Refus de CNF et alternative

Bonjour

J'ai demandé 2 fois un certificat de nationalité et 2 refus.

La première fois c'était par le double droit du sol et la seconde fois c'était par filiation mais toujours sans succès.

Ma mère est devenu française par déclaration bien avant ma naissance et est née en Algérie française avant indépendance. Moi je suis né en France métropolitaine.

Ce qui bloque à chaque fois, c'est l'acte de mariage de mes parents fait dans un consulat marocain (mon père est marocain) qui ne serait pas opposable en France, même si reconnu par les autorités française.

Après, plusieurs discussions avec la responsable qui s'occupe de mon dossier au tribunal, elle m'explique que la filiation ne peut être établi puisque l'acte de mariage du consulat n'est par reconnu par un tribunal français et par conséquent je ne peux faire valoir un droit via cet acte.

Pourtant mon acte de naissance mentionne bien ma mère et je pensais qu'à partir de ce moment là, on avait plus besoin de prouver que l'on sortait du ventre de sa mère ...

La responsable m'explique que la loi vient de changer récemment sans que cela soit rétroactif, mais qu'une filiation ne pouvait se prétendre que si père et mère marié et reconnu comme tel par les autorités judiciaire, et que ma mère aurait du se marier dans une mairie en France, vu qu'elle était française.

Dans la lettre de refus, et aussi lors de discussion téléphonique, la responsable du tribunal, me propose de faire une demande de nationalité par possession d'état, étant donné que j'ai toujours possédé passeport et CNI française.

J'ai toujours cru être français, et me voilà à plus de 40 ans aujourd'hui, faire une demande de nationalité.

Le tribunal m'assure qu'il n'y aura pas de soucis, mais je m'inquiète en cas de refus, ce qu'il pourrait advenir si je ne suis pas reconnu français, ou si mes documents d'identité française sont annulés.

Merci de votre aide.

Bonjour,

Pourquoi voulez-vous un CNF si vous avez des documents d'identité français ? On vous a refusé le renouvellement de ces documents ?

Un passeport ou une carte d'identité français suffisent à prouver la nationalité.

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Modératrice

Bonjour Isadore

Je souhaite un CNF car c'est le document demandé pour que mon épouse non française, puisse faire une demande de nationalité par mariage.

La préfecture précise bien dans la notice de déclaration de nationalité française par mariage, que si le conjoint français (donc moi) n'a pas ses 2 parents français, ce qui est mon cas, il doit prouver sa nationalité non pas par la possession des papiers d'identité، mais, soit par un extrait de naissance mentionnant sa nationalité, ce qui n'est pas mon cas, ou un CNF. Il me reste donc que cette dernière option que j'ai du mal à avoir.

Si je fais la procédure de possession d'état, j'aurais automatiquement le CNF et seulement ensuite, mon épouse pourra faire sa déclaration de nationalité par mariage.

Ma question porte, sur les risques, étant donné ma situation, malgré que j'ai toujours vécu en France, et me suis senti et comporté comme tout français lambda.

Merci.

Votre mère est elle toujours vivante ?

Son mariage a-t-il été transcrit à l'état-civil français ?

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Modératrice

Mes 2 parents sont décédés il y a plus de 20 ans et ma mère n'a pas fait retranscrire son mariage à l'état-civil français.

Le tribunal m'en avait parlé au début, et expliqué que finalement cela ne servait à rien, car de toute façon le mariage à été célébré dans un consulat étranger, et, même s'il est reconnu par l'État français, il n'était pas opposable, donc je ne pouvais en tirer aucun droit.

bonjour,

en droit français, nul besoin d'être marié pour reconnaître ses enfants et heureusement puisqu'en France, la majorité des enfants naissent hors mariage.

même si vos parents n'étaient pas mariés, cela n'interdisait pas la reconnaissance de leurs enfants.

en principe, en application de l'article 47 al. 1 du code civil français, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

ce que le tribunal (lequel ?) vous a indiqué, est donc erroné ou alors vos informations sont incomplètes.

salutations

Bonjour,

Je suis très perplexe. Je ne comprends pas.

Si vous êtes née après la date à laquelle l’Algérie est devenue indépendante, le double droit du sol ne s’applique pas du fait que votre mère est née en Algérie qui n’était plus territoire français à la date de votre naissance.

Mais votre mère étant de nationalité française lors de votre naissance et l’étant restée à l’indépendance de l’Algérie, elle vous a transmis la nationalité française. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait prendre en considération son mariage.

Le refus de nationalité peut être contesté et ce serait alors le tribunal judiciaire qui statuerait sur votre nationalité.

A défaut de faire établir votre nationalité transmise par filiation, comme le greffe vous l’a dit, vous pouvez toujours faire constater une possession d’état depuis au moins dix ans qui ne fait aucun doute. Si vous êtes inscrite sur une liste électorale, ce serait un argument supplémentaire pour faire valoir cette possession d’état.

J'ai l'impression que le tribunal considère que la filiation maternelle n'est pas établie, car il considère que les parents n'étaient pas mariés lors de la naissance de Limas et bien sûr sa mère n'a pas du songer à le reconnaître. A l'époque la filiation maternelle hors mariage n'était établie que par reconnaissance.

Cela dit, si le mariage a été valablement célébré à l'étranger il produit ses effets entre les époux et leurs enfants.

Je conseille de consulter un avocat spécialisé car je suis aussi très perplexe sur la situation : on a une filiation établi à l'état civil français, une personne qui a des papiers d'identité français mais qui se voit refuser un CNF pour un motif nébuleux

Pouvez vous nous donner votre année de naissance, l'année du mariage et la date à laquelle votre mère a déclaré sa nationalité ?

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Modératrice

Oui Isadore c'est exactement cela, même si la loi aurait changé depuis peu, à l'époque c'était comme ça, et impossible donc de revendiquer une nationalité par filiation si non clairement établie par reconnaissance ou par mariage célébré en France.

Je suis de 1982 ma mère devenue française par déclaration en 1966 (j'ai son acte de naissance français avec la mention) et marié en 1975.

Jusqu’en 2006 on distinguait les enfants légitimes des enfants naturels, nés hors mariage.

Pour les enfants légitimes, c’était très simple. L’article 319 du code civil, inchangé depuis 2004, disposait : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Pour les enfants naturels, c’était plus compliqué. Curieusement, même à l’égard de la mère, l’acte de naissance ne suffisait pas. Il fallait, pour que la filiation fût établie, une reconnaissance, celle-ci pouvant toutefois être faite dans l’acte de naissance (article 335). L’acte de naissance devait alors comporter les énonciations prévues à l'article 62 :
L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.
L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

L’acte de mariage de vos parents n’ayant pas été transcrit sur le registre central de l’état civil, vous ne pouvez pas être considérée comme un enfant légitime. Le service des greffes, n’ayant pas dû trouver d’acte de reconnaissance dans l’acte de naissance, en aurait déduit que la filiation à l’égard de votre mère n’est pas établie et donc que votre nationalité ne l’est pas non plus.

Il y a quelque chose d’absurde et c’est peut-être contestable. Mais, comme déjà dit, vous pouvez toujours vous en sortir en faisant valoir la possession d’état, ce qui était du reste prévu à l'article 337 : L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état. Vous pouvez certes déplorer une complication absurde qui vous contraint à lancer une procédure judiciaire, mais il n’y a pas lieu de s’inquiéter sur l’issue de celle-ci.

Merci Nihilscio, cela me rassure, je vais lancer la procédure de possession d'état, nous verrons bien.

Merci à tous pour votre aide.