Demande de changement de prénom

Un officier État civil peut-il transmettre ma demande de changement de prénom au procureur sans répondre à ma clarification ?


Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir des conseils juridiques suite à un problème que je rencontre avec ma mairie.

Je souhaite changer de prénoms depuis longtemps. Depuis 2016, la loi a évolué concernant le changement de prénom, puisqu’il est désormais possible d’effectuer cette démarche directement en mairie, sur le fondement de l’article 60 du Code civil.

J’ai donc rempli le formulaire de demande de changement de prénoms et expliqué les raisons de ma demande. Mon dossier repose sur plusieurs motifs d’intérêt légitime, notamment la francisation, l’usage prolongé d’un prénom, ainsi que la gêne quotidienne et professionnelle liée à un prénom qui ne correspond pas à mon identité personnelle.

Ces motifs sont prévus ou reconnus par la circulaire de 2017 relative au changement de prénom. Il existe également des jurisprudences dans lesquelles des situations proches ont été acceptées.

Dans mon dossier, j’ai bien distingué les différents motifs pour chacun des prénoms demandés. C’est justement ce qui m’a agacé dans la réponse de l’officier d’état civil : la mairie m’a envoyé un courrier me demandant des pièces complémentaires pour un motif qui ne correspondait pas à celui que j’avais indiqué dans mon courrier initial.

Comme j’ai fait ma demande en juillet, j’ai dû attendre le retour de vacances de la personne chargée du dossier. Et là, j’apprends que mon dossier aurait été transmis “au tribunal”. Je pense qu’elle voulait surtout dire qu’il a été transmis au procureur de la République, puisque c’est ce que prévoit la loi lorsque l’officier d’état civil a un doute sur l’intérêt légitime de la demande.

Ma question est donc la suivante : est-ce que certaines personnes se sont déjà retrouvées dans cette situation, avec un officier d’état civil qui semble faire du zèle ou qui ne prend pas en compte les motifs réellement invoqués ?

Savez-vous quels sont les délais moyens lorsque le dossier est transmis au procureur de la République ?

Je précise que je suis sûr de mon dossier et que j’ai bien écrit à l’officier d’état civil pour lui indiquer que le motif retenu dans son courrier ne correspondait pas au motif réel de ma demande. Je n’ai cependant eu aucune réponse sur le fond, seulement un accusé de réception indiquant que mon mail avait bien été reçu.

Merci d’avance pour vos retours et vos conseils.

Bonjour,

Si l’affaire traîne, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales contre la commune. Le juge statuera sur le bien fondé de votre demande de changement de prénom.

Selon le code des relations entre le public et les administrations, une absence de réponse dans les deux mois suivants le dépôt d’une demande vaut rejet implicite de la demande et vous pouvez contester en justice ce rejet.