Prélèvement unilatéral sur le Livret A de ma fille par son père

Bonjour,

Je suis séparée du père de mes deux filles (17 et 11 ans), l'autorité parentale étant exercée en commun.

Ma fille cadette (11 ans) a un Livret A que j'alimente seule depuis son ouverture. Le 14/06/2026, le père a effectué un virement sortant de 200€ depuis ce compte, sans mon accord ni information. Je l'ai découvert le 11/07/2026 à réception du relevé. Interrogé, il a reconnu et revendiqué le prélèvement, refusé de rembourser, puis m'a accusée de harcèlement moral en menaçant de porter plainte, sans jamais répondre sur le remboursement. J'ai conservé tous les échanges écrits et le relevé bancaire.

Mes questions :
1. Ce prélèvement constitue-t-il une faute dans la gestion des biens de l'enfant (art. 382 et s. Code civil) ?
2. Le JAF peut-il ordonner la restitution sur le compte de l'enfant et/ou une mesure de protection (double signature, gestion exclusive) ?
3. Une mise en demeure préalable est-elle utile avant saisine du juge sur ce point ?
4. La menace de plainte pour harcèlement moral a-t-elle un fondement sérieux au vu des faits ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,

BV

Bonjour,

1. Pas nécessairement, surtout que les parents ont l'usufruit des biens de leurs enfants jusqu'à leurs 16 ans.

Le retrait sur un livret bancaire nécessite l'accord des deux parents, car c'est considéré comme un acte de disposition et non d'administration, donc forcément un acte non usuel de l'autorité parentale.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18386

La responsabilité de la banque peut être engagée.

2. Si le père a touché au capital, le JAF peut ordonner la restitution de la somme si elle n'a pas été dépensée dans l'intérêt de l'enfant.

Si le père n'a pris que des intérêts, le JAF n'est pas compétent. Les intérêts ("fruits") sont la propriété des parents, si le père a pris plus que sa part c'est vous qui êtes spoliée.

L'usage est que les parents abandonnent les intérêts à leurs enfants, mais le père est dans son droit de revendiquer et récupérer sa part de ceux-ci.

Vu la somme en jeu, il me semble plus utile d'aller taper sur la banque.

4. Pas si vous vous êtes contentée de lui demander de justifier le retrait.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, c'est très éclairant.

Je n'avais pas connaissance de la distinction entre acte d'administration et acte de disposition pour ce type de retrait. Pour préciser : le père a prélevé 200€ sur le capital du Livret A (pas sur des intérêts), somme qu'il n'a jamais justifiée comme ayant servi à notre fille. Lorsque je lui ai demandé de rembourser, il a répondu par des sarcasmes et m'a accusée d'agir « pour faire chier », sans jamais répondre sur le fond ni justifier l'utilisation de cette somme.

J'ai un rendez-vous téléphonique lundi avec le service dédié aux situations de séparation de ma banque. Pensez-vous qu'il soit pertinent d'évoquer directement avec eux l'engagement de leur responsabilité pour ce retrait, ou est-ce plutôt une question à réserver à un avocat en cas de contentieux ?

Merci encore pour votre aide.

BV