Exécution d'un arrêt (déclaration de nationalité)

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Posté le Le 15/10/2026 à 09:44
Bonjour, je souhaiterais faire exécuter un arrêt définitif de la CA du TJ Nancy qui m'a reconnu ma déclaration de nationalité française par fratrie, et que la SDANF n'enregistre pas depuis plus de 20 mois et dont le SCEC attend l'enregistrement pour transcrire mon état civil. Merci

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