Ajouter un prenom procédure

> Famille > Etat civil > Changement de prénom

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Bonjour,
je souhaiterais ajouter un prénom à mon état civile. Je n'ai pas de motif prioritaire sinon le souhait de le porter. ce n'est pas un prénom courant : Sélénite.

Comment cela se passe t-il ? combien cela coute t-il ? y a t-il un fort risque de rejet de ma requête ?

cordialement

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Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Effectivement la demande de changement de prénom doit être motivée par un intérêt légitime (art. 60 du code civil).
Ceci étant ne connaissant pas votre motivation profonde, vous pouvez tout à fait engager votre demande, vous n'avez rien à perdre de le faire étant donné que l'appréciation se fait au cas par cas et que le juge prendra en considération vos arguments.
Pour ce fait vous devez saisir le juge aux affaires familiales du TGI dans le ressort duquel vous avez votre résidence. Étant donné qu'il s'agit d'une saisie sur requête la procédure est gratuite.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse rapide.
Ma motivation profonde est l'identité qui me rapproche de ce prénom et le fait que mon entourage m'y reconnaisse.

au cas où cela serait trop flou ou trop fragile comme argument pourriez vous m'aider à trouver des arguments qui pourraient être juridiquement clairs.

pourriez vous aussi me préciser comment entamer cette démarche en TGI. par courrier ? en se déplaçant ?

qu'est-ce qu'une saisie sur requête ?

merci beaucoup

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Monsieur,

Je pense que vos arguments sont tout à fait clairs.
Toute motivation se défend et il s'agit vraiment d'une appréciation au cas par cas. Il n'y a pas vraiment d'arguments juridiques. Vous devez faire valoir les raisons profondes de votre demande.
Toutefois sans vouloir vous décourager la jurisprudence n'est pas très favorable au changement de prénom. En effet, le fait d'user d'un prénom qui n'est pas le sien dans la vie courant n'est pas considéré comme un motif légitime (Civ. 1 ere. 20 févr. 1996).

La saisine sur requête: cela signifie qu'il s'agit d'une procédure gracieuse. vous adressez une demande au juge mais qui n'est pas de nature contentieuse.
Afin de vous aider au mieux je peux vous transmettre par mail les informations utiles à la rédaction de cet acte.
Pourriez vous me communiquer votre mail?

Cordialement

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Voici mon adresse e-mail : selenite@free.fr
pour être bien précis : il ne s'agit pas de changer mon premier prénom, mais d'ajouter celui dont j'ai parlé en 3eme prénom.

merci

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Monsieur,

Je vous envoie les documents dans les plus brefs délais.
La procédure est la même pour un ajout ou un changement de prénom car il s'agit d'une modification de votre état civil.
Votre requête devra être déposée auprès du greffe du JAF par un avocat ou bien un huissier.
De ce fait vous avez deux possibilités:
- soit faire rédiger la requete par l'avocat qui également la déposera
- soit la rédiger vous même et la faire déposer par un huissier.

Si je peux me permettre, dans un souci d'économie, la seconde option est plus judicieuse.

Cordialement

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Merci.
dernière question : comment prendre contact avec l'huissier ?

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Vous prenez tout simplement rendez vous avec le cabinet d'huissier de votre choix.

Bien cordialement

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