Interchanger les prenoms figurant sur l'état civil

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Posté le Le 21/01/2013 à 03:26
Je voudrais utiliser marie l'un des prénoms figurant sur les registres de l'état civil comme prénon usuel car je suis transexuel quelle est mon bon droit vis a vis des banques et autre Les administrations merci

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Posté le Le 21/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Je comprends tout f ait votre demande. Cependant les démarches sont quelque peu compliquées et supposent la réunion de conditions.
En effet il n'existe pas de loi et il convient de s'en remettre à la jurisprudence.
Selon la Cour de cassation, la modification de la mention du sexe à l’état civil suppose cependant que soient réunies différentes conditions :

Tout d’abord, la modification de la mention du sexe suppose que l’intéressé soit atteint du syndrome du transsexualisme. Cette affection doit avoir été médicalement constatée : une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de psychiatres, de psychologues, d’endocrinologistes et de chirurgiens doit avoir posé avec certitude le diagnostic du transsexualisme et judiciairement constatée : pour la C. cass., la constatation médicale du transsexualisme doit être corroborée par une expertise judiciaire. Cette expertise est obligatoire. Or, traditionnellement en procédure civile, l’expertise est une mesure d’instruction qui est toujours facultative pour le juge qui la prononce.

Ensuite, la modification de la mention du sexe ne peut profiter qu’au transsexuel qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle. Il faut qu’existe « un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique et une réalisation préalable des opérations de conversions sexuelles ». Le transsexuel doit donc déjà avoir pris l’apparence physique du sexe qu’il désire rejoindre (Agen, 13 décembre 1994; Cass. 1ère Civ., 29 septembre 2004)

Enfin, la modification de la mention du sexe suppose que le transsexuel ait déjà pris, outre l’apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci. Au-delà de l’apparence physique, le psychisme et le comportement affectif doivent également être conformes au sexe dont la reconnaissance est demandée(TGI Paris, 23 février 1995).

Cordialement

Posté le Le 21/01/2013 à 03:26
Merci pour cette réponse mais la question poser sur la modificatione de mon prénon usuel car sur l'acte de naissance j'ais comme prénom christophe marie et je voudrais prendre marie comme prénom usuel quelle est mon bon droit vis a vis des banques et autre administration merci

Posté le Le 21/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Est ce que votre prénom est un prénom composé ou bien est ce que votre prénom est Christophe et votre second prénom Marie?

Cordialement

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