Reconnaissance en paternité à l'étranger

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Posté le Le 12/03/2023 à 17:09
Bonjour,

Je suis née en France, de parents mariés à l'étranger. Mes parents étant séparés au moment de ma naissance, mon père ne s'est pas déplacé pour me reconnaître. J'ai donc été déclarée sans père.
Suite à une procédure judiciaire dans ce pays, j'ai obtenu d'être reconnue, à l'âge adulte, comme étant sa fille.
J'ai donc un jugement du tribunal de ce pays et une mention ajoutée à mon extrait d'acte de naissance de ce pays (j'ai la double nationalité) qui précise ma filiation.

Comment faire pour modifier mon extrait d'acte de naissance ici, en France, à présent pour y ajouter mon père?

Merci d'avance de votre aide.

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Posté le Le 12/03/2023 à 17:18
bonjour,

la réponse dépend du pays étranger ou la paternité de votre père a été établie, en particulier s'il existe une convention sur ce sujet entre ce pays et la France.

en l'absence de convention, le jugement étranger devra être reconnu par un tribunal français par la procédure d'exéquatur.

vous devez consulter un avocat spécialisé en la matière.

salutations

Posté le Le 12/03/2023 à 17:20
Merci pour votre réponse si rapide.

Il s'agit de la Tunisie. Je ne sais pas s'il y a une convention entre elle et la France.
Si oui, quelle suite donner à ce jugement?
Si non, je devrais passer par un tribunal?

Posté le Le 12/03/2023 à 17:39
Bonjour,

Plus de détails sur la transcription d'un acte d'état civil établi par une autorité étrangère : https://mes-demarches.com/acte-de-naissance/effectuer-transcription-acte-naissance-comment-proceder/

En ce qui concerne les pays du Maghreb, il existe un bureau spécialement compétent.

Votre cas est un peu différent de celui de la transcription d'un acte étranger sur le registre central de l'état civil parce que, étant née en France, vous avez un acte de naissance enregistré dans votre commune de naissance. Il s'agirait d'inscrire une mention en marge de votre acte de naissance français au vu de votre acte de naissance tunisien. De toute façon, il faut faire intervenir le consulat de France à Tunis.

A moins d'un obstacle qui se présenterait au niveau du consulat ou de votre commune de naissance, il n'y a pas lieu à requérir une décision judiciaire.

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