Décès et préavis
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Posté le Le 06/08/2026 à 04:51
Bonjour,
Maman vivait en résidence autonome et donc en formule location. Elle est décédée le 05 Juillet. le 07 Juillet, après fourniture de l'acte de décès, l'appartement meublé était débarrassé et nettoyé. J'ai donc proposé de rendre les clefs le plus rapidement possible. Mails adressés à la Directrice ainsi qu'à la sous Directrice de l'établissement restés sans réponse.
On me donne par téléphone le 05 Aout rdv pour la remise des clés le 10 Aout afin de respecter le préavis. Normalement en cas de décès, le bail cesse le jour même sans préavis et je pense que la résidence fait trainer les choses afin de pouvoir me facturer un mois de loyer supplémentaire et réduire ainsi la caution à me reverser. J'ai conservé les mails adressés à la direction.
Qu'en est-il SVP et n'y a t-il pas là un problème ?
Merci pour votre réponse.
Maman vivait en résidence autonome et donc en formule location. Elle est décédée le 05 Juillet. le 07 Juillet, après fourniture de l'acte de décès, l'appartement meublé était débarrassé et nettoyé. J'ai donc proposé de rendre les clefs le plus rapidement possible. Mails adressés à la Directrice ainsi qu'à la sous Directrice de l'établissement restés sans réponse.
On me donne par téléphone le 05 Aout rdv pour la remise des clés le 10 Aout afin de respecter le préavis. Normalement en cas de décès, le bail cesse le jour même sans préavis et je pense que la résidence fait trainer les choses afin de pouvoir me facturer un mois de loyer supplémentaire et réduire ainsi la caution à me reverser. J'ai conservé les mails adressés à la direction.
Qu'en est-il SVP et n'y a t-il pas là un problème ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 06/08/2026 à 06:23
Bonjour et condoléances
En effet le bail est résilié au jour du décès (article 14 de la loi 89-462)
Ayant vidé le logement vous pouviez renvoyer les clés en RAR ou via huissier. L'état des lieux n'est pas une obligation.
Maintenant nous sommes déjà au 6 août, vous n'avez plus vraiment le choix.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
En effet le bail est résilié au jour du décès (article 14 de la loi 89-462)
Ayant vidé le logement vous pouviez renvoyer les clés en RAR ou via huissier. L'état des lieux n'est pas une obligation.
Maintenant nous sommes déjà au 6 août, vous n'avez plus vraiment le choix.
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Modératrice
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Posté le Le 06/08/2026 à 06:46
Bonjour et merci de votre réponse.
S je comprends bien, la résidence a volontairement laissé traîner les choses et je suis désormais dans l'obligation de payer le loyer de Juillet alors que j'ai proposé de rendre les clefs le 07 Juillet sans réponse ? Il y a là une forme caractérisée de malhonnêteté. Je ne peux donc rien faire ?
Cordialement
S je comprends bien, la résidence a volontairement laissé traîner les choses et je suis désormais dans l'obligation de payer le loyer de Juillet alors que j'ai proposé de rendre les clefs le 07 Juillet sans réponse ? Il y a là une forme caractérisée de malhonnêteté. Je ne peux donc rien faire ?
Cordialement
Posté le Le 06/08/2026 à 07:01
Non, vous ne comprenez pas. Vous pouviez rendre les clés dès le 7 et vous ne l'avez pas fait.
Vous pouvez gagner quelques jours en renvoyant (comme déjà dit) les clés via pli RAR ou huissier.
Vous pourrez tenter de négocier à l'amiable si l'agence réclame ce mois de loyer supplémentaire.
Les recours judiciaires sont :
- courrier RAR pour réclamer le DEPOT DE GARANTIE (pas "caution")
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal.
__________________________
Modératrice
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Vous pouvez gagner quelques jours en renvoyant (comme déjà dit) les clés via pli RAR ou huissier.
Vous pourrez tenter de négocier à l'amiable si l'agence réclame ce mois de loyer supplémentaire.
