Prélèvement unilatéral sur le Livret A de ma fille par son père

Bonjour,

Je suis séparée du père de mes deux filles (17 et 11 ans), l'autorité parentale étant exercée en commun.

Ma fille cadette (11 ans) a un Livret A que j'alimente seule depuis son ouverture. Le 14/06/2026, le père a effectué un virement sortant de 200€ depuis ce compte, sans mon accord ni information. Je l'ai découvert le 11/07/2026 à réception du relevé. Interrogé, il a reconnu et revendiqué le prélèvement, refusé de rembourser, puis m'a accusée de harcèlement moral en menaçant de porter plainte, sans jamais répondre sur le remboursement. J'ai conservé tous les échanges écrits et le relevé bancaire.

Mes questions :
1. Ce prélèvement constitue-t-il une faute dans la gestion des biens de l'enfant (art. 382 et s. Code civil) ?
2. Le JAF peut-il ordonner la restitution sur le compte de l'enfant et/ou une mesure de protection (double signature, gestion exclusive) ?
3. Une mise en demeure préalable est-elle utile avant saisine du juge sur ce point ?
4. La menace de plainte pour harcèlement moral a-t-elle un fondement sérieux au vu des faits ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,

BV

Bonjour,

1. Pas nécessairement, surtout que les parents ont l'usufruit des biens de leurs enfants jusqu'à leurs 16 ans.

Le retrait sur un livret bancaire nécessite l'accord des deux parents, car c'est considéré comme un acte de disposition et non d'administration, donc forcément un acte non usuel de l'autorité parentale.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18386

La responsabilité de la banque peut être engagée.

2. Si le père a touché au capital, le JAF peut ordonner la restitution de la somme si elle n'a pas été dépensée dans l'intérêt de l'enfant.

Si le père n'a pris que des intérêts, le JAF n'est pas compétent. Les intérêts ("fruits") sont la propriété des parents, si le père a pris plus que sa part c'est vous qui êtes spoliée.

L'usage est que les parents abandonnent les intérêts à leurs enfants, mais le père est dans son droit de revendiquer et récupérer sa part de ceux-ci.

Vu la somme en jeu, il me semble plus utile d'aller taper sur la banque.

4. Pas si vous vous êtes contentée de lui demander de justifier le retrait.

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MODÉRATRICE

https://ibb.co/h1xs9MvQ

Bonjour Isadore,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, c'est très éclairant.

Je n'avais pas connaissance de la distinction entre acte d'administration et acte de disposition pour ce type de retrait. Pour préciser : le père a prélevé 200€ sur le capital du Livret A (pas sur des intérêts), somme qu'il n'a jamais justifiée comme ayant servi à notre fille. Lorsque je lui ai demandé de rembourser, il a répondu par des sarcasmes et m'a accusée d'agir « pour faire chier », sans jamais répondre sur le fond ni justifier l'utilisation de cette somme.

J'ai un rendez-vous téléphonique lundi avec le service dédié aux situations de séparation de ma banque. Pensez-vous qu'il soit pertinent d'évoquer directement avec eux l'engagement de leur responsabilité pour ce retrait, ou est-ce plutôt une question à réserver à un avocat en cas de contentieux ?

Je joins également en Imprim écran du fameux virement, qu’il justifie par le mot « galère », ce qui prouve que ce n’était pas dans l’intérêt de l’enfant, mais dans le sien.

Merci encore pour votre aide.

BV

Si des intérêts de 200€ ou plus ont été capitalisés depuis l'ouverture, ce sont bien les intérêts qui sont ponctionnés.

Un livret A ne possède qu'un seul solde, regroupant le capital et les intérêts ajoutés.

Bonjour, les 200 euros ne représentent que les virements que j'ai effectuée sur le compte depuis environ 1 an et demi, monsieur n'a jamais versé un centime, le solde était créditeur de 235 euros au moment de son virement.

Voici les seuls intérêts générés depuis la création de ce compte : 31 décembre 2025
INTERETS CREDITEURS DE L'ANNEE TAUX 3,000%
0,04 €
INTERETS CREDITEURS DE L'ANNEE TAUX 2,400%
0,37 €
INTERETS CREDITEURS DE L'ANNEE TAUX 1,700%
0,77 €

Vous pouvez rappeler à la banque la loi confirmée par la jurisprudence si le capital a réellement été touché. Voici le décret qui liste les actes de diposition et d'administration :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088

Comme l'indique Rambotte, les intérêts générés par le livret A sont mélangés avec le capital, à défaut d'être retirés. Mais tous ceux générés avant les 16 ans de l'enfant sont la propriété des parents. Il ne faut donc pas se tromper dans les calculs avant de reprocher quoi que ce soit au père.

