Décès et préavis
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Décès
Posté le Le 06/08/2026 à 04:51
Bonjour,
Maman vivait en résidence autonome et donc en formule location. Elle est décédée le 05 Juillet. le 07 Juillet, après fourniture de l'acte de décès, l'appartement meublé était débarrassé et nettoyé. J'ai donc proposé de rendre les clefs le plus rapidement possible. Mails adressés à la Directrice ainsi qu'à la sous Directrice de l'établissement restés sans réponse.
On me donne par téléphone le 05 Aout rdv pour la remise des clés le 10 Aout afin de respecter le préavis. Normalement en cas de décès, le bail cesse le jour même sans préavis et je pense que la résidence fait trainer les choses afin de pouvoir me facturer un mois de loyer supplémentaire et réduire ainsi la caution à me reverser. J'ai conservé les mails adressés à la direction.
Qu'en est-il SVP et n'y a t-il pas là un problème ?
Merci pour votre réponse.

 

Posté le Le 06/08/2026 à 06:23
Bonjour et condoléances
En effet le bail est résilié au jour du décès (article 14 de la loi 89-462)
Ayant vidé le logement vous pouviez renvoyer les clés en RAR ou via huissier. L'état des lieux n'est pas une obligation.
Maintenant nous sommes déjà au 6 août, vous n'avez plus vraiment le choix.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 06/08/2026 à 06:46
Bonjour et merci de votre réponse.
S je comprends bien, la résidence a volontairement laissé traîner les choses et je suis désormais dans l'obligation de payer le loyer de Juillet alors que j'ai proposé de rendre les clefs le 07 Juillet sans réponse ? Il y a là une forme caractérisée de malhonnêteté. Je ne peux donc rien faire ?
Cordialement
Posté le Le 06/08/2026 à 07:01
Non, vous ne comprenez pas. Vous pouviez rendre les clés dès le 7 et vous ne l'avez pas fait.
Vous pouvez gagner quelques jours en renvoyant (comme déjà dit) les clés via pli RAR ou huissier.
Vous pourrez tenter de négocier à l'amiable si l'agence réclame ce mois de loyer supplémentaire.
Les recours judiciaires sont :
- courrier RAR pour réclamer le DEPOT DE GARANTIE (pas "caution")
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal.
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Posté le Le 06/08/2026 à 07:12
J'ai proposé de rendre les clés le 07 Juillet mais ma demande est restée sans réponse. Ne connaissant pas la loi à ce sujet, je me suis fais "avoir" car j'ignorais que je pouvais rendre les clés par RAR.. Ce n'est pas une agence mais le groupe Stella.
Posté le Le 06/08/2026 à 07:21
Oui, j'ai bien compris. Mais vous pouviez vous renseigner sans attendre. L'ADIL est aussi de bon conseil.
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Posté le Le 06/08/2026 à 07:54
Je persiste à dire que la direction est malhonnête car lorsque j'ai proposé de rendre les clefs, on m'a simplement répondu oralement qu'il fallait attendre le retour du siège .
Lorsqu'on est dans l'émotion, on ne pense pas forcément à se renseigner et ces gens là en profite bien.
Je n'ai donc plus aucun recourt mais je vais leur faire une publicité d'enfer.
Merci pour vos explications.
Bien cordialement
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