification et de détention vis-à-vis des tiers. La simple présence physique d'un animal sur un terrain ne transfère pas magiquement sa propriété à l'occupant des lieux.

Au final, nous sommes au moins d'accord sur votre conclusion : ma mère est l'adoptante initiale et la seule inscrite à l'I-CAD. C'est donc bien son chat et c'est à elle d'assumer l'intégralité de ses responsabilités financières.

Merci pour vos échanges et bonne continuation !

bonjour Isadore,

je parlais de bien meuble dans le sens de "dans le cas de bien meuble, possession vaut loi" pas dans le sens de la mobilité qui, si elle est aléatoire dans la journée d'un chat, existe bien entre la grosse sieste et l'exploration du voisinage .

J'étais sincèrement convaincue que c'était à ce titre que l'ICAD différenciait propriétaire et détenteur et que d'ailleurs l'ICAD faisait force de loi (et que donc un propriétaire enregistré à l'icad était un propriétaire même s'il ne prenait pas soin de lui au quotidien). Leur site est très explicite sur la définition du propriétaire.

Du coup votre argumentaire me perturbe . La code civil est bien évidement au dessus du règlement de l'ICAD mais dans cas pourquoi celui ci n'est pas plus clair et prête t il à confusion ?


loanedlfl, Isadore et Nihilscio sont plus compétents en droit que moi, je vous conseille donc d'ignorer ce que j'ai dit précédemment pour plutôt prendre leur avis qui doit être plus pertinent. Quant au "demoiselle", je m'en excuse s'il vous a offensé. Dans mon esprit, ce n'était pas réducteur.