Modalités de nom d'usage pour un mineur

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Posté le Le 07/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint et nous n'avons jamais été mariés, ni pacsés, ni déclarés comme concubins.

Je souhaite que nos enfants aient sur leur passeport comme nom d'usage, mon nom en plus de celui de leur père.
Dois-je avoir l'accord de mon ex conjoint ?

Quelles sont les documents à fournir pour mettre en oeuvre cette procédure.
En vous remerciant

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Posté le Le 07/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :

Dois-je avoir l'accord de mon ex conjoint ?

Oui il vous faut l'accord du père. En effet, la jurisprudence de la cour de cassation précise que (3 mars 2009) « lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ».

Une fois que vous avez son accord, il vous suffit de télécharger en ligne le formulaire de demande d'ajout d'un nom d'usage.

Cordialement

Posté le Le 07/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Merci de votre réponse claire et précise.

Du coup j'ai une interrogation sur l'autorité parentale.
Dans mon cas, où aucun jugement n'a précisé qui a l'autorité parentale puisque nous vivions en union libre (nous sommes séparés sans l'aide d'avocat, mais en nous mettant d'accord tous les deux), je suppose que nous l'exerçons de façon conjointe par défaut.
(Je précise que je perçois mensuellement une pension alimentaire et que nos enfants sont régulièrement chez leur papa.)

Est-ce bien cela ?

Merci de votre aide.

Posté le Le 07/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Oui parfaitement l'autorité parentale est conjointe.
en fait quelle que soit la situation du couple (mariés, pacsés, union libre), du moment que les enfants ont été reconnus par leurs deux parents l'autorité parentale est conjointe sauf retrait mais pour des cas bien précis.



Cordialement

Posté le Le 07/04/2016 à 05:25
Merci beaucoup
Cela m'a bien aidée, je vais donc faire les démarches nécessaires.

Posté le Le 07/04/2016 à 05:25
Chère Madame

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Au plaisir.

Bien cordialement

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