Délivrance payant pour un acte de naissance
> Famille > Etat civil > Naissance
Posté le Le 21/08/2025 à 11:00
Bonjour,
Je suis généalogiste amateur et j'ai demandé un copie intégrale d'un acte de naissance de 1948 (plus de 75 ans - aucun lien direct).
La mairie m'a répondu que c'était payant, puisqu'il s'agissait d'un acte d'état civil d'archive. Que le code des relations entre le public et l'administration s'appliquaient ainsi que le code du Patrimoine.
Pourtant d'après le site officiel service-public.fr, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708096), l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000040341511), aucun frais de délivrance ou de copie ne peut être facturé.
Suis-je dans mon droit? Si oui, que faire pour obtenir l'acte?
Je suis généalogiste amateur et j'ai demandé un copie intégrale d'un acte de naissance de 1948 (plus de 75 ans - aucun lien direct).
La mairie m'a répondu que c'était payant, puisqu'il s'agissait d'un acte d'état civil d'archive. Que le code des relations entre le public et l'administration s'appliquaient ainsi que le code du Patrimoine.
Pourtant d'après le site officiel service-public.fr, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708096), l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000040341511), aucun frais de délivrance ou de copie ne peut être facturé.
Suis-je dans mon droit? Si oui, que faire pour obtenir l'acte?
Posté le Le 21/08/2025 à 11:10
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Pour une copie intégrale, il faut respecter certains délais si vous n'êtes pas directement lié à la personne.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Pour une copie intégrale, il faut respecter certains délais si vous n'êtes pas directement lié à la personne.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 21/08/2025 à 11:28
Merci, mais j'ai stipulé que l'acte avait plus de 75 ans ;)
Posté le Le 21/08/2025 à 14:50
Il me semblait que c'était 100 ans. Mais cela a pu changer, et je ne connais pas la référence juridique.
Posté le Le 21/08/2025 à 15:07
Bonjour,
Selon les articles L212-11 et L212-12 du code du patrimoine, les registres de l’état civil ne sont déposés aux archives départementales qu’au bout de 120 ans ce qui est rappelé à l’article 10 du décret 2017-890 du 6 mai 2017. Selon l’article 29 de ce décret, la délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite.
Selon les articles L212-11 et L212-12 du code du patrimoine, les registres de l’état civil ne sont déposés aux archives départementales qu’au bout de 120 ans ce qui est rappelé à l’article 10 du décret 2017-890 du 6 mai 2017. Selon l’article 29 de ce décret, la délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite.
Posté le Le 21/08/2025 à 15:08
Bonjour
Il est bien prévu des frais dans ce contexte qui est la comminication de documents admnistratives qui ne rentrent pas dans le cadre de la gratuité puisqu'ils sont archivés et non délvrés par l'officier d'état civil .
Il est bien prévu des frais dans ce contexte qui est la comminication de documents admnistratives qui ne rentrent pas dans le cadre de la gratuité puisqu'ils sont archivés et non délvrés par l'officier d'état civil .
Citation :
Article R311-11
Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Article R311-11
Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Posté le Le 21/08/2025 à 15:18
Donc on serait dans le cas où les registres ne sont pas encore versés aux archives. L'officier d'état civil les aurait donc à disposition.
La question est donc de savoir à partir de quel délai un extrait d'acte de naissance avec filiation, encore dans les registres à disposition de l'officier d'état civil, est accessible à quiconque.
La question est donc de savoir à partir de quel délai un extrait d'acte de naissance avec filiation, encore dans les registres à disposition de l'officier d'état civil, est accessible à quiconque.
Posté le Le 21/08/2025 à 16:01
La partie réglementaire du code des relations entre le public et les administrations n’apparaît pas sur le texte mis en ligne par legifrance. Je crois qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur. Quoiqu’il en soit, l’article R311-11 cité est un texte général relatif aux documents mentionnés à l’article L300-2. Pour les registres de l’état civil, s’applique spécifiquement le décret 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : la délivrance est gratuite.
Un acte de 1948 n’est pas encore archivé. Il ne pourra l’être qu’au bout de 120 ans, soit en 2068.
On peut cependant comprendre que la mairie montre de la mauvaise grâce parce que, si les registres n’ont pas été numérisés, l’opération prendra un certain temps au personnel qui a probablement autre chose à faire. Si vous proposez de photographier vous-même les pages du registre qui vous intéressent, cela facilitera peut-être les choses.
Un acte de 1948 n’est pas encore archivé. Il ne pourra l’être qu’au bout de 120 ans, soit en 2068.
On peut cependant comprendre que la mairie montre de la mauvaise grâce parce que, si les registres n’ont pas été numérisés, l’opération prendra un certain temps au personnel qui a probablement autre chose à faire. Si vous proposez de photographier vous-même les pages du registre qui vous intéressent, cela facilitera peut-être les choses.
