Envoi en possession légataire

Bonjour,

Mon père est décédé en 2005, laissant pour héritiers ses enfants.
Une de mes soeurs est décédée peut après en 2006 et a laissé son compagnon Pacsé comme légataire universel par testament holographe).
Une autre de mes soeurs ayant bloqué ce legs, le légataire nous assigné et a demandé la liquidation et le partage judiciaire en 2009.
Préalablement il avait été envoyé en possession par ordonnance en 2007.
Or il était en présence d'un héritier réservataire à hauteur d'1/4, ma mère (décès avant le 23 juin 2006). Il aurait donc du demander la délivrance du legs, ce qui, à ma connaissance, n'avait pas fait, ni avant le jugement dans ses conclusions, ni après.
Le jugement a été rendu en 2010, nous avons perdu (nous avions contesté le testament sans obtenir son annulation).
Le jugement ne fait aucunement mention, ni d'envoi en possession, ni de délivrance du legs.
Un des notaires désigné a tenté un partage amiable, mais mon autre soeur l'a bloqué aussi. L'affaire n'a toujours pas été réglée (inertie de tous les protagonistes, y compris les notaires).
Cette erreur de procédure faite par le légataire peut-elle avoir une incidence sur l'issue du litige?

Bonjour.

Nous avons déjà vu ce sujet sur le forum.
Il aurait fallu poser la nouvelle question sur le premier sujet, ce qui vous aurait éviter de devoir raconter l'histoire une nouvelle fois.
Je n'ai pas retrouvé le sujet.


Décès avant le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. Votre mère serait décédée à l'automne 2006 qu'elle serait toujours réservataire.

Le fait que le légataire universel n'ait jamais demandé délivrance ne devrait pas entacher de nullité la décision judiciaire confirmant la validité du testament.

Je crois que vous nous aviez dit que votre mère n'avait jamais demandé la réduction du legs universel ?

A ma connaissance ma mère n'a pas demandé la réduction du legs, mais je n'en suis pas sûr parce que c'est ma soeur qui bloquait tout qui représentait notre mère et qui ne nous a jamais communiqué si cela avait été fait. Les relations étaient tendues et elle pratiquait souvent la rétention, et/ou la déformation des informations.
Le notaire ne nous a jamais parlé de cela non plus.

Quelle incidence, maintenant qu'elle est décédée en 2019 et que rien n'a avancé depuis...?

Bonjour Citoyen,

Le notaire n’a pas fourni de documents a toutes les personnes concernées ?

Il se peut que si votre mere n’avait pas renoncé a la réduction du legs excessif, ses héritiers réservataires peuvent la demander a sa place ..

Rambotte , est ce possible que les héritiers reservataires de la mere ( ou leurs ayants droits) demandent la réduction du legs de 2006 ? Merci

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Si la réduction n'a pas été demandée, l'action en réduction est a priori désormais prescrite depuis juin 2013 (il y a de la jurisprudence, me semble-t-il, sur la combinaison entre l'ancien délai de prescription de 30 ans et la loi de juin 2008 réformant la prescription).

Je crois me souvenir que la problématique concerne l'indivision sur un bien immobilier ayant appartenu à votre père, ou au couple de vos parents, dont votre défunte sœur faisait partie.

L'envoi en possession a-t-il eu un effet à la publicité foncière concernant ce bien. Autrement dit, le légataire universel est-il devenu indivisaire de manière opposable aux tiers ? Où c'est toujours votre sœur qui est désignée indivisaire ? Cette ordonnance d'envoi en possession listait-elle des biens concernés par cette entrée en possession ?

Que dit l'acte de notoriété de la succession de votre sœur ? Quant aux héritiers légaux, et aux héritiers réservataires ?

Pour sortir de l'indivision, il faut assigner en partage judiciaire de l'indivision, si aucun partage amiable n'est possible. Le légataire universel devrait être appelé à ce partage judiciaire.

Ma soeur représentait seule notre mère.
Le partage amiable tenté en 2013 suite au jugement de 2010 (3 ans...!) était entre notre mère et le légataire, notre mère représentée par notre soeur. Le notaire se passait de nous...
Nous n'avons pas été conviés par le notaire ni pour le préparer, ni pour les difficultés. Il a seulement bien voulu nous communiquer ce projet de partage, c'est tout.
Le notaire nous mettait visiblement à l'écart...Ce notaire a été aussi un gros problème : pas, ou très peu d'informations, pas de réponse aux mails, aux courrier recommandés...
Au final il a déclaré avoir "archivé" le dossier sans même avoir transmis un PV de difficultés au juge, du moins à notre connaissance. Si le juge en avait reçu un, nous n'avons eu AUCUNE information sur la suite qu'il y aurait eu. Impossible de le savoir, le notaire faisant comme s'il ne s'était rien passé.
Il invoquait le blocage de notre soeur pour justifier son inaction. Pas de nouvelles non plus du tribunal.

Réponse à Rambotte :

Il y a déjà eu une action en partage judiciaire (non abouti) intenté par le légataire Ecarot, ou le juge a "dit" (et non ordonné) que le notre notaire procédera à la liquidation, partage,...de la succession de notre père, et le notaire de ma soeur de même pour la succession de notre soeur. Les deux notaires appartiennent à la même étude.
Le hic, c'est ce que ce partage judiciaire n'a jamais abouti, et est donc toujours pendant.

Pour la publicité foncière : concernant la maison de mes parents, je sais qu'elle n'a pas été faite (l'attestation immobilière préparée par notre notaire n'a pas été signée par ma soeur : elle bloque tout...)
Pour la maison en indivision entre ma soeur décédée et le légataire je ne sais pas.