Par ailleurs l'autorité parentale ne doit pas être utilisée pour empêcher un parent de jouir de ses biens, même s'il s'agit d'intérêts stockés sur le livret de l'enfant.

Si le père a procédé au retrait des seuls intérêts, il est possible que la banque ne soit pas crue obligée de vous solliciter. Ce n'est pas absurde, car ce que le père fait de son argent le regarde.

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MODÉRATRICE

Merci pour cette précision importante sur la distinction capital/intérêts. J'ai vérifié auprès de ma banque : les intérêts crédités sur ce Livret A depuis sa création s'élèvent au total à 1,18€ (0,04€ + 0,37€ + 0,77€ sur les derniers relevés annuels). Le solde de 235€ au moment du virement de 200€ provient donc quasi exclusivement de mes versements personnels ; le père n'a jamais alimenté ce compte.

Le prélèvement de 200€ porte donc très largement sur le capital, et non sur une part d'intérêts qu'il pourrait légitimement revendiquer.

Merci encore pour votre éclairage sur la distinction acte d'administration / acte de disposition, cela m'aide beaucoup à y voir plus clair.

BV

Notez que qui a alimenté le compte est sans importance, l'argent donné aux enfants est leur propriété.

Au vu de ce que vous dites, essayer de passer par la banque peut être une bonne stratégie dans un premier temps. Cela évitera la confrontation directe avec le père ou une action en justice. La jurisprudence dit que la banque peut être forcée de rembourser les fonds de sa poche, charge à elle de se retourner contre le parent indélicat.

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MODÉRATRICE

Bonjour, je reviens vers vous car j'ai eu une réponse de la banque qui me dit , je cite :

Ceci étant, je compte de mon côté envoyer une demande au JAF pour traiter cette situation et une autre en parallèle qui concerne un différent entre notre autre fille de 17 ans et le père qui a eu des propos très grave envers elle.

Je reviendrai vers vous pour vous faire part du dossier que je compte déposer la semaine prochaine directement au tribunal, afin que vous puissiez me donner votre avis sur ma démarche.

La banque vous balade. Il n'est pas question ici qu'un seul parent ait accès à un compte, mais que les parents ne puissent procéder à un retrait sans l'accord de l'autre.

Et un parent ne peut pas stocker l'argent des enfants sur son propre compte.

Essayez de saisir le médiateur bancaire.

et le père qui a eu des propos très grave envers elle
Si vous avez besoin d'un avis sur votre dossier JAF au sujet d'une affaire "très grave", je vous conseille un avocat.

Ca ne vaut pas la peine de payer un avocat pour 200 euros, mais s'il y a des violences psychologiques envers votre fille on change de dimension.

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MODÉRATRICE

Bonjour.

Une interprétation possible :

Vous avez cité l'article 382 et suivants du code civil, relatif à l'administration légale des biens de l'enfant mineur.
Vous vous avez omis les articles 386-1 et suivants du code civil, relatif à la jouissance légale, c'est-à-dire à l'usufruit légal des biens de l'enfant mineur.

Les parents ont l'usufruit légal des biens de leur enfant jusqu'à ses 16 ans. Donc aussi l'usufruit légal des sommes d'argent de l'enfant.

Or l'usufruit d'une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit, et c'est le droit de dépenser cet argent, charge à le rendre à l'extinction de l'usufruit, donc ici aux 16 ans de l'enfant.

C'est pareil que pour un enfant majeur héritier de son parent, en présence du parent survivant usufruitier successoral légal (pas de donation entre époux ni testament).

L'argent hérité est la propriété de l'enfant héritier, et pourtant le parent survivant a le droit de le dépenser, charge à le rendre à la fin de l'usufruit, donc à son décès (créance de restitution).

Ainsi la propriété de l'argent n'est pas en soi un argument.


Il y a toutefois une charge supplémentaire pour l'usufruit des biens de l'enfant, c'est de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (386-3 2°) ; s'il verse une pension alimentaire, cette charge est respectée.

Il aurait fallu définir une clause dans le contrat comme quoi vous donnez l'argent à votre fille à condition que l'autre parent n'en jouisse pas (386-4 2°). Cette clause aurait obligé la banque.