Reconnaissance anticipée et acte de naissance

Bonjour,

Couple séparés et jamais marié.

Le papa a fait une reconnaissance anticipée pour son enfant mais n'était pas présent à l'accouchement.

Quand l'officier d'état civil est passé, il n'avait pas cette reconnaissance anticipée donc le père ne figure pas sur l'acte de naissance de l'enfant.

La mère de son côté avait fait une reconnaissance bien avant le père, le bébé porte actuellement son nom.


-Le papa peut il faire changer le nom de famille du bébé ?

-Comment doit faire le papa pour apparaître sur l'acte de naissance ?


Merci et bonne journée

Bonjour,

Comment doit faire le papa pour apparaître sur l'acte de naissance ?
Ce sera fait automatiquement la reconnaissance de paternité aura été transmise à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

Le papa peut il faire changer le nom de famille du bébé ?
Non sauf à passer par une longue procédure et à avoir un motif légitime, la filiation ayant été établie à l'égard des deux parents le jour de la naissance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

L'enfant porte le nom de celui qui l'a reconnu en premier, ici la mère.

A titre d'usage le père peut adjoindre son nom à celui de la mère, en ayant soin de la prévenir par courrier recommandé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36441

Ce ne sera qu'un nom d'usage, le nom civil de l'enfant restant celui qu'il a reçu de sa mère.

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Modératrice

Bonsoir et merci beaucoup pour vos réponses.

Excellente soirée

Bonjour,

Je ne vois pas les choses comme Isadore. Il ne s'agit pas d'un changement de nom mais de la dévolution du nom.

Quant à l'automatisme de la prise en compte de la reconnaissance prénatale du père, je suis sceptique, surtout si le père n'a pas déclaré sa paternité dans la commune de naissance de l'enfant. Manifestement l'officier d'état civil n'était pas au courant. La filiation est établie à l’égard du père du fait de la reconnaissance prénatale. Pour qu’elle soit mentionnée sur l’acte de naissance, il faudrait se rendre à la mairie du lieu de naissance avec une copie de l’acte de reconnaissance.

En ce qui concerne le nom, il est regrettable que l’officier d’état-civil n’ait pas eu connaissance de la reconnaissance prénatale. Le nom de famille de l’enfant est déclaré conjointement par les deux parents : article 311-21 du code civil. Il faudrait que les deux parents se rendent ensemble à la mairie pour demander à ce que l’enfant porte leurs deux noms.

Article 311-21 du code civil :
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

La filiation était établie à l’égard des deux parents même si l’officier d’état civil n’avait pas connaissance de la reconnaissance prénatale du père. Les deux parents choisissent le nom de famille dévolu à leur enfant. Comme il n’y a pas eu déclaration conjointe, l’enfant aurai dû prendre le nom de sa mère et le nom de son père.

Il y a donc à corriger le nom qui n’a pas été donné conformément aux dispositions du code civil, il y a pas à changer de nom. Il y aurait lieu à ce que les parents demandent à la mairie tout d’abord de mentionner le père sur l’acte de naissance et ensuite de corriger le nom de l'enfant. En cas de refus, il faudrait consulter un avocat. Je pense que le tribunal judiciaire devrait donner satisfaction aux parents.