Mentions marginales sur acte de naissance.
> Famille >
Etat civil
Posté le Le 12/07/2022 à 14:10
Bonjour, lorsqu'une ex épouse décède , son décès doit il être inscrit en marge de l'acte de naissance de l'ex époux car son acte de naissance figure en marge le mariage et le divorce. merci à vous de me répondre. Cordialement.

 

Posté le Le 12/07/2022 à 15:40
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429
Le mariage et le divorce sont mentionnés.
Le décès post-divorce de l'ex-épouse n'est pas indiqué.
Et c'est logique, après divorce, ils ne sont plus liés par l'état civil.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/07/2022 à 13:42
Merci pour vos infos. Une dernière question :Mon épouse , lorsqu'elle établira un dossier pour obtenir sa pension de réversion. Comment justifiera t elle du décès de mon ex épouse ? Merci pour votre réponse Cordialement.
Posté le Le 13/07/2022 à 13:47
Avec un acte de décès. Qu'il suffit de demander à sa mairie de naissance ou de décès.
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Posté le Le 13/07/2022 à 13:48
PS: Et rien ne dit qui partira en premier....
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Posté le Le 13/07/2022 à 14:07
Bonjour, Merci . Mon ex épouse qui était vietnamienne de naissance ( née à Hanoi ) est décédée en Mai 2022.. L'acte de décès doit il être demandé à Nantes ( ministère des affaires étrangères ) ?
Posté le Le 13/07/2022 à 14:43
Posté le Le 13/07/2022 à 15:04
Merci pour toutes vos infos. J'ai une dernière question à vous poser : Mon ex épouse étant décédée, mon épouse percevra t elle 50% de ma pension de retraite . Cordialement.
Posté le Le 13/07/2022 à 18:42
Posté le Le 14/07/2022 à 05:52
Bonjour, merci pour vos bons conseils. L'article 353-3 de la loi sur les retraites s'applique t il aux fonctionnaires retraités ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Posté le Le 14/07/2022 à 07:18
Je ne sais pas. Lisez bien la page du service public.
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Posté le Le 14/07/2022 à 09:08
Merci pour votre intervention. Je vais aller sur le site. Cordialement
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