Refus du père de signer la dde d'autorisation d'instuction à domi

Bonjour je souhaite savoir quelle juridiction saisir après avoir reçu un document de la DSDEN pour manquement de la signature du père de ma fille qui refuse de le faire suite à une procédure entamée pour la pension alimentaire,
quels seraient les documents à fournir,
merci pour votre retour

Bonjour


Les litiges concernant l'autorité parentale concernent le JAF .
Qui pourra aussi statuer sur une pension alimentaire .

Chacun amènera ses arguments justifiés , le JAF statuera .

En attendant l'enfant devra être scolarisé à la rentrée car ce n'est pas le moment de prouver que vous n'assumez pas vos devoirs .
Un avocat est toujours conseillé pour vous aider : suivant la situation, il pourra vous conseiller de faire un référé .

Bonjour,

L’instruction à la maison est très strictement réglementée dans le code de l’éducation.
L’inscription dans un établissement d’enseignement est la règle générale. L’enseignement à la maison est l’exception.

Il sera très difficile de faire qualifier le refus du père de signer une demande d’autorisation à déroger à la règle générale comme un manquement à ses obligations. Ce serait plutôt l’inverse.

Bonjour,

J'ajoute que les documents à fournir au JAF seront ceux qui justifient de l'intérêt de l'enfant à être instruit à domicile contre l'avis du père.

En pratique, les seuls motifs qui seront faciles à argumenter seront ceux empêchant matériellement la scolarisation de l'enfant (état de santé ou éloignement géographique de tout établissement scolaire adapté).

Il faudra aussi demander au JAF d'adapter le DVH du père, on ne peut pas par exemple maintenir une résidence alternée si un des parents ne veut pas instruire à domicile.

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Modératrice