Pension alimentaire - enfant majeur étudiant

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Posté le Le 10/12/2011 à 03:26
Un juge a fixé la pension alimentaire à verser à mon fils étudiant à 1135€ par mois. Je contribue 550€ et mon ex-conjoint 635€ par accord écrit sans débat contradictoire.

Quels sont les obligations de mon fils en contrepartie de la perception de cette pension? Mon fils me manque de respect et est convaincu qu'il n'a que des droits et aucune obligation. En outre à ma moindre demande, il fait apparemment appel à un avocat qui est payé par les deniers publics.

Peut-il refuser par exemple de fournir une quittance de loyer, une attestion de résidence, une attestation d'inscription à l'ANPE.

En bref, que puis-je exiger et qu'est-ce que je ne peux pas exiger?

Actuellement il refuse de me communiquer sa nouvelle adresse pour envoyer le chèque de pension alimentaire (il fait suivre son courrier).

Je l'ai mis en demeure de me communiquer domicile/résidence faute de quoi je ne lui posterai pas son chèque le mois prochain. Le jugement précise que la pension devra être versé à son domicile ou sa résidence.

Ma contribution représente 26,2% d'un revenu de 2.100€ mensuel. Est-ce que ce pourcentage vous semble être dans la moyenne, sachant que je n'ai pas d'autres enfants à charge, que je suis séparé et que je paie un loyer de 500€ par mois?

En vous remerciant d'avance,

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Posté le Le 10/12/2011 à 03:26
Bonjour Madame,

Je comprends tout à fait votre situation mais malheureusement je ne vois pas vraiment de solution.
La pension que vous versez à votre fils est l'expression d'une obligation pesant sur les parents et vous ne pouvez rien exiger en retour de sa part. S'il est étudiant vous pouvez à la rigueur lui demander une justification de son inscription universitaire mais dans la cas contraire vous ne pouvez exiger de lui ni attestation d'inscription à l'ANPE, quittance de loyer ou autre.
Par ailleurs, il n'est pas dans l'obligation de vous communiquer son adresse personnelle. La loi exige que la pension soit versée à son domicile et du fait du suivi du courrier c'est bien le cas. Si vous n'envoyez pas le chèque il risque de former une demande en injonction de payer.
Bien que votre contribution représente 26, 2%, ce pourcentage est dans la moyenne. De plus, elle a été fixée par le juge qui a pris en compte la situation de chacun.
Si vous estimez que la situation financière et/ ou matérielle de l'une pou l'autre des parties à changer vous pouvez engager une action en justice pour demander la révision du montant de cette pension.

Cordialement

Posté le Le 10/12/2011 à 03:26
Merci de votre réponse. Je suis étonnée car le suivi du courrier ne semble pas tomber sous la définition juridique de domicile / résidence.
Et si, comme c'est le cas, entre-temps il m'a demandé d'envoyer le chèque à d'autres adresses: en Espagne et dans la région parisienne?

Que se passera-t-il lorsqu'il aura terminé ses études? Je devrai continuer à payer même s'il se met en vacances permanentes? Et s'il travaille, comment le saurai-je si je ne peux demander aucun justificatif?

J'aurais pensé qu'en contrepartie de chaque droit, il existe des obligations. Ceci est insensé.

Bon... entretemps j'ai demandé au Juge de reconsidérer la pension car mon fils a admis qu'il payait moins de loyer qu'auparavant (200 euros de moins), a exagéré certaines dépenses et en outre il n'a pas déclaré qu'il vivait en couple. A part le fait qu'il a obtenu un jugement en déclarant faussement que je lui refusais une pension alimentaire (selon lui payer 514€ de loyer/charges ne constitue pas une pension alimentaire) et offrir 500€ revient à refuser de payer une pension alimentaire.
En fait... il pensait qu'il avait obtenu et 550€ PLUS la moitié des frais de scolarité soit 200€.

Je vous signale que ce fils reçoit 1135€ de pension alimentaire par mois sur 12 mois.

Cordialement

Posté le Le 10/12/2011 à 03:26
La notion de résidence est l'endroit où vit effectivement votre fils. Il est prévu que le paiement de la pension doit être versé afin d'éviter en cas de conflit la confrontation entre els parents et l'enfants lorsque ce dernier viendrait chercher son paiement.
Si votre fils se met comme vous l'envisagez en vacances permanentes il vous appartiendra d saisir le juge afin qu'il constate cet état de fait.
Attendez la décision du juge quant à votre demande. Votre fils a fait un pas en avant en précisant qu'il avait exagéré ses dépenses et le juge tiendra compte de ces nouveaux éléments qui lui sont soumis.

Cordialement

Posté le Le 10/12/2011 à 03:26
Merci encore une fois.

Le problème est que.... mon fils vit à Troyes et je vis à Dijon. Le Juge est à Troyes.

A part faire appel aux services d'un détective privé à la fin de ses études.... comment saurai-je ce que fait mon fils s'il n'est pas tenu de me donner des justificatifs? Et où un détective privé pourrait-il dénicher mon fils s'il ne donne pas son adresse?

En outre il n'a malheureusement fait aucun pas en avant, il a juste maladroitement révélé cette information pour se plaindre qu'il en était réduit à un abject état de pauvreté.

Cordialement

Posté le Le 10/12/2011 à 03:26
Effectivement engagé un détective privé n'est pas la solution idéale.
Je comprends votre désarroi mais devant la mauvaise volonté de votre fils le seul moyen dont vous disposez est de saisir à la fin de ses études de nouveau le juge qui lui pourra le contraindre à fournir des éléments relatifs à sa vie et le cas échéant à l'obtention d'un travail.
Je sais que cela ne semble pas facile mais essayez d'établir un dialogue avec votre fils et reste à espérer qu'il fasse preuve d'honnêteté à votre égard s'il obtient un emploi.

Cordialement

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