Posté le Le 21/08/2025 à 16:57
Saif erreur, un extrait avec filiation n'est pas accessible à tout le monde, au contraire de l'extrait sans filiation. Sauf sans doute à partir d'un délai à préciser.
Posté le Le 22/08/2025 à 07:26
Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, la gratuité est bien de mise, le code des relations entre le public et les administrations n'a rien à y voir, c'est bien cela?
Pour répondre spécifiquement à Rambotte, la question de copie intégrale, avec ou sans filiation, ne se pose pas dans la question initiale. J'ai peut être mal rédigé ma demande. La mairie veut faire payer cette copie avec ou sans filiation. Mais pour être plus spécifique, le délai était bien de 100 ans, il y a quelques années, depuis 2017 (si je dis pas de bêtise) le délai pour l'accès à une copie intégrale ou avec filiation a été réduit à 75 ans pour les naissance et mariage et 0 pour les décès. Cela fait bien grincer des dents, même au sein des généalogistes d'ailleurs. Mais c'est un autre débat.
Pour en revenir au sujet d'origine, comment faire pour obtenir gain de cause? Sachant que je me trouve à plus de 500Km de la mairie en question, je ne peux m'y rendre pour faire le travail moi-même.
Pour répondre spécifiquement à Rambotte, la question de copie intégrale, avec ou sans filiation, ne se pose pas dans la question initiale. J'ai peut être mal rédigé ma demande. La mairie veut faire payer cette copie avec ou sans filiation. Mais pour être plus spécifique, le délai était bien de 100 ans, il y a quelques années, depuis 2017 (si je dis pas de bêtise) le délai pour l'accès à une copie intégrale ou avec filiation a été réduit à 75 ans pour les naissance et mariage et 0 pour les décès. Cela fait bien grincer des dents, même au sein des généalogistes d'ailleurs. Mais c'est un autre débat.
Pour en revenir au sujet d'origine, comment faire pour obtenir gain de cause? Sachant que je me trouve à plus de 500Km de la mairie en question, je ne peux m'y rendre pour faire le travail moi-même.
Posté le Le 22/08/2025 à 08:27
Bonjour et bienvenue
Le Code du Patrimoine ne contredit pas le principe de gratuité de la consultation, il encadre les conditions d'accès.
La mairie a le droit de vous facturer des frais de reproduction, comme la copie papier de l'acte, et les frais d'envoi si vous ne pouvez pas vous déplacer. En revanche, elle ne peut pas vous facturer la recherche ou le document lui-même.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Le Code du Patrimoine ne contredit pas le principe de gratuité de la consultation, il encadre les conditions d'accès.
La mairie a le droit de vous facturer des frais de reproduction, comme la copie papier de l'acte, et les frais d'envoi si vous ne pouvez pas vous déplacer. En revanche, elle ne peut pas vous facturer la recherche ou le document lui-même.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 22/08/2025 à 09:31
La mairie n’a pas le droit de vous facturer des frais de reproduction, comme la copie papier de l'acte, et les frais d'envoi si vous ne pouvez pas vous déplacer. Elle doit se soumettre aux dispositions de l’article 29 du décret 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil :
La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite.
…
Les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes.
La délivrance comprend la recherche de l'acte, sa copie et la remise de la copie qui peut se faire soit par remise en mains propres soit par courrier simple, le courrier électronique étant de plus en plus utilisé. Tout cela est gratuit.
Pour obtenir satisfaction pour pouvez envoyer un courrier argumenté. Il y a aussi la possibilité du recours devant le tribunal administratif.
Existent par ailleurs des réseaux de généalogistes amateurs qui se rendent mutuellement service afin de s’épargner des déplacements.
La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite.
…
Les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes.
La délivrance comprend la recherche de l'acte, sa copie et la remise de la copie qui peut se faire soit par remise en mains propres soit par courrier simple, le courrier électronique étant de plus en plus utilisé. Tout cela est gratuit.
Pour obtenir satisfaction pour pouvez envoyer un courrier argumenté. Il y a aussi la possibilité du recours devant le tribunal administratif.
Existent par ailleurs des réseaux de généalogistes amateurs qui se rendent mutuellement service afin de s’épargner des déplacements.
Posté le Le 23/08/2025 à 09:08
Pour répondre à ma question, si je ne m'abuse:
1. Code du patrimoine – Archives publiques
Article L211-1 du Code du patrimoine
« Les archives publiques sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus […] par les services et établissements publics […] ».
Les registres d’état civil tenus par les communes en font donc partie.
