Retroactivite de l obligation alimentaire d'un ascendant

> Famille > Enfants

Posté le Le 28/04/2025 à 07:50
Bonjour
Nous devons un obligation alimentaire pour un ascendant (père) demande par le département.
Nous contestons pas le montant mais sa rétroactivité.
En effet le département dit que il peux demander la rétroactivité de l 'obligation alimentaire jusqu'à 6 mois car au titre de l 'article 132-7 du code de l 'action sociale et des familles , le département peux se substituer au créanciers.
De ce faite l obligation alimentaire devient une contribution directe qui est rétroactive a 6 mois.
Ma question est : du faite de la subrogation, l'obligation devient une contribution directe rétroactive.
selon le département le principe selon lequel 'l aliment ne s'arrérage pas' ne s'applique pas a eux de ce fait
merci

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Posté le Le 28/04/2025 à 16:25
bonjour,

article 132-7 du code de l 'action sociale et des familles :

En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.

le département peut demander se substituer au créancier mais il doit passer par un juge.

salutations

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