En ce qui concerne l'acte de notoriété de la succession de notre soeur, on sait qu'il a été établi par la notaire de notre soeur fin 2006. Nous n'y avons jamais eu accès.

Une nouvelle assignation est-elle nécessaire?
Je suppose sur l'indivision de notre père, et de nous avec le légataire suite au décès de notre mère (faudra-t-il d'abord démontrer un nouveau blocage et en sollicitant quel notaire?)

A mon avis, le partage judiciaire est caduque, si les parties n'ont rien fait pendant un certain délai durant la procédure.

Lorsqu'il a des difficultés dans un partage judicaires, il faut que la partie qui y a intérêt agisse.

Le code de procédure civile explique tout ça. Quand c'est le notaire commis pour le partage est inerte, il faut que les parties informent le juge. Parfois, le juge commet un autre juge pour surveiller les opérations du partage faites par le notaire commis.

Je croyais que saisir le juge pour demander le partage interrompait la prescription :
"C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation qui précise : « attendu que le tribunal, devant lequel M. X… avait demandé le paiement d’une indemnité d’occupation, s’est borné, par jugement du 11 septembre 1997, à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné ; que dès lors que cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription demeurait interrompu ». (Cass. 1e civ. 25-9-2013 no 12-24.996)"

Pour informer le juge, doit on prendre un avocat?

Je n'affirmais rien, je ne connais pas toutes les arcanes de la prescription en matière de procédure.
Et d'ailleurs, je ne parlais pas de prescription, mais de caducité, ou d'extinction, de la procédure elle-même, par inaction des parties. L'action en partage n'est bien sûr pas prescrite.

Dans l'arrêt cité, il s'agit de l'absence de prescription de l'indemnité d'occupation, pas de la caducité du procès où une demande d'IO était faite.

Ici on parle du fait de savoir si le procès peut reprendre là où il en était, ou s'il faut relancer une nouvelle assignation en partage, la précédente assignation étant caduque, par trop longue inaction des parties dans ce procès.

Après avoir creusé la question, il semble qu'il aurait fallu un PV de difficulté transmis au juge pour que le délai de prescription soit suspendu.

Or, il semble que le notaire ne l'a pas fait (sinon la procédure aurait continué d'avancer), donc c'est l'inaction du notaire qui serait la cause. Il y avait peut-être intérêt pour se débarrasser de l'affaire...Est-ce possible?

Si c'est bien le cas il nous faudra recommencer à zéro sur les 3 successions en choisissant un nouveau notaire.

Ce que nous avions tenté en 2019, suite au décès de notre mère. Mais ce notaire a jeté l'éponge dès le début...après rencontre avec le notaire précédent. Est-ce un blocage suffisant, découlant du précédent, pour justifier une nouvelle assignation?

Je relance les échanges après avoir lu ceci :
"Durée de l’interruption
Principe
Il résulte de l’article 2242 du code civil que « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

L’extinction de l’instance est prévue à l’article 384 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Ainsi, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, qui en principe résulte d’un jugement qui dessaisit le tribunal."

Faudrait-il vérifier qu'il n'y a pas eu de jugement dessaisissant le tribunal?

Plus loin cet article précise :
"Spécificité : une interruption qui se poursuit pendant la procédure de partage judiciaire
Toutefois, la jurisprudence précise que le jugement qui ouvre les opérations de liquidation-partage et renvoie les parties devant le notaire ne dessaisit pas le tribunal. La prescription demeure donc interrompue."


Donc l'instance devrait toujours courir, sauf dessaisissement par le juge.

Le délai de prescription de quoi ?
Parler de délai de prescription sans préciser de quel droit à agir fait qu'on ne sait pas de quoi on parle.
Et l'action en partage de l'indivision est imprescriptible.

Votre question est celle de l'extinction de l'instance elle-même (pas de la prescription du droit objet de l'instance) par inaction des parties pendant un certain laps de temps.

Exemple : un partage avec demande d'indemnité d'occupation.
Une partie assigne en partage avec demande d'IO. La prescription quinquennale pour demander une IO est interrompue. Puis plus personne ne fait plus rien du tout dans l'instance. Je pense qu'à un certain moment, l'instance s'éteint toute seule (c'est votre sujet, et c'est ce qu'il faut vérifier). L'instance étant éteinte, la prescription du droit à demander une IO se remet à courir. Pour le droit à demander le partage, peu importe, puisque l'action en partage est imprescriptible.

Oui, c'est exactement ma question : l'action est-elle éteinte, ou non? J'essaye de trouver des réponses.

Il s'agit de l'action en justice du légataire universel de ma soeur en 2009, suite au décès de ma soeur en mars 2006 (avant la loi de juin 2006) et qui n'a pas abouti.

Je cherche à savoir si l'instance qui a démarré en 2009 est éteinte ou pas, vu le temps passé aujourd'hui (16 ans) et sans action du juge, il me semble, et sans action particulière des héritiers et du légataire, voire du notaire, sauf cette tentative de partage amiable en 2013 qui a échoué.

Même si l'action en partage ne se prescrit pas, je cherche à savoir s'il faudrait une nouvelle action en partage, ou s'il fallait plutôt relancer celle de 2009 qui ne serait pas éteinte...

Avant de consulter un avocat, je cherche une information aussi juste que possible, car je pense que cette question peut également dépasser les compétences ordinaires de pas mal d'avocats de province. Au ressort du tribunal compétent dans mon département, il y a déjà peu d'avocats spécialisés en succession attachés à ce tribunal judiciaire, j'aurai donc peu de choix.