Article L213-2 du Code du patrimoine
« Les actes de l’état civil sont communicables à toute personne à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture […]. »
C’est la disposition qui fixe le seuil de 75 ans.
Avant ce délai, on reste dans le régime spécifique de l’état civil (Code civil).
Après ce délai, ils deviennent des archives publiques librement communicables.
2. Code civil – Actes d’état civil
Article 34 du Code civil (et suivants) : il définit les actes d’état civil et leur régime.
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : gratuité des copies tant que l’acte est dans le régime de l’état civil.
3. Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
Article L311-9 : « La consultation sur place des documents administratifs est gratuite. »
Article L311-9, al. 2 : « La reproduction des documents peut donner lieu au versement d’une redevance, qui ne peut excéder le coût de cette reproduction. »
Une fois que l’acte bascule dans le régime des archives publiques, la mairie applique ces dispositions, et peut facturer au coût de reproduction (mais pas plus).
Donc, pour résumer :
< 75 ans → Code civil + décret de 2017 → gratuit, délivrance par l’officier d’état civil.
≥ 75 ans → Code du patrimoine + CRPA → librement communicable comme archive publique, consultation gratuite mais copie certifiée/fournie peut être facturée au coût réel.
Mais:
Le principe légal
Le Code du patrimoine, art. L213-2 dit bien :
« Les actes de l’état civil sont communicables à toute personne à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture […]. »
Donc ce n’est pas la date de l’acte qui compte, mais la date de clôture du registre.
Conséquence pratique
Un registre couvre souvent 10 ans (par ex. 1903-1912).
Même si tu demandes un acte de 1910, il ne devient librement communicable qu’à l’issue de 75 ans après la clôture du registre, donc après 1987 (1912 + 75 ans).
Si le dernier acte du registre est moins ancien que 75 ans, alors tout le registre est encore sous le régime de l’état civil → gratuité obligatoire.
Conclusion
Si le dernier acte du registre est de moins de 75 ans, alors la mairie doit appliquer le décret de 2017 sur l’état civil, et l’acte est délivré gratuitement (puisque ce n’est pas encore une archive publique).
Ce n’est qu’une fois les 75 ans écoulés après la clôture du registre que ça bascule dans le régime des archives publiques (consultation gratuite, reproduction éventuellement payante).
1. Code du patrimoine – Archives publiques
Article L211-1 du Code du patrimoine
« Les archives publiques sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus […] par les services et établissements publics […] ».
Les registres d’état civil tenus par les communes en font donc partie.
Article L213-2 du Code du patrimoine
« Les actes de l’état civil sont communicables à toute personne à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture […]. »
C’est la disposition qui fixe le seuil de 75 ans.
Avant ce délai, on reste dans le régime spécifique de l’état civil (Code civil).
Après ce délai, ils deviennent des archives publiques librement communicables.
2. Code civil – Actes d’état civil
Article 34 du Code civil (et suivants) : il définit les actes d’état civil et leur régime.
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : gratuité des copies tant que l’acte est dans le régime de l’état civil.
3. Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
Article L311-9 : « La consultation sur place des documents administratifs est gratuite. »
Article L311-9, al. 2 : « La reproduction des documents peut donner lieu au versement d’une redevance, qui ne peut excéder le coût de cette reproduction. »
Une fois que l’acte bascule dans le régime des archives publiques, la mairie applique ces dispositions, et peut facturer au coût de reproduction (mais pas plus).
Donc, pour résumer :
< 75 ans → Code civil + décret de 2017 → gratuit, délivrance par l’officier d’état civil.
≥ 75 ans → Code du patrimoine + CRPA → librement communicable comme archive publique, consultation gratuite mais copie certifiée/fournie peut être facturée au coût réel.
Mais:
Le principe légal
Le Code du patrimoine, art. L213-2 dit bien :
« Les actes de l’état civil sont communicables à toute personne à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture […]. »
Donc ce n’est pas la date de l’acte qui compte, mais la date de clôture du registre.
Conséquence pratique
Un registre couvre souvent 10 ans (par ex. 1903-1912).
Même si tu demandes un acte de 1910, il ne devient librement communicable qu’à l’issue de 75 ans après la clôture du registre, donc après 1987 (1912 + 75 ans).
Si le dernier acte du registre est moins ancien que 75 ans, alors tout le registre est encore sous le régime de l’état civil → gratuité obligatoire.
Conclusion
Si le dernier acte du registre est de moins de 75 ans, alors la mairie doit appliquer le décret de 2017 sur l’état civil, et l’acte est délivré gratuitement (puisque ce n’est pas encore une archive publique).
Ce n’est qu’une fois les 75 ans écoulés après la clôture du registre que ça bascule dans le régime des archives publiques (consultation gratuite, reproduction éventuellement payante).
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Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
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