Les recours judiciaires sont :
- courrier RAR pour réclamer le DEPOT DE GARANTIE (pas "caution")
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal.
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Posté le Le 06/08/2026 à 07:12
J'ai proposé de rendre les clés le 07 Juillet mais ma demande est restée sans réponse. Ne connaissant pas la loi à ce sujet, je me suis fais "avoir" car j'ignorais que je pouvais rendre les clés par RAR.. Ce n'est pas une agence mais le groupe Stella.
Posté le Le 06/08/2026 à 07:21
Oui, j'ai bien compris. Mais vous pouviez vous renseigner sans attendre. L'ADIL est aussi de bon conseil.
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Modératrice
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Posté le Le 06/08/2026 à 07:54
Je persiste à dire que la direction est malhonnête car lorsque j'ai proposé de rendre les clefs, on m'a simplement répondu oralement qu'il fallait attendre le retour du siège .
Lorsqu'on est dans l'émotion, on ne pense pas forcément à se renseigner et ces gens là en profite bien.
Je n'ai donc plus aucun recourt mais je vais leur faire une publicité d'enfer.
Merci pour vos explications.
Bien cordialement
Lorsqu'on est dans l'émotion, on ne pense pas forcément à se renseigner et ces gens là en profite bien.
Je n'ai donc plus aucun recourt mais je vais leur faire une publicité d'enfer.
Merci pour vos explications.
Bien cordialement
Posté le Le 06/08/2026 à 08:08
L'agence a manqué de compassion, mais il n'y a rien de malhonnête. Ne tombez pas dans la diffamation.
Faites plutôt connaitre cette disposition de la loi à vos amis et proches.
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Modératrice
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Faites plutôt connaitre cette disposition de la loi à vos amis et proches.
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Posté le Le 06/08/2026 à 08:17
Pas d'accord avec vous. Me faire croire qu'il fallait attendre le retour du siège pendant un mois entier et ne pas m'informer que je pouvais rendre les clefs en RAR, je n'appelle pas cela une attitude honnête mais un mensonge.
Posté le Le 06/08/2026 à 09:19
Vous n'étiez pas obligé de les croire.
D'autre part vous n'avez pas de preuve que l'agence vous a raconté des salades puisque c'était par oral.
Mais vous avez le droit d'être en colère.
Quand un proche décède, on n'a pas toujours la capacité de faire valoir ses droits.
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Modératrice
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D'autre part vous n'avez pas de preuve que l'agence vous a raconté des salades puisque c'était par oral.
Mais vous avez le droit d'être en colère.
Quand un proche décède, on n'a pas toujours la capacité de faire valoir ses droits.
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Posté le Le 06/08/2026 à 09:32
Citation :
je pense que la résidence fait trainer les choses afin de pouvoir me facturer un mois de loyer supplémentaire et réduire ainsi la caution à me reverser.
je pense que la résidence fait trainer les choses afin de pouvoir me facturer un mois de loyer supplémentaire et réduire ainsi la caution à me reverser.
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi c'est vous qui devez payer et pourquoi on vous rendrait la caution. Normalement, c'est la succession, via le notaire, qui paie et encaisse.
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Janus2 - Administrateur
Posté le Le 06/08/2026 à 09:42
Ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie.
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Modératrice
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Posté le Le 06/08/2026 à 10:02
Citation :
Ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie.
Ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie.
Même les documents "officiels" utilisent le mot caution, il faut s'y faire...
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Janus2 - Administrateur
Posté le Le 06/08/2026 à 10:19
Bah non, c'est "dépôt de garantie" qui est inscrit à l'article 22 dans la loi 89-462, .
Evidemment en dehors de l'application de cette loi, on peut écrire ou dire n'importe quoi, c'est sans importance.
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Modératrice
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Evidemment en dehors de l'application de cette loi, on peut écrire ou dire n'importe quoi, c'est sans importance.
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Posté le Le 06/08/2026 à 10:45
Pas certain d'ailleurs qu'ici, la loi 89-462 soit applicable...
