Demande de Francisation du prénom refusée

Bonjour,
J'ai des origines maghrébines et je suis naturalisé français en 2015 mais j’ai gardé mon prénom. Afin de régler des problèmes d’intégrations sociale et professionnel, j’ai déposé en Aout 2024 à la mairie une demande de changement de prénom qui a été transféré au procureur et qui l’a refusé pour cause d’absence de motif légitime.
Est-ce que la procédure de recours a des chances d’aboutir positivement ? et que le fait de choisir un prénom français à la place d’un prénom arabe (francisation du prénom) constitue un motif recevable auprès de la justice?
Quel démarche doit je effectué pour régler ce probléme rapidement? et est il possible de m'orienter vers un avocat pas cher pour ce type de sujet?
Merci d’avance pour votre assistance.

Bonjour,

La francisation du nom ou du prénom ne peut se faire qu'à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française ou dans une dans un délai d'un an après la naturalisation :
F10528/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

La demande de francisation est d'ailleurs distincte de la procédure de changement de prénom :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Comment avez-vous argumenté votre demande ?

Afin de régler des problèmes d’intégrations sociale et professionnel
Quels sont ces problèmes exactement et pourriez-vous fournir des preuves (attestations ou autres) ?

Utilisez-vous déjà un prénom français au quotidien (en famille, avec vos amis, vos collègues...) ?

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Modératrice

Bonjour, merci pour le retour.
Quand j’ai fait la demande en mairie j’ai expliqué que le changement de prénom va m’aider dans mon travail de commercial. Je n’ai pas beaucoup argumenté car je pensais que le fait de changer le prénom arabe par un français constitue un motif légitime… car malheureusement mon prénom constitue un frein social et professionnel (c’est la réalité de tous les jours) bref j’ai pas de preuve mais je cherche un moyen de changer ou ajouter un deuxième prénom si c’est plus simple.
Merci

J'ai l'impression que l'ajout d'un prénom est souvent mieux accueilli que le changement pur et simple du prénom. Et en pratique c'est moins contraignant, puisque n'importe quel prénom de l'état-civil peut être utilisé à titre usuel.

Théodore, Pierre DURAND peut donc indifféremment se faire appeler Théodore ou Pierre.

Voici la circulaire qui recense les "motifs légitimes" les plus souvent retenus par la jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=42004

Vous avez concrètement deux solutions :
- déposer une nouvelle demande mieux argumentée en vous aidant de la circulaire
- aller voir un avocat pour contester le rejet de votre demande s'il pense que c'est jouable (le recours en justice nécessite obligatoirement un avocat).

Je vous conseillerais plutôt la première solution pour commencer :
- c'est gratuit (avocat obligatoire pour le recours judiciaire)
- c'est plutôt rapide (vous avez eu votre réponse en moins de six mois).

Cela dit si vous êtes prêt à y mettre le prix, vous pouvez aller directement voir un avocat spécialisé, qui vous donnera un avis sur pièces, et pourra soit engager un recours pour vous soit vous aider à faire une nouvelle demande.

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Modératrice

Bonjour,

Le changement de prénom est régi par l’article 60 du code civil :
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez donc saisir le juge aux affaires familiales.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire (article 1139 du code de procédure civile). Vous aurez néanmoins de meilleures chances si vous êtes conseillé par un avocat.

A mon avis votre demande est légitime. Mais ce n’est qu’un sentiment tout personnel. Il ne vaut pas grand-chose en face de l’avis du procureur. C’est pourquoi le recours à un avocat me semble devoir être recommandé.

Une autre solution serait tout simplement de vous présenter à vos clients sous un prénom d’usage. Ce n’est pas interdit. Mais bien sûr dans les contrats vous seriez obligé de révéler votre véritable état civil.

Je ne voudrais pas dire de bêtise, mais il me semble que l'avocat est obligatoire dans ce cas, en vertu de l'article 1055-3 du Code de procédure civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597238

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Ou est-ce que le 1139 prévaut dans notre cas ?

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Modératrice