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Janus2 - Administrateur
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Janus2 - Administrateur
Posté le Le 06/08/2026 à 14:14
En réponse à Janus 2
Il n'y a aucune succession ni notaire, ma mère ne détenait
aucun bien ni liquidités.
Quant à la caution, c'est moi qui ai fait le chèque en règlement à mon nom lors de son entrée dans les lieux. Il me paraît donc normal que ce soit moi qui la récupère.
Il n'y a aucune succession ni notaire, ma mère ne détenait
aucun bien ni liquidités.
Quant à la caution, c'est moi qui ai fait le chèque en règlement à mon nom lors de son entrée dans les lieux. Il me paraît donc normal que ce soit moi qui la récupère.
Posté le Le 06/08/2026 à 15:05
Qui était titulaire du bail ? Est-il soumis à la loi 89-462 ?
Si vous êtes seul héritier de votre mère, vous recevrez l'actif mais serez aussi redevable du passif, même si elle ne détenait pas de bien immobilier.
Notamment si des dégradations apparaissent lors de l'état des lieux de sortie, ou que des charges restent dues, ce sera retenu sur le dépôt de garantie, de même que le dernier mois de loyer.
Il est possible qu'il ne reste pas grand chose à réclamer, quel qu'en soit le nom.
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Modératrice
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Si vous êtes seul héritier de votre mère, vous recevrez l'actif mais serez aussi redevable du passif, même si elle ne détenait pas de bien immobilier.
Notamment si des dégradations apparaissent lors de l'état des lieux de sortie, ou que des charges restent dues, ce sera retenu sur le dépôt de garantie, de même que le dernier mois de loyer.
Il est possible qu'il ne reste pas grand chose à réclamer, quel qu'en soit le nom.
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Modératrice
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Posté le Le 06/08/2026 à 15:07
Bonjour
Si vous parvenez à vous le faire restituer tant mieux mais c’est vrai que stricto senso il faudrait produire une attestation de notoriété.
Bail en résidence autonome est ce vraiment la loi 89 avec bail en vide ou est ce un bail civil ?
Pouvez vous quand même vérifier le contrat s’il vous plait ?
Cordialement
Ctoad
Si vous parvenez à vous le faire restituer tant mieux mais c’est vrai que stricto senso il faudrait produire une attestation de notoriété.
Bail en résidence autonome est ce vraiment la loi 89 avec bail en vide ou est ce un bail civil ?
Pouvez vous quand même vérifier le contrat s’il vous plait ?
Cordialement
Ctoad
Posté le Le 06/08/2026 à 16:33
Bonjour,
Non ce n'est pas la loi de 89 ,il s'agit d'un contrat de location qui s'arrête immédiatement le jour du décès .rien à voir avec la loi de 89.
Il faut bien lire le contrat .Normalement il devrait y avoir une clause concernant la caution et sa restitution .
Si il y eu des mails d'envoyés concernant la remise des clefs ,il faut bien les conserver et discuter avec l'agence .
Effectivement un acte de notoriété délivré par la mairie peut faciliter les choses si l'agence est récalcitrante;
Cordialement
Non ce n'est pas la loi de 89 ,il s'agit d'un contrat de location qui s'arrête immédiatement le jour du décès .rien à voir avec la loi de 89.
Il faut bien lire le contrat .Normalement il devrait y avoir une clause concernant la caution et sa restitution .
Si il y eu des mails d'envoyés concernant la remise des clefs ,il faut bien les conserver et discuter avec l'agence .
Effectivement un acte de notoriété délivré par la mairie peut faciliter les choses si l'agence est récalcitrante;
Cordialement
Posté le Le 06/08/2026 à 19:55
Vous pouvez sans doute vérifier si le logement a été reloué entretemps.
Sinon, sans plus d'information, on ne peut pas vous aider plus.
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Modératrice
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Sinon, sans plus d'information, on ne peut pas vous aider plus.
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